Commentaire TD3

TD 3 : Les vices du consentement. Commentaire d’arrêt de la décision de la 3e Chambre civile du 16 avril 2013 En octobre 2003, à la suite de la sécheresse de l’été 2003, les locataires de la société Batcom lui avalent signalé des désordres qu’elle avait déclarés à son assureur. Ce dernier a missionné un expert qui a conclu que les fissures étaient anciennes et non évolutives et que le sinistre n’était pas imputable à un phénomène de sécheresse.

Un diagnostic géologique a été pratiqué, des expertises amiables ont également été réalisées, ermettant de conclure que les fissures de l’immeuble trouvait Swip page to page leur origine dans un t de grande sécheress 5 l’état de catastrophe tu, Arrêt en date du 27 de condamnation de s dû à une période arrêté constatant tiers a rejeté la dmd eurs. Elle a évoqué le rapport de l’expert de la compagnie d’assurance uniquement dans le but d’examiner la bonne foi de la SCI, et a retenu que ses conclusions étaient erronées.

Elle a donc retenu que le fait générateur du dommage et le dommage s’étaient produit antérieurement au transfert de propriété de l’immeuble et en a éduit que seule la société propriétaire de la maison à l’époque pouvait prétendre au bénéfice de la garantie. De plus, la Cour d’appel a retenu que les acquéreurs ont pu constater les fissures au moment de la vente et en apprécier leur importance, fissure fissures ayant été évoquées par le vendeur.

Par ailleurs, elle relève qu’un cabinet d’expertise a été missionnée et a rendu un rapport concluant que les fissures n’étaient pas à l’origine du phénomène de sécheresse prolongé, permettant d’ouvrir les droits à une assurance catastrophe naturelle et que le vendeur vait donc procédé à des travaux de remise en état et au rebouchage des fissures. Un pourvoi a alors été formé par les acquéreurs. Les acquéreurs reprochent à l’arrêt de les avoir débouté de leur demande de condamnation de la société Batcom, qui leur avait vendu une maison atteinte de fissures, à les indemniser de leurs préjudices.

Ils affirment qu’en leur ayant dissimulé l’existence et le rebouchage de fissures, ainsi que la déclaration de sinistre ? leur assureur et le rapport de l’expert missionné par ce dernier, la société Batcom a manqué à son devoir d’information et à son bligation de conclure les conventions de bonne foi. L’utilisation d’un rapport d’expertise pour examiner la bonne foi d’une société est-elle légale ? Le silence gardé par une société sur un élément d’information non décisif dont elle n’a pas connaissance constitue-il un dol par réticence ?

Par un arrêt en date du 16 avril 2013, la 3è Chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère qu’il n’est pas établi que les vendeurs n’étant pas des professionnels du bâtiment, avaient reçu des informations contraires ou des ?léments permettant de mettre en doute les conclusions du rapport d’expertise. Elle estime que les vendeurs n’ont IS mettre en doute les conclusions du rapport d’expertise.

Elle estime que les vendeurs n’ont pas communiqué aux acquéreurs la déclaration du sinistre et le rapport d’expertise concluant à un caractère non évolutif du sinistre, mais que cette information était indifférente car elle ne permettait pas d’informer utilement les acquéreurs. Elle affirme donc que la Cour d’appel a souverainement déduit qu’il n’était pas établi que la société SCI a aché de manière délibérée et déloyale un élément décisif dont elle ne disposait pas et qu’il n’était donc pas établi que la société avait commis un dol par réticence. Un arrêt conforme à la jurisprudence, caractérisant l’absence de dol par réticence : A / L’application d’une évolution jurisprudentielle sur la réticence dolosive . L’arrêt rendu par la 3è ch civile de la CdeC, le 16 avril 2013, fait état de la position jurisprudentielle sur la réticence dolosive. La Cour de cassation évoque dans sa solution le dol par réticence qul st une notion qui a connu une vive évolution et qui a amené ? des divergences au sein des différentes chambres de la Cour de cassation mais aussi au sein des auteurs.

La réticence dolosive est une approche récente du vice de consentement que constitue le dol, ainsi dans la première partie du XXe siècle, la réticence dolosive n’était pas admise au rang de dol. En effet, la première Chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 30 mai 1927 a conclu que la seule réticence était insuffisante pour constituer un dol et affirmera que « celui qui se tait n