Arrets droit Administratifs

Droit administratif TC 1873 Blanco Refus d’appliquer le droit privé tel quel à l’administration CE 1997 Million et Marais Application du droit de la concurrence aux décisions des autorités administratives concernant les modes de gestion des services publics CEDH 2004 Paolini Les conflits de compétences entre juridictions peuvent constituer un déni de justice Légalité des actes administratifs REP (annulation acte administratif), REI (annulation décision individuelle) Annulation d’un acte m or 11 de l’acte Application des actes Immédiate sauf proc liberté) Mesures contestables Sni* to View ment de Pillégalité suspension/référé Actes décisionnels, élargi par la jurisprudence aux actes non décisionnels (circulaires, contrats administratifs) CE A 1950 Dehaene Obligation d’assurer le service public au nom du principe de continulté, conciliée avec l’exercice du droit de grève Dualité juridictionnelle CE 1889 cadot Abandon de la théorie du ministre juge DC 1980 Reconnaissance sous la forme d’un PFRPLR de l’indépendance de la juridiction administrative DC 1987 du délai raisonnable dans l’exécution du jugement CE 1985 Menneret Condamnation d’une commune pour non exécution de la décision e justlce LOi de 1995, codifiée à L911-1 CJA Les juridictions administratives sont habilitées à prononcer des injonctions et astreintes pour l’exécution de leurs jugements Pouvoir lié et pouvoir discrétionnaire CE 1999 Montaigne La juridiction administrative définit strictement la compétence liée qualifiée ssi les faits conduisent mécaniquement à telle/ décision Compétence discrétionnaire Qualification des faits puis marge d’appréciation dans l’adaptation de la mesure Contrôle du juge quant au pouvoir discrétionnaire Qualification des faits (substitution à l’autorité administrative) ou ontrôle de Fadéquation des faits entre mesure et motifs (contrôle maximum/proportionnalité) CE 1991 DIOP En l’absence de pouvoir lié, examen individuel du dossier (pas de réponse mécanique) Effacement de l’acte illégal CE A 2004 Association AC Au nom de l’émergence du principe de sécurité juridique, les juridictions ont proposé d’appliquer désormais une « modulation des effets rétroactifs des décisions juridictionnelles » CE 1957 Rosan-Girard Théorie de l’acte inexistant : gravité de l’atteinte portée par l’administration au droit et aux droits des administrés TC 1966 Guipon PAG » 1 onstitutionnelle de 1875 : possibilité pour les autorités administratives lorsque les circonstance l’impose de prendre des mesures qui seraient en temps normal entachées d’illégalité Appréciation par le juge de la qualification des circonstances et de la necessité des mesures CE 1944 Lecocq En temps de guerre, le juge a admis que les règles de forme ou de procédure sont assouplies.

Suite à la désorganisation, théorie du fonctionnaire de fait qui se substitue aux autorités légales pour suppléer la désorganisation CE A mars 1962 Rubin de Servens Actes pris par ‘exécutif dans le domaine législatif en tant de crise as soumis au contrôle du juge administratif CE octobre 1962 canal CE compétent pour contrôler actes pris par l’exécutif dans le domaine législatif en tant de crise Les actes de gouvernement CE 1875 Prince Napoléon Abandon de la jurisprudence précédente : critère politique Etablissement d’une liste divisée en 2 par la doctrine : rapports entre pouvoirs publics + actes relatifs aux relations internationales cg 1998 M Gret Théorie de l’acte détachable = le PM charge un parlementaire d’une mission temporaire auprès d’une administration, acte détachable donc administratif, donc contestable

CE ord 2003 Comité c/ la guère en Irak Survol de l’espace aérien par avions militaires US et GB acte de gouvernement, décision non détachable CE 1992 GISTI Circulaire du ministre de l’éducation nationale pour refus étudiants irakiens en univ gouvernement 11 d’extradition acte détachable, susceptible de REP Répartition des compétences CE 1907 Cie des chemins de fer de l’Est Les « règlements d’administration publique » sont des actes règlementaires et non pas égislatifs CE 1959 Syndicat général des ingénieurs conseil CE connaît du contrôle de la validité des règlements autonomes, oumis au respect de la loi et des PGD CE S 1999 Association ornithologique et mammologique de Saône-et-Loire Abrogation des dispositions législatives prises dans le domaine règlementaire avant 1958 Incompétence Moyen d’ordre public pour annuler acte administratif pris dans le domaine législatif PGD Principe d’égalité Décliné, reconnu par voie jurisprudentielle CE 1944 Dame veuve Trompier-Gravier + CE 1945 Aramu Création des PGD CEA 1978 GISTI Egalité à consentir à une vie familiale normale CE 1996 Koné Loi > PGD CE 2006 KPMG Principe de sécurité juridique Bloc de constitutionnalité Valeur juridique reconnue au PC46 CE A 1956 Amicale des annamites de pans CE reconnaît valeur constitutionnelle au PC58 (donc PC46), principe d’égalité (PGD), liberté d’association CE 1960 société Eky CE : volonté de ne pas dissocier PC58 du corps de la constitution DC 1971 Liberté d’associat PAGFd0F11 Valeur constitutionnelle de la charte et invocabilité de Particle 5 CE 2009 Comité de recherche sur le génie génétique Valeur constitutionnelle de la charte et invocabilité de l’article 7 Théorie de la loi écran CE 1936 Arrighi Si un acte règlementaire est compatible avec une loi en réalité nconstitutionnelle, il est légal.

