Histoire d’un grand arrêt : Bac d’Eloka, « qui s’y frotte s’y SPIC BY LES CHEVALIERS DES GRANDS ARRÊTS on MARDI 10 SEPTEMBRE 2013 Le bac d’Eloka en Cote d’ivoire, objet de l’arrêt du Tribunal des conflits du 22 janvier 1921 ‘Société commerciale de POuest africain ‘ conflits du 22 janvier 1921 « Société commerciale de l’Ouest […]

L’arbitrage commercial est un mode privé de régulation des rapports contractuels et de règlement des conflits, alternatif ? la justice rendue au nom de l’État, Intéressant les rapports entre commerçants. L’arbitrage est d’origine contractuelle, les arbitres statuent sur la base de la convention d’arbitrage. Les parties désignent simplement un arbitre ayant une parfaite compréhension des […]

Les conditions de l’action en revendication de la propriété du brevet résident d’abord dans l’exigence de l’existence d’une invention. De plus, celle-ci doit avoir fait robjet d’une délivrance de brevet. La demande d’inscription de l’invention doit, de son côté, avoir été attachée à une soustraction du droit d’un tiers et, enfin, cette inscription ne doit […]

Organisation juridictionnelle Juridiction : Latin 0 jurisdictio (dire le droit) Contentieuse : 2 partis qui s’opposent Gracieuse : pas d’adversalre, seul face au juge Juridiction administrative : Ensemble des juridictions de l’ordre administratif, normalement soumises au contrôle du Conseil d’Etat soit par la voie de l’appel, soit par la voie de la cassation. L’expression est […]

Essai la notion juridique de servicepublicsur par Jacques CHEVALLIER Profes eur à l’ On iversié d’A mi ens Pour la plupart des auteurs, la crise du service public résulte en tout premier lieu de sôn imprécisionconceptuelle il seraitdêsormais imoossible de donner à une notion référencenstables ctu de points de rôle important en droit administratif’ Si […]

ANNEE$UNIVERSITAI orag 20 Au dience%publiq bre%2010 !! Publié! au! bulletin! Cassation!! l’arrêt! suivant! :!! Sur! le! premier! moyen! :! dulmême! code! ;! Attendu! quel l’intérêt! au! succès! ou! au! rejet! d’une! prétention! s’apprécie! au! jour! de! l’introduction! de! la! demande! en! justice! ;!! !que! 25! juillet! 2005! aux! époux! Y…! une! parcelle,! leur! concédant! à! […]

Les saisies sont régies par l’Acte LJniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et de voies d’exécution (PSRVE) de I’OHADA. Qu’est-ce qu’une saisie ? Quand y a-t-on recourt ? Quelle est la forme appropriée de saisie en fonction de la décision dont on dispose ? Voilà autant de questions, entre autres, que pourraient se poser […]

Introduction Le droit requière pour sa mise en œuvre, son accomplissement pratique, des institutions pour sa juridiction. Juger pour rendre la justice. Il existe donc un service public, la justice. Juridictions composées de personnel : magistrats, greffiers. Service de la justice se subdivise en plusieurs ordres selon les litiges. Se subdivise en plusieurs ordres, selon […]

LA CLAUSE ATTRIBUTIVE JURIDICTION • Qu’est–ce que c’est or 3 Sni* to View Une clause attributive de juridiction une disposition d’un contrat par laquelle parties conviennent puisse produire des effets plan juridique. pour être valable, la doit avoir été convenue ayant toutes qualité commerçant, et le corps du contrat. qu’elle mentionnée sur documents établis postérieurement […]

Albert Camus De « Même sur un banc d’accusé a écrasantes contre un coupable » commentaire l’etranger Sw p to page „ des charges Ce passage est extrait du roman d’Albert Camus,l_’étranger. Ce roman est paru en 1942, et il a permis à Camus de se faire connaître. Albert Camus qui de nos jours est […]

Temps de rédaction 4 heures Documentation : Dalloz ; LexisNexis ; http://wwv/. conseil-etat. fr; www. conseil-constitutionnel. fr. fr Le juge administratif et le droit privé aujourd’hui l. une relation entre juge administratif et droit privé aux contours bien définis or28 A) Le refus de princip u Sni* to View privé B) Un refus tempéré e […]

Cas pratique sur un sujet de droit pénal ou de procédure pénale (2ème concours) Note : 16/20 Enoncé du cas . une nuit, vers 2h du matin, en patrouille dans un quartier de X ville connu comme un lieu de commission de nombreux vols, trois gardiens de la paix décident de procéder au contrôle de […]

THEME : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES NTR I-LA PREVENTION INT SOMMAIRE or 16 Sni* to View E L’ENTREPRISE A- LE MANDAT AD HOC B-LA PROCEDURE D’ALERTE Il-I_A PREVENTION JUDICIAIRE DES DIFFICULTES DE L’ENTREPRISE A. L’INTERVENTION PONCTUELLE DU JUGE 1 -l’intervention ponctuelle dans la gestion de l’entreprise 2-l_’intervention ponctuelle dans la direction de l’entreprise […]

Droit international privé Lexique d’introduction Accord procédural : l’accord procédural est une institution ou mécanisme prévu par l’article 12 alinéa 3 du C. p. C : c’est la possibilité reconnue aux parties de lier le juge « par les qualifications et points de droits auxquelles elles entendent limiter les délais Il existe en droit privé […]

PROCÉDURE CIVILE *Droit judiciaire privé : l’étude de l’ensemble des règles relatives a l’organisation et au fonctionnement du Service Public de la justice. C’est le cadre général d’inscription du procès civil Droit processuel est lui utilisé pour présenter une étude comparée des 3 principaux contentieux (civil, pénal et administratif). Le point commun entre ces 3 […]

