exposé
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LES CATEGORIES DE RATTACHEMENT DU DROIT INTERNATIONAL PRIVE. Les catégories de rattachement du droit international privé sont aux nombres de trois (3) e. Elles ont été élaborées par l’école italienne du moyen âge. Ce sont : le statut personnel (A) , le statut des obligations (B) et le statut réel A. le statut personnel Le statut personnel r lesquels la personne directement mis enc se. Les sous catégories au nom, à la capacité la filiation. PACE 1 roblèmes dans t impliquée, mais individuel qui renvoi renvoi au mariage et
Concernant la loi applicable, ce statut offre deux solutions La 1 ère soumet le statut personnel à la loi nationale (solution retenue par le Droit international privé ivoirien et français) La seconde quant à elle soumet le statut personnel à la loi du domicile. c’est solution adoptée par les pays anglo-saxon. B. LE STATUT DES OBLIGATIONS Le statut des obligations ramène aux act Swipe to View next page actes juridiques et aux faits juridiques. En ce qui concerne les actes juridiques, les lois applicables diffère elon qu’il s’agit de régir la forme ou le fond desdits actes.
Les actes jurldiques sont régis quant à leur forme par la loi du lieu ou ils sont passés : c’est le sens de l’antique formule locus regit actum . Cette règle vaut bien pour les actes unilatéraux. comme pour les actes bilatéraux comme les contrats, pour les actes extra-patrimoniaux comme le mariage, que pour les actes patrimoniaux, même portant sur les droits réels comme la vente ou donation. Il ne cependant que d’un principe, donnant la faculté e suivre les formes locales, d’autres pouvant être valable selon la matière considérée.
Quant à leur fond, les actes juridiques sont régis par la loi personnelle ou réelle compétente si la matière est extrapatrimoniale ou réelle ; ainsi une déclaration d’émancipation doit satisfaire au fond à la loi personnelle du mineur ; un acte relatif à un immeuble doit respecter la loi de la situation du bien quant au transfert de propriété. Mais les contrats, en tant que tels sont soumis à la loi expressément ou présom e propriété. xpressément ou présomptivement désignée par les parties : c’est ce qu’on appelle la loi de Fautonomie ou le principe de l’autonomie de la volonté. Exemple : un ivoirien traitant avec un argentine au sujet d’une livraison à effectuer en argentine peut stipuler que le contrat sera regit par la loi ivoirienne. si les parties, n’ayant rien spécifiées, leur contrat contient attribution de juridiction en cas de litige aux tribunaux argentins , les juges pourront y voir la volonté implicite e soumettre le contrat à la loi argentine.
La loi d’autonomie s’applique même aux contrats créateurs ou translatifs de droits réels, qui n’obéiront à la loi de la situation du bien qu’en ce qui concerne la création ou le transfert du droit réel. Enfin, la compétence de la loi d’autonomie, après avoir trouvé au XIX siècle une expression plus ou moins claire , a été énoncée dans les termes les plus nets par la cour de cassation française en 1910 . la haute juridiction déclare