Même si la liaison entre morale et droit semble être plus qu’apparente, il n’en est pas de me à première vue pour ce qui est de la relation droit et religion car de nos jours la dissociation entre les deux est bien établie. Mais il n’en a pas toujours était autant, pendant longtemps le droit […]

Dans certains cas, les personnes privées peuvent gérer des rivières publics et peuvent se comporter comme des personnes publiques. Elles pourront ainsi engager leur responsabilité devant le juge administratif sous certaines conditions. La. Le critère B. La responsabilité sans faute de l’administration 1 au premier boy cloche empâta 22, 2011 17 pages I. Fondée sur […]

Informer le juge de toutes déplacements au delà de limites déterminées ». – Le juge d’instruction peut décider de placer une personne en détention en demandant au JIL d’examiner la demande qu’il formule en ce sens. Le législateur à déterminé divers délais butoirs pour éviter des détentions abusives mais il n’en reste pas moins que […]

Le terme d’obligation est beaucoup trop large car il nous envoie au droit positif. B Le sens technique de la notion Le terme d’obligation renvoie à une distinction fondamentale. Cette assuma division fait une distinction entre les droits réels et personnels. Les droits réels c’est un lien de droit entre une personne et un bien. […]

Les juridictions administratives sont toujours compétentes pour apprécier l’illégalité d’un règlement soulevée devant elle (règlement vient de l’administratif). En revanche pour les juridictions judiciaires il fait distinguer les juridictions civiles des juridictions pénales, les juridictions répressives (pénales) sont compétentes pour apprécier la légalité d’un règlement, elles peuvent donc retenir l’exception d’illégalité pour écarter l’application swaps […]

Dès l’Ancien Régime, il est apparu nécessaire d’organiser es personnels agissant dans l’intérêt public. Par la suite, ce souci va perdurer, même si les caractères de la fonction publique évoluent peu à peu. Au début du Emme siècle, le système politique français était très autoritaire. De même, la fonction publique y était conçue comme une […]

Elle est impersonnelle car elle vaut euro toutes les personnes se trouvant dans une situation déterminée. Le juge a donc comme pouvoir de traduire la règle de droit, mais surtout de la faire appliquer. Boy naissais horrible 05, 2009 8 pages L’article 7 de la Déclaration des Droits de homme et du L’ensemble des décisions […]

Cependant, aucune procédure n’ été lancée pour demander la destruction de celle-ci. Le couple ne souhaitant pas la construction du nouvel édifice souhaite suspendre le chantier en invoquant une revêtue de surplomb sur le fond voisin acquise par prescription. Le couple d’époux décide alors de lancer une procédure l’encontre de la société d’ULM pour affirmer […]

Tous les autres principes comme la primauté, le respect dès le commencement de la vie, intégrité et inviolabilité du corps humain, absence de caractère constitutionnel. Énoncé que pour assurer la dignité. Le législateur peut parfois y porter atteinte sans porter atteinte à la Constitution. Le conseil affirme encore que e respect de tout être humain […]

Notion d’analyse d’arrêt l’an se d’arrêt est le préalable au commentaire d’arrêt. Cet exercice est essentiel dans la mesure où il permet de dégager les éléments clefs de l’arrêt. AI requiert diverses qualités, sans lesquelles le sens de la décision ne pourra pas être compris ni expliqué clairement. L’étudiant doit tout d’abord faire preuve de […]

Au sens large, c’est l’ensemble des décisions rendues boy stade chopper 09, 2009 3 pages par les juges. On parle de la jurisprudence. Au sens étroit, ce terme est utilisé pour désigner une dispositions législatives ou réglementaires, ces dernières étant parfois imprécises, incomplètes ou obscures. L’on pourrait par ailleurs qualifier de jurisprudence, l’activité juridiquement, la […]

L’Administration dispose en effet de moyens bien plus tendus que le simple particulier, et le fait pour elle de s’approprier la gestion d’une activité -sous couvert de sa possible qualification de service public -, vise à satisfaire l’intérêt général. Le droit applicable est dès lors administratif. Pour assurer cette mission il est aujourd’hui possible de […]

Droit du travail La jurisprudence précise que lorsque l’accord collectif a le mm objet que l’usage d’entreprise, l’accord met fin l’usage, et ceci mm s’il est moins favorable pour le salarié. Ce qui manifeste bien l’idée que l’accord d’entreprise est supplétif. La substitution est automatique dès la signature de l’accord (pas de formalité particulière). L’usage […]

Mais chaque changement de régime qui suivit menaça le Conseil d’état : discuté en 1 830, dissous lors du coup d’état du 2 décembre 851 et aussitôt recrée, puis suspendu de 1870 à 1872 et remplacé par une commission provisoire. La Seconde Guerre mondiale, le régime de Vichy, la libération et la guerre d’algérien (arrêt […]

