Contrat de travail Le contrat de travail est un acte de type privé qui lie juridiquement l’employeur et l’employé. Dans le cadre du contrat de travail, le salarié, met son activité professionnelle à disposltion de son employeur qui dans ce cadre a autorité sur lui. En contrepartie, l’employeur verse un salaire ? son salarié. Un […]

L’arbitrage commercial est un mode privé de régulation des rapports contractuels et de règlement des conflits, alternatif ? la justice rendue au nom de l’État, Intéressant les rapports entre commerçants. L’arbitrage est d’origine contractuelle, les arbitres statuent sur la base de la convention d’arbitrage. Les parties désignent simplement un arbitre ayant une parfaite compréhension des […]

www. international-pratique. com Les pense-pas-bête d’International Pratique Madeleine Nguyen-The Consultante-formatrice en commerce international @ International Pratique Février 2012 Edition Février 2012 Ce support vous est t Toute autre divulgati autre utilisation de ce supp or 26 Sni* to View strictement interne. ution, diffusion ou dite. Prix de vente Index : 13€rrc www. internatlonal-pratique. com Les […]

LA CLAUSE ATTRIBUTIVE JURIDICTION • Qu’est–ce que c’est or 3 Sni* to View Une clause attributive de juridiction une disposition d’un contrat par laquelle parties conviennent puisse produire des effets plan juridique. pour être valable, la doit avoir été convenue ayant toutes qualité commerçant, et le corps du contrat. qu’elle mentionnée sur documents établis postérieurement […]

Cet arrêt du 7 février 2013 rendu par la Cour d’appel de Paris pose et rappelle le principe qu’un investisseur financier agissant dans le cadre d’une convention de portage, qui n’entend ni conserver ses actions au-delà d’une certaine période, ni assumer une quelconque responsabilité de gestionnaire ou d’administrateur engendre et ayant acquis des actions pour […]

Chapitre 2 Le droit de l’emploi Positionnement du chapitre dans le programme Thème Sens et portée de l’étude – Compétences 1 Cindividu au travail 121. Les régimes juridiques de l’activité professionnelle Quel que soit le régime, l’accès à l’activité est encadré par le législateur. Chaque régime confère des droits et assujettit à des obligations. L’objectif […]

SI : le contenu de l’obligation d’exécuter le contrat A. l’obligation d’exécution de bonne foi Cette obligation d’exécution de bonne foi a été largement interpréter par la juris. Selon la doctrine actuelle, elle constitue un devoir de loyauté entre les paries et un devoir de coopération entre les parties. Le principe de loyauté a eu […]

Les différents types de contrat de travail Sommaire • Introduction : qu’est-ce qu’un contrat de travail ? •Types de contrat de travail : CDI, CDD, temps partiel, etc.. •Embauches et formalités •Clauses contrat de travall •Déroulement du contrat de travail •Rupture du contrat de travail •Conclusion Sni* to View Introduction . Le Code du Travail […]

TD Droit administratif Séance 1 : La notion de contrat Définitions . Contrat administratif : acte normatif négocié au régime exorbitant du droit commun par lequel FAdministration met en œuvre l’intérêt général. Critère organique : élément prépondérant mais insuffisant dans la qualification du contrat qui correspo a l’Administration. Critères matériels : c qualification du contr […]

Entreprise individuelle EURL SAR SA (forme classique) SAS Nombre d’associés (personne physique ou morale) 2È 100 7 1 ou plus (minimum) or 2 Sni* to View Montant du capital Libre (Apport en nature ou numéraire) 37000 (Apport en nature et 50% en numéraire) Dirigeants Entrepreneur individuel Gérant (soit rassocié lui-même soit un tiers) Gérant (sait […]

PANTOU Louisa MIREI DROIT EUROPEEN DES AFFAIRES Arrêt : Pierre Fabre Dermo-Cosmétique Pierre Fabre Dermo-Cosmétique est l’une des sociétés du groupe Pierre Fabre. Elle a pour activité la fabrication et la commercialisation de produits cosmétiques et d’hygiène corporelle et dispose de plusieurs filiales dont les produits cosmétiques et dhygiène corporelle sont vendus, majoritairement par l’intermédiaire […]

