Accès à la justice Les recours contre les violations des droits sociaux au Maroc Constituée de 60 éminents juges et avocats du monde entier, la Commission Internationale de Juristes (CIJ) œuvre pour la promotion et la protection des droits humains dans le cadre de l’Etat de droit. Elle dispose d’une expertise juridique unique pour développer […]

Fiche à jour au 18 janvier 2010 FIICCHHEE PEEDDAAG GO OG GliQ UE E VIIR TU OF EL p g Diplôme : Licence en droit, 3ème semestre Matière : Droit administratif Web-tuteur : Augustine MPESSA, Mise à jour : Lucile STAHL, Élise UNTERMAIER, Aurélie WATTECAMPS LEESS SSO OU RC CE S IIN constitution du 27 […]

AZ-50562427 COUR SUPRÊME DU CANADA RÉFÉRENCE : A. C. c. Manitoba (Directeur des services ? l’enfant et à la famille), 2009 CSC 30, [2009] 2 R. C. S. 181 p g DATE : 20090626 DOSSIER . 31955 ENTRE : Appelants Directeur des sen,’ice Intimé – et Procureur généra Colombie-Britanniqu 67 r général de la l’Alberta […]

CAZAUBON Diane Droit constitutionnel Séance de TD no 1 : Histoire constitutionnelle de la France de 1789 à 1870 1 a/ L’histoire constitutionnelle française entre 1789 et 1870 est véritablement marquée par une instabilité. En effet, cette période est marquée par une instabilité constitutionnelle qui se manifeste de deux points de vues : d’un point […]

Commentaire d’arrêt Séance du Vendredi 13 février 201 5 cass. soc. 28 mai 2014, no 13-16,235 La cour de cassation rejette le pourvoi une salariée a été engagée par un établissement d’enseignement public du 1er septembre 2006 au BO juin 2010 dans le cadre d’une succession de contrats d’avenir à durée déterminée. La salariée a […]

Exam blanc semaine 28/29 novembre Tous ramassés séance 4 (rédigés à la main entièrement). Sinon intro rédigée et plan détaillé (phrases chapeaux et phrases de transition). Méthode dissert : Partir des connaissances et faire réflexion. Phrase d’accroche (brève 2 lignes), annoncer le sujet à la fin de celle-ci. Définition des termes du sujet, les lier […]

DROIT CONSTITUTIONNEL FICHE NO 1 : LA CONSTITUTION Tous droits réservés 2 TABLE DES MATIERES Résumé : . 7 p g 4 La notion de Constitution 5 1. 1 1. 2. 1. 3. 2. ca DDHC de 22. 3. Définition de la Constitution Le recours à l’assemblée constituante ou au gouvernement 2. 1. 1. Cassemblée […]

ntroduction Lhabitat en Algérie a toujours été rune des préoccupations principales de l’Etat- C’est un atout majeur pour le développement économique et pour le bien-être de la population. En effet, plusieurs programmes ont été mis en œuvre tout en visant l’élargissement du champ de construction du logement, de la création d’emploie et de modernisation de […]

match de boxe qu’est la vie politique ») Le président de la République a proclamé, appliqué et pratiqué depuis 4 ans le fait d’assurer la continuité et la stabilité de la politique Il – Une réforme et une méthode conforme à l’esprit de la Constitution Esprit Constitution : Article 2 : principe de la République […]

TD na 1 DROIT PUBLIC Thème na 1 : Le parlementarisme à la Française sous la IIIème République Dissertation : Equilibre et déséquilibre institutionnel sous la IIIème République Tout d’abord, le second empire chute après la bataille de Sedan. Est mis alors en place un gouvernement provisoire de défense nationale. C rétablir la situation m […]

ww »‘. lautreprepa. fr Corrigé proposé par Christophe André CONCOURS ENM 2013 Droit civil « La protection de la vie privée et du droit à l’image» Parmi les droits de la personnalité, le droit à la vie privée et le droit à Pirnage font figure d’archétypes : ce Swipetaviewne t p sont les « droit » […]

Maurice Barres Le Doctrinaire Du Nationalisme Fran Ais Maurice Barrès aux sources du nationalisme Français : Maurice Barrès est né le 19 août 1862 à Charmes (Vosges) et mort le 4 décembre 1923 à Neuilly-sur- Seine (Seine), était un écrivain et homme politique français, figure de proue Le Marche Des obligations Premium Chapitre a – […]

sur la séparation des juridiques et constitu des Etats membres. e la Constitution, es ans au suffrage unive Droit Constitutionnel : Droit Constitutionnel I Sujet « 02 1 « les pouvoirs législatif et exécutif dans le régime politique des Etats Unis » Premium By leori092bOO I i, 2015 S pages Droit Constitutionnel Sujet n02 1 « […]

Principes de la gouvernance locale La régionalisation dans le cadre de la Constitution marocaine de 201 1 Publié le : 18 novembre 2012 – Mohamed Zineddine*, LE MATIN En adoptant par référendum populaire sa sixième Constitution le premier juillet 2011, le Maroc entame, à proprement parler, une nouvelle étape significative de son histoire, durant laquelle […]

Droit civil semestre 2 Introduction e droit des biens est le droits des personnes au cœur d du droit civil. Il a pour vocation de régler les relations entre les personnes privées, ils sont de double nature • – extra patrimonial – patrimonial Dans cette optique, le droit des biens met à disposition à des […]

