TD N07 DROIT DES OBLIGATIONS : L’OBJET ET LA CAUSE DU CONTRAT 1108 c’est un élément de sa formation 1133 pour la laicité , 1131 abscence de cause et la cause illicite texte fondamental , 1130 . dans un contrat de vente de restituer la chose , et le payer du prix , délivrance de […]

CE, 21 Décembre 1906, Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix-de-Seguey-Tlvoli – Lors du passage de la traction animale à la traction électrique, la compagnie des tramways de Bordeaux supprima la desserte du quartier de Tivoli. Les habitants, impulsés par Léon Duguit, se sont regroupés et ont demandé au préfet de rétablir le service […]

La recherche sur internet La recherche sur internet La quantité dlnformation disponible et diffusée sur internet pose le problème de la fiabilité de l’information. Aussi l’internaute doit être vigilant et aiguiser son sens critique. Pour cela il lui faut se poser quelque… Fiche lecture Premium LES YEUX DE ROSE ANDERSEN l- Les personnages Titre Les […]

DROIT BTS 1ère année Gabrielle VELMON SOMMAIRE INTRODUCTION PREMIERE PARTIE : Cl Chapitre 1 : L’accès travail le contrat de 5 Swipetaviewn htp g n du contrat de odification du contrat de travail et le transfert d’entreprise Chapitre 3 : la rupture du contrat de travail Chapitre 4: la formation Chapitre 5 : la représentation […]

L’INDIVIDU AU TRAVAIL Le choix d’une activité professionnelle Le principe de libre accès à la profession de son choix A Principe communautaire et constitutionnel Principe communautaire D’après le traité de sein de l’union, ce qu fondée sur la nationa principe s’applique é prestations de servic Swap next page est associée au Oute discrimination états membres. […]

Blabla Ce texte a un domaine assez précis, il vise les contrats immoraux, la jurisprudence considérant que l’immoralité est un degrés supérieur à l’illégalité. Ex, du temps ou la jurisprudence admettait la nullité pour immoralité, le donateur qui avait invoqué la nullité l’obtenait mais il n’y avait pas d’effets à son égard càd que le […]

Notion juridique Séance 8 : le personnel de l’entreprise (p. 275 JURIDICTION PROVINCIALE Définir les relations entre les parties : 1) contrat individuel : se limite au contrat p g – 323) 2) convention collective : se limite au code si les règles incompatible avec le régime collectif de travail 1. Contrat individuel Définition : […]

Jeudi 12 janvier Droit civil Chapitre : divorce Cette alternance entre le non divorce et le divorce pour définir le droit posisitif, chez les romain le mariage repose sur la volonté des époux ou l’un des deux n’a plus la volonté d’être marié cela suffit pour le divorce on appelle le divorciaume et cela vien […]

Ghislaine Legrand Hubert Martini Préface de François David PDG de la Coface et de Coface expert Algeria-Educ. com BELKACEMI Gestion des opérations IMPORT – EXPORT Ghislaine LEGRAND Hubert MARTINI 84 p g Président de Coface Des mêmes auteurs chez le même éditeur e Petit Export 2007/2008 Commerce international Chez Revue Banque Édition ‘assurance-crédit dans le […]

Les conditions de formation du contrat L’offre : proposition par laquelle une pers communique les éléments essentiels du contrat qu’elle est prête à conclure avec le destinataire de l’offre. Elle doit remplir deux conditions : ê précise et ferme. Remarque : la réserve est une restriction apportée par l’offrant ? sa proposition (sous réserue de… […]

CHAPITRE 2 : LES ASPECTS TECHNIQUES ET JURIDIQUE EN ASSURANCE VIE es personnes intervenant au contrat 1. L’assureur L’assureur est la personne morale qui s’engage envers le preneur d’assurance en échange de cotisations payées en une ou plusieurs fois à verser aux bénéficiaires la prestation prévue au contrat, capital ou rente en cas de vie […]

Pour commencer remonter un peu da intéresse, il y avait le is A cette époque, il ya social grâce au princi Loi 2002-2 du 2 Janvier 2002 Synthèse Premium By iulesquarre (beapanq 12, 2015 | 5 LOi 2002-2 du 2 Janvier 2002 Synthèse. Il s’agit ici de réaliser une synthèse de la loi 2002-2, relative […]

A. Des conditions d’exonérations strictes ! Partir du texte, 1384 al. 5 : « dans les fonctions La Cour de cassation ne fait que reprendre la séquence jpelle sur cette question. Cf évolution jpelle jusqu’à Parrêt de 88. 3 éléments cumulatifs : – hors des fonctions – à des fins étrangères à ses attributions – […]

1- Le patrimoine d’une personne est d’avoir des droits et des obligations comme tout le monde. Il doit remplir des fonctions précises tels que: avoir droits, des biens et des obligations à caractère pécuniaire d’une personne ; Il est également le gage des créanciers sociaux. En France, le patrimoine a longtemps reposé sur une approche […]

Le contrat est la convention de deux ou plusieurs personnes en vue de faire naitre une ou plusieurs obligations (bail, entreprise). L’obligation, quant à elle, est un lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes, qu’on appelle débiteurs sont tenus d’une prestation envers une ou plusieurs autres personnes, qu’on appelle créanciers. La Cour de […]