LES CATEGORIES DE RATTACHEMENT DU DROIT INTERNATIONAL PRIVE. Les catégories de rattachement du droit international privé sont aux nombres de trois (3) e. Elles ont été élaborées par l’école italienne du moyen âge. Ce sont : le statut personnel (A) , le statut des obligations (B) et le statut réel A. le statut personnel Le […]

L organisation administrative de jurisdiction au cameroun PLAN INTRODUCTION l- STRUCTURES DES GREFFES ET PARQUETS DANS LES TRIBUNAUX ET LES COURS D’APPEL A- DES TRIBUNAUX 1- Greffes des Tribunaux de Première Instance (TPI) et Tribunaux de Grande Instance (TGI) 2- Les parquets d’instance B- DU GREFFE DES COURS D’APPEL ET LES PARTICULARITES DES JURIDICTIONS A […]

La Délégation unique du personnel org Sni* to View Introduction l/ la mise en place de la DUP Il/ Les missions de la DIJP Ill/ La protection des salariés représentant Conclusion leurs attributions. Ce temps ne peut excéder, sauf circonstances exceptionnelles, 20 heures par mois. Les réunions . Deux réunions sont prévues par le code […]

REPOBLIKAVI MADAGASIKARA Tanindrazana – Fahafahana – Fandrosoana PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE LOI N02006 – 008 DU 02 AOUT 2006 portant Code des Changes EXPOSE DES MOTIFS La loi no 67-028 du 28 décembre 1967 et ses textes d’application complétée et modifiée par l’ordon l’ordonnance na 93-0 30 mars 1993 sont le relations financières Madagascar avec […]

Tremblay c. Daigle débute entre deux Québécois, Chantal Daigle et Jean-Guy Tremblay. Daigle, ayant eu des relations sexuelles en 1988 et 1989 avec Tremblay, tombe enceinte en 1989. La relation prend fin après l’annonce et Daigle envisage l’avortement. En réaction, Tremblay soulève une injonction pour arrêter le processus d’avortement en invoquant le droit du fœtus […]

Le système judiciaire au Maroc TRIBUNAL DE PREMIER INSTANCE Section 4 section4 Travail élaboré Par : SAMIR Othmane CNE :12291747 Sni* to View org ogée :12102069 : Pr. MAATOUK Plan Introduction les différentes sortes de litiges. 2 – L’étape du Protectorat Cette étape a commencé à la veille du protectorat, période pendant laquelle le système […]

La responsabilité des enfants mineurs Introduction La personnalité juridique de l’enfant est l’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations. En tant que personne, l’enfant est titulaire d’un certain nombre de droits subjectifs, c’est à dire de prérogatives dont il peut exiger le respect. Les plus importantes concernent son identité et son autonomie patrimoniale. Quelles […]

Introduction 1. La raison d’être du droit Établir et maintenir l’ordre dans le groupe via des règles qui ne font aucune référence à la morale 2. Définition du droit Distlnction entre le droit et la morale : Morale Droit Définition Science du bien et du mal, des principes de l’action, théorie de l’action humaine en […]

Cours 2 Lectures : Pierre Lemieux, p. 7 à 17, p. 31 à 104 Le contrôle des actes de l’administration Principes qui sous-tendent le contrôle judiciaire Le principe fondamental, c’est que l’Administration est assujettie au pouvoir de contrôle des tribunaux, autant lorsqu’elle agit dans ses pouvoirs liés que dans le cadre de ses pouvoirs discrétionn […]

Cours 1 (Voir p. 101 recueil cours admin l) Révision Droit admin I Cours admin Il : porte sur le contrôle judiciaire de fadministration publique. Lorsque l’on étudie le contrôle judiciaire des actes de l’administration, il faut savoir que les actes des organismes publics découlent des pouvoirs qu’ils ont. Ces pouvoirs, c’est ce que l’on […]

CODE CIVIL MAURICIEN EDITORIAL NOTE: The French CiVil code was extended to Mauritius under the title Code Napoléon by decree of Decaen, Capitaine-General, on 21 April 1808. This Code was modified and embodied in Chapter 179 of the Revised Laws of Mauritius 1945, edited by Sir Charlton Lane, former Chief Justice of Mauritius. The 1808 […]

Devoir droit commercial DOUKARA Fatoumata Formation Assistante Juridique Question 1 Voici une liste de sites internet à consulter. Ensuite vous définirez les informations que vous pouvez vous procurez sur ces sites sur les entreprises. www. euridile. inpi. fr EURIDILE, la base de données du Registre National du Commerce et des Sociétés produite par l’Institut National […]

La responsabilité civile L’individu qui subit un préjudice tente d’en obtenir la réparation selon le principe de responsabilité. Ce terme suppose que chacun doit être capable de répondre de ses actes quand il commet une faute. La responsabilité civile s’intéresse aux individus et aux dommages subis. À l’inverse, la responsabilité pénale sanctionne des comportements contraires […]

Parlementaire-chef état droit dissoudre parlement -parlement peut renverser le gvt Peut remettre en cause sa responsabilité polit(rendre des comptes) Demande de répondre au programmes polit=genèse du régime parlementaire. La différencier du pénal. Parlementarisme des qu’il yla responsabilité politique. Le cas du régime des états unis au pénal avec la crise de l’impeachment,la caractéristique d’un régime […]

TD DROIT ADMINISTRATIF Commentaire : CE, ass. 4 avril 2014, Département de Tarn-et- Garonne, N0358994 Selon le commissaire du gouvernement, Romieu une fois que le contrat est devenu définitif par l’approbation de l’autorité supérieure et qu’il est en cours d’exécution, les actes administratifs se trouvent incorporés au contrat lui-même, en font partie intégrante, et ne […]