Seuls les motifs de la décision et non pas le dispositif, peuvent donc faire jurisprudence (ainsi, les décisions des cours d assises, qui ne sont pas motivées, ne sauraient faire jurisprudence). Plus précisément, au sein des motifs, la mineure et la inclusion du syllogisme judiciaire n ont de sens que pour le litige considéré ; […]

Si la loi est claire, il lui suffit de l’appliquer. Si elle est incertaine ou antinomique, il lui faudra l’interpréter en respectant l’esprit de cette dernière. Si elle est silencieuse, le magistrat se trouve contraint de créer une norme cassable c’est a dire une règle nouvelle, mais dont l’autorité se limite au cas particulier qu’elle […]

Tout d’abord, il a une pensée de l’infraction suivie d’une résolution d’agir. Des actes préparatoires sont ensuite réalisés, puis un commencement d’exécution survient pour finir par l’exécution proprement dite concrétisant la consommation de l’infraction. En ce sens, les rédacteurs du code pénal se sont interrogés sur le point de savoir si un individu qui ne […]

Le droit français se doit de protéger les droits primordiaux e la personne comme l’énonce clairement la déclaration universelle des droits de l’homme en son article 12 « nul ne sera l’objet d’immixtion arbitraire dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance ni d’atteinte son honneur ou à sa réputation ». Aussi, […]

Le droit privée quand à lui est constitué par l’ensemble des régies juridiques selon lesquels les particuliers entretiennent des rapports de ânerie individuels ou de en groupe . Cette distinctions est fondée sur 3 critères fondamentaux . Ah le critère organique, en vertu duquel la qualité des personnes en cause permet de déterminer la nature […]

Le 30 alinéa de ce même article vise : « les emplois caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d’activités définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir aux contrats à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et […]

En revanche, certains concepts du droit de la faillite disparaissent au moins apparemment, il n’est plus ait mention d’une masse, le dessaisissement du débiteur et l’affectation de son patrimoine à la collectivité des redressement judiciaire devra être prononcé par la juridiction compétente, de même, le liquidateur ou l’administrateur sont nommés par le tribunal. La prévention […]

La personne morale a longtemps fait l’objet de controverses. Lion digit disait « je n’ai jamais déjeuné avec une personne morale » c’est une formule qui vient affirmer l’opposition entre différents auteurs quant à la nature juridique de la personne morale. Deux grandes doctrines se sont jusquiames opposées et rendent la notion de personnalité morale particulièrement difficile […]

Quel droit va gouverner une relation commerciale à caractère international ? Plusieurs solutions sont possibles : – Règle de conflit de loi : elle désigne un droit national applicable. Par ex, si le contrat a un caractère international, pour savoir la oui qui va gouverner ce contrat, on va appliquer une règle de conflit de […]

On choisir n’importe quels droits, lois applicables pour contrat lors d’un échange, tant qu’on trouve un conte Au nom du principe de liberté contractuelle, on est mettre les clauses que l’on veut dans un contrat. Si d’accord possible, on se réfère au droit international I . Traités internationaux : taux qui régissent les rapport les […]

Les ordonnances de l’article 38 ou les fluctuations contrôlées de la répartition des compétences entre la loi et le règlement Les ordonnances, sous la vie République, sont un moyen volontaire de méconnaître la répartition des compétences normatives entre la loi et le règlement, même si elles constituent une constitutionnaliser de la pratique des décrets-lois des […]

Souvent problème résolu par le législateur : dispositions transitoires d’un régime juridique à l’autre. Mais cela n’est pas toujours le cas. On est alors soumis à un problème de droit transitoire ; on le résout par l’application de principes. I) Pour le passé Question posée : Une loi nouvelle peut-elle régir la formation et les […]

Sa formule était trop étroite car les mêmes problèmes apparaissaient en droit commercial, en droit du travail… On a donc adopté la formule droit international privé. Nuance : si dép. est principalement une matière de droit privé, elle a quand même des aspects de droit public : entrants internationaux conclu dans certains pays par l’état […]

Le principe de non-rétroactivité figue aussi dans l’art 112-1 du code pénal sous un double aspect : – incorporation – peine « sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date où ils sont été commis » « peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date » Cette non-rétroactivité […]

Le droit des contrats a nécessairement évolué. Les sommes en jeu lors des négociations sont de plus en plus ?importantes, les débats techniques de plus en plus pointus, et comble du comble, les nouvelles technologies s’en mêlent : la téléphonée, le faux, et maintenant interner. Autant de facteurs de complication auxquels les rédacteurs du code […]

Nécessité peut se ressente dans différents types de situation. 2 types de situation = – Le raisonnement juridique permet au juge de trancher un litige. Raisonnement tant important en matière civile que pénale. Va permettre au juge d’tailler sa condition. Raisonnementjuridique utilisé par n’importe quel praticien du droit : avocat , notaire , juriste d’entreprise,… […]