La sous-traitance Objectifs • Analyser des cas de sous-traitance Montrer les avantages et inconvénients pour le donneur d’ordre et le sous-traitant l. Qu’est-ce-que la s Document 1 2 Swip next page entreprises sous-traitantes réalisent souvent leur chiffre d’affaires avec un petit nombre d’entreprises. INSEE 2004 5. D’après les documents 1 et 2, retrouvez les secteurs […]

Séance 9 : durée du travail et rémunération Cas nol Monsieur Gérard est cadre dirigeant d’une entreprise, son contrat de travail prévoit qu’il est soumis à l’horaire de travail en vigueur dans l’entreprise et qu’il ne peut pas refuser d’effectuer les heures supplémentaires qui lui sont demandées. Mais Monsieur Gérard est en conflit avec son […]

Conseil d’Etat Assemblée 31 mai 2006 Rejet Ordre des avocats au Barreau de paris Faits : Une ordonnance législative habilitée par une loi, est venue créer une mission de service public qui permet à une personne publique désirant conclure un contrat dévaluer les interêts du partenariat avec l’aide d’un expert choisi dans une liste contenue […]

Droit du travail – Fiche de Révision LA DEFINITION DU CONTRAT DE TRAVAIL Sources professionnelles du droit : conventions collectives (domaine global) et accords collectifs (domaine précis) Négociation entre les syndicats (règles plus strictes) et les partenaires sociaux, mais ne peuvent négocier des accords collectifs que des « syndicats représentatifs I y en a 5 […]

Licence Droit II Semestre 6 Droit du travail Année 2014-2015 Cours : Bernard Gauriau Professeur de droit privé Séance de Travaux dirigés no 1 Le personnel de l’ent I/AnaIysez sobremen 1 p g Article LI 111-2 C. travail. ? Pour la mise en œuvre des dispositions du présent code, les effectifs de l’entreprise sont calculés […]

ATC M37 Travail Personnel Quels sont les différents statuts juridiques du commercial ? Le commercial dispose de 5 statuts juridiques, le premier est le statut de voyageur ( VRP) qui signifie Représentant-Placier Statutaire Dans ce cas le commercial exerce seulement la fonction de VRP. De plus il peut travailler pour un seul ou plusieurs employeurs. […]

Vous êtes employé-e ? mployes. indd 1 Quels changements pour vous à partir de 2012 ? Cavenir a son syndicat 14/12/11 16:03 2 mployes. indd 2 p g Employés ? Quels changements à partir de 2012 ? mployes. indd 3 Pérennisation du chômage économique pour les employés Depuis le 1er janvier 2012, le chômage économique […]

Les caractéristiques du contrat de travail Cemployeur doit : fournir un travail dans les horaires établis, verser le salaire correspondant au travail effectué, déclarer son salarié faire effectuer le travail dans le respect du Code du travail et de la convention collective de l’entreprise. Le salarié doit respecter les horaires de travail, exécuter le travail […]

ENTRE LES SOUSSIGNES . ou Monsieur et/ou Madame (dénomination sociale, adresse, code postal, nationalité). Ci-après dénommée Ayant, si nécessaire, ET 5 Swipetaviewn « t p g Monsieur et/ou Madame adresse, code postal, nationalité). Autre(s) colocataire(s) éventuels . . (dénomination sociale, (dénomination sociale, adresse, code postal, nationalité). i-après conjointement dénommé(e) (s) « le LOCATAIRE » agissant solidairement, […]

Le contrat de ventre et le contrat d’entreprise sont distinctifs. En effet, l’opposition est « entre la production standard et la confection sur mesure », Jérôme Huet. Dans ce sens, le contrat d’entreprise est caractérisé par le travail spécifiques d’un besoin précis du client alors que le contrat de vente en opposition concerne la vente […]

Chapitre 1 Le régime associatif sportif La notion de groupement sportif correspond au club et aux fédérations. Les groupements sportifs sont des personnes morales et la loi leur impose la forme d’association (loi de 1901) L-121 et L-131 du code du sport. Artic e On sait que cela renvois à la notion d’organisme sans but […]

Céder est synonyme d’aliéner : « cession « vente » ou encore « transport » sont des termes permettant de désigner l’opération juridique par lequel la propriété d’un bien ou d’un droit passe du patrimoine du cédant à celui du cessionnaire. De ce fait, le cédant dans le cadre d’une cession de créance, est soumis […]

Le pacte civil de solidarité (PACS) est défini comme une convention entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe souhaitant organiser leur vie commune. Il se situe entre le mariage et le concubinage et est régi par les dispositions « du pacte civil de solidarité et du concubinage » du code […]

BAC BLANC SIMPLIFIE D’ECO-DROIT PARTIE ECONOMIQUE: 1 *Qu’est-ce que la protection sociale ? 2. Définissez la logique d’assurance et la logique d’assistance. 3. Rappelez ce qu’est la redistribution verticale et horizontale. 4. Différenciez la politique monétaire de la politique budgétaire. 5. Que pouvez vous dire sur la politique conjoncturelle ? (Indice: Carré) 6. Qu’est-ce que […]

Fiche Technique na 3 La procédure de licenciement pour motif disciplinaire e recours au licenciement d’un salarié est douloureux car il engage la responsabilité civile de l’employeur qui rompt le contrat du salarié en cause et dans certains cas, le salarié peut engager sa responsabilité pénale. Le licenciement répond à une procédure stricte, qui faite […]