Pas de contrôle de constitutionnalité de l’acte C] théorie de la loi écran CE 1991 Quintin La loi fait écran pour les dispositions de fond mais non de forme, de procédure, ou de compétence CE 2004 Djaoui Jurisprudence confirmée : moyen inopérant du requérant invoquant inconstitutionnalité d’une loi, fondement de l’acte règlementaire litigieux CE 2002 commune de porta Théorie de la loi écran appliquée aux lois de ratification (pas de contrôle de constitutionnalité par le juge administratif si acte pris sur son fondement) Tentatives d’aménagement 1990 : projet de loi Mitterrand 993 : comité Vedel sur la révision de la constitution 2008 : révision constitutionnelle introduisant 61-1 C (question préjudicielle) CE A 1947 D’Aillières CE 1950 Darne Lamotte Mode d’interprétation permettant d’écarter la loi alors que le décret lui est compatible Théorie de l’abrogation implicite CE A 2005 Syndicat national des huissiers de justice Contradiction entre loi antérieure et disposition constitutionnelle postérieure C] pas d’écran de la 101 D théorie de l’abrogation implicite CE 2009 Comité de recherche sur le géni génétique Application de la théorie de l’abrogation implicite (compétence èglementaire passe au législateur avec la Charte de l’environnement) s 1 l’environnement) Conventions internationales CE A 1998 Sarran prlmauté de la constitution sur les conventions internationales.

Ecran constitutionnel 54C & 55C Norme conventionnelle > loi, mais : interprétation restrictive, si loi antérieure à la convention Cl ok, sinon : CE A 1952 Darne Kirkwood Les requérants peuvent se prévaloir des normes conventionnelles internationales si elles sont d’applicabilité directe CE S 1968 Syndicat général des semoules de France Moyen inopérant d’invoquer convention internationale contre loi postérieure incompatible Application de la loi écran DC 1975 IVG CC se déclare incompétent pour le contrôle de conventionalité de la loi par rapport au traité (selon 55C) Loi incompatible au traité n’équivaut pas à loi incompatible à la constitution ») DC 1986 Il appartient aux juridictions nationales d’opérer le contrôle de conventionalité cg A 1989 Nicolo CE se reconnait compétent pour opérer un tel contrôle CE A 2001 Ministre des la défense c/ DIOP CE se reconnait compétent pour effectuer un contrôle de conventionalité loi/CESDH CE ne peut pas opérer de contrôle de constitutionnalité des traités (seul le CC le peut)

CE peut interpréter un traité dans un sens conforme à la constitution (création de P PAGF 6 1 préjudicielle (lié) : le juge se reconnait compétent pour interpréter lui même les stipulations obscures d’un traité sans s’en remettre ? l’interprétation du Ministre des Affaires étrangères Conditions de validité pour invoquer convention internationale en droit interne Régularité de la ratification, publication, réciprocité CE A 1998 Parc de Blotzheim CE compétent pour vérifier la régularité des actes de ratification et d’approbation si exigée par la constitution (pas applicable en droit communautaire) Avant : actes d’approbation et ratification = actes de gouvernement donc immunité) CEA 1981 Rekhou CE s’adresse au Ministère des affaires étrangères qui seul apprécie la réciprocité dans le respect du traité En l’absence de réciprocité, ni l’administration, ni le gouvernement n’est tenu de respecter la convention CE A 1999 Chevrol Benkeddash Confirmation jurisprudence : CE sursoie à statuer et renvoie au Ministre des Affaires étrangères qui apprécie la réclprocité CEDH 2003 Chevrol Benkeddash France condamnée par la CEDH pour la pratique du renvoi au ministre des affaires étrangères (contraire à 651 CÉDA) Renvoi préjudiciel communautaire CE 1964 Société des pétroles Shell Berre Théorie de l’acte clair = aucune difficulté sérieuse d’interprétation de l’acte litigieux, sinon renvoi préjudiciel ? la CJCE 1982 CILFIT Il n’y a pas lieu à renvoi quand elle s’est déjà prononcée sur une question similaire ou quand l’application correcte du droit communautaire s’im ose avec une telle évidence qu’il ne peut y av te raisonnable PAGF70F11 non conventionnel CE A 1997 Aquarone Coutume international n’est pas invocable (55C écartant les normes internationales non conventionnelles) CE 2000 paulin

