DROIT CONSTITUTIONNEL FICHE NO 1 : LA CONSTITUTION Tous droits réservés 2 TABLE DES MATIERES Résumé : . 7 p g 4 La notion de Constitution 5 1. 1 1. 2. 1. 3. 2. ca DDHC de 22. 3. Définition de la Constitution Le recours à l’assemblée constituante ou au gouvernement 2. 1. 1. Cassemblée […]

LA RESPONSABILITÉ DU FAIT D’AUTRUI : RESPONSABI ITÉ DES PARENTS DU FAI DE LEUR ENFANT « POSITION DE LA jurisprudence marocaine » INTRODUCTION Si la notion est présente depuis longtemps dans le droit marocain, elle reste mystérieuse et sujette à discussion à tel point que tout récemment encore certains auteurs se sont ? nouveau lancés […]

Analyse et commentaire d’une décision de justice Section I Données de base . Généralités Décision de justice Au sens large, la notion de décision de justice recouvre l’ensemble des jugements et arrêts rendus par les juridictions. 2 Droit privé et Droit public Le droit français est dominé par une distinction entre le droit privé et […]

ww »‘. lautreprepa. fr Corrigé proposé par Christophe André CONCOURS ENM 2013 Droit civil « La protection de la vie privée et du droit à l’image» Parmi les droits de la personnalité, le droit à la vie privée et le droit à Pirnage font figure d’archétypes : ce Swipetaviewne t p sont les « droit » […]

Abdelwahab mahrach Lecture de I article 94 du doc Si le législateur accorde aux individus des droits subjectifs dont ils peuvent se prévaloir, ne serait il pas envisageable que les Intérêts de ceux-ci se trouvent, dans la vie quotidienne, controversés, partant, ne serait ce pas légitime de préserver I ordre sociale en prévoyant des limites […]

Annales historiques de la Révolution française 331 (janvier-mars 2003) Numéro 331 Claude Mazauric p g Dale K. VAN KLEY, ce religieuses de la Rév (1560-1791), Paris, seuil, « historique 2002, 573 p. Avertissement L’Univers Le contenu de ce site relève de la législation française sur la propriété intellectuelle et est la propriété exclusive de l’éditeur. […]

Titre préliminaire: Int Section 1: La notion Définition: La famille est un phé les sociétés, les pays, Cadre Juridique De La Vie Priv E 2 Premium By dhoyti 17. 2015 125 pages 2ème semestre Cadre Juridique de la Vie Privée Cours de Mme Kimmel-Alcover p g 26 famille , quelque soient elque soient les époques. […]

INTRODUCTION. La notion d’obligation : une obligation (droit personnel ou droit de créance) est un lien personnel entre deux personnes à la différence des droits réels qui consistent un droit entre une personne et une chose. C’est un lien personnel qui va obliger le débiteur soit à faire quelques choses ou à ne pas faire […]

La publicité mensong ETUDE 4 p g DATES DU 16/09/14AU 16/11/14 Académie : Paris Etablissement : CERFAL MONTSOURIS Nom : DIAKHABY Prénom : Yacoumba NO du candidat : Partie du programme concernée par l’étude Le contexte de l’activité professionnelle e droit facteur d’organisation et de régulations sociales Les relations sociales dans les organisations sociales [2 […]

ntroduction au Droit Le Droit Objectif Définitions . e droit (sens large) : ensemble des principes qui régissent les rapports des hommes entre eux et qui seruent à établir les règles juridiques. Le droit (objectif) : ensemble des règles qui régissent une société. e droit (subjectif) : ensemble des prérogatives dont disposent les individus et […]

TD Droit CiVil Séance no 7 : La responsabilité des parents du fait de leurs enfants FICHES DE JURISPRUDENCE La jurisprudence a profondément réformé la matière. L’article 1384 alinéa 4 consacre cette responsabilité. A l’origine, les conditions de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants sont un lien de filiation, l’autorité parentale (prérogatives […]

TD ADMINISTRATIF 1 : REGIME ET CONTENTIEUX DES CONTRATS ADMINISTRATIFS. – Définition de « Décision administrative » : acte à caractère décisoire prit par une autorité administrative ou une autorité habilitée. LE REGIME ET LE CONTENTIEUX DES CONTRATS ADMINISTRATIFS I) LE REGIME DES CO A) FORMATION. Le principe des droit p g malisme. Il sert à sécuriser […]

DROIT SOCIAL II Séances h : Le pouvoir disciplinaire et règlementaire Cas no 1 • Un chef d’entreprise s’aperçoit que son directeur commercial a envoyé un courriel assorti de propos xénophobes, antisémites et injurieux. Il a envoyé cet e-mail à la fin de sa journée de travail, en dehors de ses fonctions mais via une […]

COMMENTAIRE D’ARRET TA, Nantes, ord 9 janvier 2014, Sté de la Plume et Dieudonné M’bala M’bala La notion d’ordre publique que la police administrative tend ? assurer se définit par son caractère matériel, public et limité. Mais, en principe, l’exercice d’une liberté ne saurait menacer l’O dre public. Le 9 janvier 2014, le Tribunal Administratif […]

) Le caractère imprévisible de la contrainte afin de déclarer l’irresponsabilité pénale A) Les cas et les conditions de la contrainte pour déclarer B) L’exigence d’une contrainte imprévisible subordonnée à la non anticipation du malaise et à l’absence de faute antérieure Il ) L’irresponsabilité pénale également subordonnée au caractère irrésistible de la contrainte A) L’exigence […]

