DROIT BANCAIRE Introduction Définition du droit bancaire. Le droit bancaire est l’ensemble des règles qui s’appliquent aux opérations de banque et aux professionnels de la banque. Cest à la fois un droit des actes pratiqués dans le secteur bancaire et un droit des acteurs du système bancaire. Cette définition se rapproche de celle du droit […]

Histoire d’un grand arrêt : Bac d’Eloka, « qui s’y frotte s’y SPIC BY LES CHEVALIERS DES GRANDS ARRÊTS on MARDI 10 SEPTEMBRE 2013 Le bac d’Eloka en Cote d’ivoire, objet de l’arrêt du Tribunal des conflits du 22 janvier 1921 ‘Société commerciale de POuest africain ‘ conflits du 22 janvier 1921 « Société commerciale de l’Ouest […]

UNIVERSI EDE TUNIS ÉCOLE DOCTORALE SCIENCES DE L’HOMME ET DE LA SOCIETE ECOLE DOCTORALE EN SCIENCES DE GESTION Unité de Recherche Développement Financier et Innovation (Tunis) / Laboratoire d’Economie d’Orléans (France) THÈSE EN COTUTELLE INTERNATIONALE Présentée à l’Univers Myriam TRABELSI – E tel-00452645, versio le 23 mars 2009 à 14h Sni* to View HAR pour […]

Sni* to View • Nouvelles • Pour nous joindre o English ACCUEIL •À PROPOS DE NOUS • EVENTAIL DES SERVI • OUTILS D’EXPEDITION • GESTION DU FRET or s cède des créances à un établissement de crédit spécialisé. Agent d’édition Personne autorisée par les transporteurs à publier, pour le compte de ces derniers, les tarifs, […]

Droit administratif Titre Accomplissement de Factivité administrative L’accomplissement de l’activité administrative est déterminé par un contexte institutionnel une finalité : l’intérêt général une procédure exorbitante du droit commun Une institution est une structure créée par l’homme pour gérer une collectivité càd une population ou un territoire et prendre des décisions relatives à ces derniers. La […]

Droit des Affaires Introduction . notions juridiques de bases l) Les personnes et les biens A) Les personnes Elles sont aptes à être titulaires des droits et obligations = sujet de droit Cette aptitude à pour nom la Capacité de Jouissance, qui permet de participer à la vie juridique (passer des contrats… ). Les droits […]

UNIVERSITÉ DE PARIS – VAL DE MARNE FACULTE DE DROI HISTOIRE DU DROIT Ière année de Licence Cours de Monsieur le Professeur Desrayaud Fiche de travaux dirigés 1/1 INTRODUCTION METHODOLOGIE 2 PLAN DE LA FICHE or27 Sni* to View Orientations bibliographiques Calendrier prévisionnel prolégomènes L’analyse de texte Curtius, Essai sur la France – Portalis, Examen […]

Droit Pénal 16 Cour de cassation, chambre criminelle, 16 février 1967 – Arrêt Cousinet Une personne qui est agressée par une autre aura toujours nécessairement tendance à se défendre : il s’agit de légitime défense, qui est la plus connue et la plus anciennement admise des causes objectives d’irresponsabilité pénale. Elle suppose plusieurs conditions énumérées […]

Essai la notion juridique de servicepublicsur par Jacques CHEVALLIER Profes eur à l’ On iversié d’A mi ens Pour la plupart des auteurs, la crise du service public résulte en tout premier lieu de sôn imprécisionconceptuelle il seraitdêsormais imoossible de donner à une notion référencenstables ctu de points de rôle important en droit administratif’ Si […]

Université Toulouse I Capitole 1 ere année de Licence en Droit – Groupe de cours n03 Travaux dirigés d’Intraduction au Droit privé Année 2013

Droit administratif TC 1873 Blanco Refus d’appliquer le droit privé tel quel à l’administration CE 1997 Million et Marais Application du droit de la concurrence aux décisions des autorités administratives concernant les modes de gestion des services publics CEDH 2004 Paolini Les conflits de compétences entre juridictions peuvent constituer un déni de justice Légalité des […]

« Le juge administratif et les traités internationaux » (Corrigé de dissertation – TD na4 – Novembre 2013) Plan : l) L’application des traités internationaux par le juge administratif A) L’émergence du contrôle de la conformité de la loi aux traités internationaux par le juge administratif B) L’invocabilité des dispositions des traités internationaux devant le […]

Théorie d’Aubry et Rau ( ou théo de Punicité du patrimoine ) : Affirmation contemporaine : VRAI ou FAUX 1 Le lien entre la personne et le patrimoine est une emanation de la personnalité ju idique, le lien ne peut pas être la propriété 20Le principe d’unicité du patrimoine est absolue pas d’exceptions ) 30Le […]

Théorie d’Aubry et Rau ( ou théorie de l’unicité du patrimoine ) • Affirmation contemporaine : VRAI ou FAUX 1 Le lien entre la personne et le patrimoine est une emanation de la personnalité ju idique, le lien ne peut pas être la propriété 20Le principe d’unicité du patrimoine est absolue pas d’exceptions ) 30Le […]

Les moyens d’action de l’Administration : création de services publics orsque l’on traite du Service Public, on le prend formellement au sens d’Administration et lorsqu’il s’agit des Services Publics, on suppose matériellement que ce sont les activités destinées ? satisfaire un intérêt général et qui, en tant que telles, doivent être assurées ou contrôlées par […]