Commentaire de la loi constitutionnelle du 3 juin 1 958 Le 4 octobre 1958, la Constitution voulue par le général de Gaulle est promulguée. Elle fut adoptée par référendum. C’est la naissance de la Vème République. Le texte que nous allons étudier est la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 qui permet le passage de […]

qui ponctuent les rel la notion de société i Thèse : La notion de création propre aux plusieurs formes, pe mondiale. ARMSTRONG, David, 2012, « L’évolution de la société internationale», dans John Baylis, Steve Smith et Patricia Owens (dir. ), La globalisation de la politique mondiale, Montréal : Modulo, p. 37-52 Premium By Marc-Paganon Oeapay-,q […]

TD ADMINISTRATIF 1 : REGIME ET CONTENTIEUX DES CONTRATS ADMINISTRATIFS. – Définition de « Décision administrative » : acte à caractère décisoire prit par une autorité administrative ou une autorité habilitée. LE REGIME ET LE CONTENTIEUX DES CONTRATS ADMINISTRATIFS I) LE REGIME DES CO A) FORMATION. Le principe des droit p g malisme. Il sert à sécuriser […]

Droit administratif des biens Lotfihamzi@hotmailfr Séance 1 : La propriété publique 3 notes de même coefficient 1 galop d’essai – 1 sujet au choix 1 test 1/2h environ, 6 question : 4 au choix (séance 9) 1 devoir maison à rendre sur la base du volontariat, la meilleure note compte Préparer les docume Importance de […]

Matthias Fekl û Tribunal administratif, Hôtel d’Aumont, 7 rue de Jouy, 75181 paris Cedex 04 Matthias. Fekl@juradm. fr IEP de Paris – Préparation des concours administratifs Conférence de droit public de Matthias Fekl Année 2007 – 2008 Conférence du mercr Qui détient le pouvoi il p g Composition du dossier : 1. Plan : « […]

Partie 1 : La société française dans ses territoires Chapitre 1 : Les villes en France et l’organisation du territoire L’organisation du territoire fait référence à fadministration du territoire, aux collectivités territoriales. Le territoire est organisé du point de vue administratif mais le droit essaye de façonner le territoire, l’organisation réelle, spatiale du territoire ne […]

« Considérant que le principe de non-rétroactivité des lois n’a valeur constitutionnelle, en vertu de l’article 8 de la Déclaration des droits de Phomme et du citoyen, qu’en matière répressive ; que si dans les autres matières le législateur a la faculté d’adopter des dispositions rétroactives, il ne peut le faire qu’en considération d’un motif […]

Les Normes Substantielles de la Constitution de la Veme République Française : le Préambule et sa Portée ; les Articles 1 ? 4. Ces règles ont un contenu qui définit l’idée que l’on se fait de la société, des fonctions et inhibitions de l’Etat. Elles sont contenues dans la Constitution : a. Premier groupe de […]

TD 4 DROIT DE LA FAMILLE. 12m Dissertation : Le devoir de communauté de vie entre époux. Accroche : « Le mariage est un état trop parfait pour l’imperfection de l’homme » Chamfort, par cette citation illustre le fait que les droits et obligations découlant du mariage ne peuvent plus être interprétés de manière strict […]

Cas Pratique : Mme C. , dont la fille suit des cours de solfège au conservatoire de musique de la Commune Delprats, est informée par courrier d’une décision du conseil d’administration de l’établissement public qui en assure la gestion. Dès la prochaine rentrée scolaire, les frais d’inscriptions ne s’entendront plus d’un tarif unique, mais seront […]

Rémunérer le travail Rémunération base sur des paramètres comme la grille de classification Classification Vise a reconnaitre le contenue du travail, pour l’emploi, compétences & obligatoire ds la convention col. Rémunération basé sur travail en équipe et individuel Classification en lien avec qualification Classification = Structure de l’emploi / Qualification = Catégoriser les personnes titulaires […]

Système d’équations 1. Point d’intersection (systèmes d’équations) Les systèmes d’équations servent entre autre, à trouver le point d’intersection entre deux droites. a) Méthode de comparaison Il faut isoler la même variable dans les deux équations. Ex : Y2=2x+6 remplacer les y par leurs expressions respectives. 2x-2=6 2x=8 F 4x-2 y=14 p g b) Méthode de […]

* Travaux Dirigés de Droit Constitutionnel : Citation 3 Jilin 1958. « Une constitution, comme disait Solon, est bonne pour un peuple et pour un temps. Il ne faut pas la momifier. » Charles de Gaulle « La constitution est un document qui protège le peuple du gouvernement. » LI Ronald Reagan Définir : La […]

Commentaire de la décision no 2012-233 du Conseil Constitutionnel Montesquieu écrivait dans LEsprit des lois II, 2 : « Lorsque le peuple donne ses suffrages, ils doivent être publics Aujourd’hui, ce principe est désuet et le secret des suffrages est un principe primordial lors des élections afin de garantir l’indépendance et l’anonymat de Pélecteur. Dans […]

COMMENTAIRE ARRET « ASSOCIATION AC ! » DU CONSEIL D’ETAT (11 MAI 2004) Avec l’arrêt « Association AC ! » du 11 mai 2004, le CE apporte une considérable modification au rôle du juge administratif en ce qui concerne l’annulation d’un acte administratif dans le cadre du recours pour excès de pouvoir. Suite à l’émanation […]