) Le caractère imprévisible de la contrainte afin de déclarer l’irresponsabilité pénale A) Les cas et les conditions de la contrainte pour déclarer B) L’exigence d’une contrainte imprévisible subordonnée à la non anticipation du malaise et à l’absence de faute antérieure Il ) L’irresponsabilité pénale également subordonnée au caractère irrésistible de la contrainte A) L’exigence […]

TD DROIT CIVIL La personnalité juridique se définit comme étant l’aptitude reconnue aux êtres humains de devenir titulaire de droits. Cette reconnaissance s’opère sans aucune distinction, que ce soit de nationalité, religion, sexe. Ce principe bien qu’incontestable peut être tempéré. La personnalité juridique reconnue sera différente selon que la personne soit nationale ou étrangère. Article […]

Droit commercial -> celine. tilloy@univ-reims. fr -> Code de commerce Revues : JCP entreprise, Le Dalloz, La Revue trimestrielle de droit commercial -> Gazette du Palais INTRODUCTION Le droit commercial réunit toutes les règles spéciales qui sont applicables à certains agents économiques : les commerçants, page et qui encadre certai commerciales. A l’Iori particulier : […]

TD 3 : Les vices du consentement. Commentaire d’arrêt de la décision de la 3e Chambre civile du 16 avril 2013 En octobre 2003, à la suite de la sécheresse de l’été 2003, les locataires de la société Batcom lui avalent signalé des désordres qu’elle avait déclarés à son assureur. Ce dernier a missionné un […]

Matthias Fekl û Tribunal administratif, Hôtel d’Aumont, 7 rue de Jouy, 75181 paris Cedex 04 Matthias. Fekl@juradm. fr IEP de Paris – Préparation des concours administratifs Conférence de droit public de Matthias Fekl Année 2007 – 2008 Conférence du mercr Qui détient le pouvoi il p g Composition du dossier : 1. Plan : « […]

Introduction Ce dossier technique concerne l’opération de construction des Ateliers, Garages & Bâtiments Administratifs Communautaires à SAINT PAUL LES DAX (40), pour le compte de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax. Swip next page Le bureau d’études S réalisé le CC TP de dl « PLOMBERIE SANITA VENTILATION » Ce projet doit être r TERNATIONAL […]

Séance 8 : Les juridictions Carticle 13 titre Il des lois 16 et 24 août 1790 dispose que : « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives ». C’est selon ceci qu’il faut distinguer aujourdhui deux ordres de juridiction. Il y a l’ordre administratif et l’ordre judiciaire, on a donc un dualisme […]

CE, 21 Décembre 1906, Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix-de-Seguey-Tlvoli – Lors du passage de la traction animale à la traction électrique, la compagnie des tramways de Bordeaux supprima la desserte du quartier de Tivoli. Les habitants, impulsés par Léon Duguit, se sont regroupés et ont demandé au préfet de rétablir le service […]

DROIT BTS 1ère année Gabrielle VELMON SOMMAIRE INTRODUCTION PREMIERE PARTIE : Cl Chapitre 1 : L’accès travail le contrat de 5 Swipetaviewn htp g n du contrat de odification du contrat de travail et le transfert d’entreprise Chapitre 3 : la rupture du contrat de travail Chapitre 4: la formation Chapitre 5 : la représentation […]

Blabla Ce texte a un domaine assez précis, il vise les contrats immoraux, la jurisprudence considérant que l’immoralité est un degrés supérieur à l’illégalité. Ex, du temps ou la jurisprudence admettait la nullité pour immoralité, le donateur qui avait invoqué la nullité l’obtenait mais il n’y avait pas d’effets à son égard càd que le […]

Droit Pénal. Introduction e droit pénal actuel ne puni pas de façon aveugle les personnes, pour qu’une personne soit condamnée à une peine il faut qu’elle soit reconnue pénalement responsable par le juge. Ce concept de responsabilité recouvre des notions variables en DP et le CP ne donne pas de définition de la responsabilité. D’une […]

DROIT CONSTITUTIONNEL ntroduction au droit constitutionnel : Le droit constitutionnel fait parti du droit public parmi lesquels on a des rapports entre des personnes publics tandis que le droit privé concerne plutôt des rapports juridiques entre des personnes privé. Droit privé : ex droit civil : personne physique droit commercial : personne morale Le droit […]

Les conditions de formation du contrat L’offre : proposition par laquelle une pers communique les éléments essentiels du contrat qu’elle est prête à conclure avec le destinataire de l’offre. Elle doit remplir deux conditions : ê précise et ferme. Remarque : la réserve est une restriction apportée par l’offrant ? sa proposition (sous réserue de… […]

A. Des conditions d’exonérations strictes ! Partir du texte, 1384 al. 5 : « dans les fonctions La Cour de cassation ne fait que reprendre la séquence jpelle sur cette question. Cf évolution jpelle jusqu’à Parrêt de 88. 3 éléments cumulatifs : – hors des fonctions – à des fins étrangères à ses attributions – […]

Le contrat est la convention de deux ou plusieurs personnes en vue de faire naitre une ou plusieurs obligations (bail, entreprise). L’obligation, quant à elle, est un lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes, qu’on appelle débiteurs sont tenus d’une prestation envers une ou plusieurs autres personnes, qu’on appelle créanciers. La Cour de […]