Dissertation juridique « Nul n’est censé ignorer la loi » Nul n’est censé ignorer la loi mais nul ne la connaît. Cette opposition traduit un malaise du droit Français, et plus généralement, d’une rupture entre la loi et la population. En effet, cet adage « signifie en réalité qu’on ne peut sous prétexte d’ignorance écarter […]

Introduction Le droit requière pour sa mise en œuvre, son accomplissement pratique, des institutions pour sa juridiction. Juger pour rendre la justice. Il existe donc un service public, la justice. Juridictions composées de personnel : magistrats, greffiers. Service de la justice se subdivise en plusieurs ordres selon les litiges. Se subdivise en plusieurs ordres, selon […]

Droit des biens Mardi 15. 01 Introduction C’est une discipline de droit civile mais il existe un droit des biens relevant du droit public. Un bien c’est une chose appropriée, elle vaut quel que soit la nature du propriétaire. Les personnes morales de droit publics disposent de bien. Cours limité au droit civil, appropriation privée. […]

LE VOL le vol est la première des infractions prévues par le code dans le chapitre des crimes et délits contre la propriété. Cela confirme l’ancienneté de cette infraction. Le vol représente également la plus fréquente des infractions contre les biens, et constitue la face la plus visible de la délinquance aux yeux des citoyens. […]

Temps de rédaction 4 heures Documentation : Dalloz ; LexisNexis ; http://wwv/. conseil-etat. fr; www. conseil-constitutionnel. fr. fr Le juge administratif et le droit privé aujourd’hui l. une relation entre juge administratif et droit privé aux contours bien définis or28 A) Le refus de princip u Sni* to View privé B) Un refus tempéré e […]

NGUYEN QUOC DINH DROIT INTERNATIONAL PUBLICPatrick Daillier et Alain Pellet INTRODUCTION GENERALE Le concept de droit international 1. Droit international et société internationale Le droit international se définit comme le droit applicable à la société internationale. Cette formule qui, à quelques différences près dans les termes, se retrouve aujourd’hui sous la plume de tous les […]

Les liens personnels entre les époux. Des lors que deux personnes sont mariées, ils ont à vie des obligations réciproques. Cest l’objet de cet arrêt de la Cour d’appel de Dijon en date du 6 juillet 2012. Monsieur pascal J et madame Stéphanie B sont mariés et ont des enfants. Monsieur Pascal J en 2007 […]

Cet arrêt du 7 février 2013 rendu par la Cour d’appel de Paris pose et rappelle le principe qu’un investisseur financier agissant dans le cadre d’une convention de portage, qui n’entend ni conserver ses actions au-delà d’une certaine période, ni assumer une quelconque responsabilité de gestionnaire ou d’administrateur engendre et ayant acquis des actions pour […]

PROCÉDURE CIVILE *Droit judiciaire privé : l’étude de l’ensemble des règles relatives a l’organisation et au fonctionnement du Service Public de la justice. C’est le cadre général d’inscription du procès civil Droit processuel est lui utilisé pour présenter une étude comparée des 3 principaux contentieux (civil, pénal et administratif). Le point commun entre ces 3 […]

Droit Résumé Introduction Droit prend en compte individualité de l’homme à un moment déterminé (droit est une science humaine) Recherche d’une coexistence pacifique (bien commun) , évolue comme les besoins de la société (droit est une science sociale) Bottom-up, droit en retard car doit s’adapter aux réalités Droit objectif (ou règle de droit) Définition -Ensemble […]

PREMIERE PARTIE: ÉCONOMIE GENERALE Monsieur Dubus, en tant que chef d’entreprise de transports, vous souhaitez investlr dans de nouveaux véhicules. pour cela, vous m’avez demandé de répondre à certaines questions concernant les nouvelles modalités et conditions actuelles de financement des enteprises. Dans un premier temps, nous aborderons le sujet des conditions d’accès au crédit, puis […]

La primauté du droit de l’Union européenne [dans l’ordre juridique nationaleLa primauté du droit de l’Union européenne ‘dans l’ordre juridique nationale Premium ay Miroxxx 91’-osq 14, 2014 IO pages La primauté du droit de l’Union européenne /dans l’ordre Introduction « En 1998, plus de 80 % des textes nationaux seront d’origine communautaire dé de la […]

DROIT PENAL GENERAL. INTRODUCTION : La criminalité ou le phénomène criminel est un fait social et humain, connu par tous les temps et chez toutes les civillsatlons. En effet certains individus ne respectent pas les règles de la vie sociale, et causent par leurs comportements le phénomène criminel. Le point de départ passe nécessairement par […]

Séminaire de Droit International Publique oru Année académique 2 2– Sni* to View Seconde édition Prof. Andrea Bianchi Assistent Vincent Chetail Table des matières Les sources du Droit International Public 3 Généralités3 La coutume 4 l. Généralités 4 Il. Les éléments constitutifs : la doctrine des deux éléments 5 Ill. Théorie du « persistant objector […]

Les règles de la régulation issues du droit communautaire A la fin du second conflit mondial les puissances occidentales comprennent qu’il est indispensable de reconstruire les pays et de créer une cohésion au sein de l’Europe. Le vieux continent se déchire déjà depuis plusieurs siècles en raison, notamment, des tendances nationalistes et protectionnistes des grandes […]