clause attributive de competence
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LA CLAUSE ATTRIBUTIVE JURIDICTION • Qu’est–ce que c’est or 3 Sni* to View Une clause attributive de juridiction une disposition d’un contrat par laquelle parties conviennent puisse produire des effets plan juridique. pour être valable, la doit avoir été convenue ayant toutes qualité commerçant, et le corps du contrat. qu’elle mentionnée sur documents établis postérieurement signature (bon commande, facture, livraison… ) insuffisant. • Illustration Vous