Cas pratique Administratif

Cas Pratique : Mme C. , dont la fille suit des cours de solfège au conservatoire de musique de la Commune Delprats, est informée par courrier d’une décision du conseil d’administration de l’établissement public qui en assure la gestion. Dès la prochaine rentrée scolaire, les frais d’inscriptions ne s’entendront plus d’un tarif unique, mais seront différenciés. Les enfants dont l’un des parents est un agent de la fonction publique territoriale et ceux dont fun des parents est inscrit au Pôle emploi, vont bénéficier d’un tarif préférentiel.

Leurs frais d’inscription -pe next page vien « ext ‘élèveront à 150 € / pour les autres. Les e commune limitrophe _ eux s’acquitter de la Mme C. , agent contr consulter afin de savoir si le résident dans une elprats, vient vous conservatoire peut pratiquer des différences tarifaires en se fondant sur des critères sociaux ; selon votre réponse, quel (s) conseil (s) lui donneriez-vous ? par une décision du conseil d’administration de l’établissement public assurant la gestion du conservatoire, dès la rentrée les tarifs unique seront supprimés pour laisser place à des tarifs différenciés.

Avec d’une part un tarif préférentiel pour les enfants ont les parents sont des agents de la fonction publique ou inscrits au pole emploi et les autres. Est-il légal pour un établissement public d’appliquer des tarifs différenciés en se fondant sur les caractères sociaux? Tout d’abord, le pouvoir de fixer les tarifs revient au conseil municipal. II peut cependant déléguer ce pouvoir au maire concernant la fixation des tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal (article L. 122-22 CGCT). Que l’on soit confronté à un SPIC ou un SPA trois règles sont importantes et omniprésentes: les lois de Rolland. Pour répondre à la problématique posée il faut se pencher notamment sur un des éléments qui est le principe d’égalité. Ce principe est à valeur constitutionnelle, le conseil Constitutionnel a rendu sa décision en date du 12 juillet 1979. La décision ne s’oppose pas à ce qu’une autorité déroge à la légalité pour des raisons d’intérêts général pourvu que la raisons qu’il en résulte que la solution ne soit pas disproportionnée.

Le rincipe s’applique aux usagers qui peuvent exiger que le service fournisse à chacun les mêmes prestations à condition qu’ils se trouvent dans une situation identiques (CE 10 mars 1974 Desnoyez et Chorques), mais si ils se trouvent dans une situation différentes les discriminations peuvent être alors considérées comme licites. Ces discriminations positives doivent alors être justifiées et fondées sur des critères rationnels et objectifs. Ces critères mettent en exergue alors l’ « utilité sociale » de l’articlel er de la déclaration es droits de 1789. Cependant 2