PGD International ne s’applique pas en droit interne CESDH Principes CE accorde effet direct à toutes les dispositions de la CESDH, donc toutes invocables par le requérant CEDH fait l’application de la théorie des apparences (sentiment que peut avoir un justiciable vis à vis de l’interprétation juridique CE 2000 Tête CE écarte loi de validation (rétroactive) incompatible/portant atteinte à la CESDH (651 : procès équitable) CE A 2004 Chevrol Benkeddash Autonomie du CE devant les décisions de la CEDH CEDH 2009 Taxquet c,’ Belgique Il résulte du droit au procès équitable et de la théorie des pparences que la Cour d’assises motive ses déclsions Droit communautaire Art 249 TCE : 4 catégories d’actes Règlements, directives, décisions, décisions cadres de sécurité et de justice 1963 van Gend En LOOS « L’esprit, l’économie et les termes » des traités servent à la CJCE à admettre l’existence d’un nouvel ordre juridique dont les sujets sont les Etats et leurs ressortissants.

Consécration du principe d’applicabilité immédiate du droit communautaire 1964 Costa c/ ENEL Primauté du droit communautaire sur le droit national Incompétente pour le contrôle de conformité des lois au traités ommunautaires B1 même postérieure CE 1990 B0isdet CE reconnaît suprématie des règlements communautaires CE 1992 Rothmans, Philippe Morris CE reconnaît suprématie des directives communautaires CJCE 2000 Tranja Kreil Un Etat membre ne peut invoquer sa constitution pour éluder ses obligations communautaires Question préjudicielle à la CJCE Si difficulté sérieuse relative à l’interprétation du droit communautaire CE 1984 Fédération française des sociétés de protection de la nature Même après expiration du délai de transposition, inapplicabilité des normes législatives ou règlementaires ontraires aux objectifs d’une directive CE A 1989 Compagnie Alitalia Après expiration du délai imparti, les autorités françaises ne peuvent laisser en vigueur ou édicter des dispositions règlementaires qui seraient contraires aux objectifs définis par les directives CJCE 1991 Francovitch et république italienne Responsabilité des Etats peut être engagée par les ressortissants des Etats membres devant les juridictions nationales en cas de dommages subis du fait de la violation de l’obligation communautaire de transposition (retard ou absence) Les ressortissants peuvent se voir reconnaître des droits conférés ar les directives indépendamment de leur effet indirect Les autorités règlementaires ne peuvent édicter des normes contraires aux objectifs définis par les directives CE 2001 Association France Nature Environnement Les autorités administrati t pas prendre de objectifs fixés par la directive DC 2004 Confiance dans l’économie numérique La transposition en droit interne des directives communautaires est une exigence constitutionnelle (88-IC) Si une loi de transposition contient dispositions inconditionnelles et précises pas de contrôle de constitutionnalité, CJCE compétente CC compétent si une loi de transposition laisse un large pouvoir d’appréciation ou s’il existe une incompatibilité manifeste entre la loi de transposition et la directive CE A 2007 Arcelor Méthode de la translation : le juge recherche si un principe constitutionnel a « une même et une portée équivalente à une norme communautaire garantie par l’interprétation de la CJCE. Le juge se prononce sur la méconnaissance de l’acte de transposition au regard des principes constitutionnels sous réserve qu’ils soient équivalents aux principes communautaires.

Si difficulté réelle et sérieuse : question réjudicielle à la CJCE CE S 2008 Conseil national des barreaux jurisprudence Arcelor adaptée à une incompatibilité entre CESDH, directive transposée et PGD communautaire Méthode de translation entre PGD communautaire et CESDH CJCE 2007 Ordre des Barreaux francophones et germanophones Par voie préjudicielle, le CE devant se prononcer sur la conformité directive, loi de transposition, CESDH et PGD CE 1978 Cohn-Bendit une directive ne peut être invoquée directement, sans mesure nationale intermédiaire, à l’appui d’un recours contre un acte administratif individuel 1970 société sace + Duvne* + 1975