CE, 21 Décembre 1906, Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix-de-Seguey-Tlvoli – Lors du passage de la traction animale à la traction électrique, la compagnie des tramways de Bordeaux supprima la desserte du quartier de Tivoli. Les habitants, impulsés par Léon Duguit, se sont regroupés et ont demandé au préfet de rétablir le service […]

Blabla Ce texte a un domaine assez précis, il vise les contrats immoraux, la jurisprudence considérant que l’immoralité est un degrés supérieur à l’illégalité. Ex, du temps ou la jurisprudence admettait la nullité pour immoralité, le donateur qui avait invoqué la nullité l’obtenait mais il n’y avait pas d’effets à son égard càd que le […]

CHAPITRE 2 : LES ASPECTS TECHNIQUES ET JURIDIQUE EN ASSURANCE VIE es personnes intervenant au contrat 1. L’assureur L’assureur est la personne morale qui s’engage envers le preneur d’assurance en échange de cotisations payées en une ou plusieurs fois à verser aux bénéficiaires la prestation prévue au contrat, capital ou rente en cas de vie […]

1- Le patrimoine d’une personne est d’avoir des droits et des obligations comme tout le monde. Il doit remplir des fonctions précises tels que: avoir droits, des biens et des obligations à caractère pécuniaire d’une personne ; Il est également le gage des créanciers sociaux. En France, le patrimoine a longtemps reposé sur une approche […]

Les caractéristiques du contrat de travail Cemployeur doit : fournir un travail dans les horaires établis, verser le salaire correspondant au travail effectué, déclarer son salarié faire effectuer le travail dans le respect du Code du travail et de la convention collective de l’entreprise. Le salarié doit respecter les horaires de travail, exécuter le travail […]

La responsabilité civile de l’Expert-Comptable en Europe Conférence INTERVENANTS Etienne LAMPERT 9 Expert-Comptable yves-tvtarie MORAY 9 Avocat au Barreau de Paris 9 Président d’Eurolaw et de Culture Économique Défense p g OF André KILESSE 9 président IRE Belgi Européenne des Experts-Compta Michel JALANS Fédération 9 Inspecteur Mutuelle du Mans Assurances Maxime DELHOMME 9 Avocat CONFERENCE […]

Les aspects comptables dernière partie qui traitera le cas d’une marque franchisé au Maroc. Partie 1 : Cadre général de la franchise : ne franchise est un contrat de distribution, un accord de droit d’exploitation qui est passé entre deux parties: le franchiseur et le franchisé. Le franchisé en échange d’une compensation directe ou indirecte, […]

Programme d’économe Le programme est découpé en six grandes parties : – Le contexte de l’activité professionnelle 2 – Le droit facteur d’organisation et de régulation sociales 3 – Les relations sociales dans les organisations 4- La création de richesse – L’organisation des échanges 6 – La régulation économique Les études Une étude est caractérisée […]

La prédominance pour la responsabilité contractuelle d’abord que le fait dommageable de son préposé a été réalisé en dehors de ses fonctions habituelles dans l’entreprise, ensuite qu’un tel comportement n’avait pas été autorisé par l’employeur, et enfin que le préposé a agi l’espèce, un inspecteur d’une compagnie d’assurance chargé de faire souscrire des contrats de […]

Description AI y a obligation lorsqu’ ha un lien de droit, entre celui qui est obligé (le débiteur) et celui qui peut exiger (le créancier). Ces obligations figurent dans le patrimoine, même dans deux patrimoines, de façon positive dans celui du créancier qui peut exiger, et de l’autre côté, de façon négative, dans celui du […]

Quel droit va gouverner une relation commerciale à caractère international ? Plusieurs solutions sont possibles : – Règle de conflit de loi : elle désigne un droit national applicable. Par ex, si le contrat a un caractère international, pour savoir la oui qui va gouverner ce contrat, on va appliquer une règle de conflit de […]

Par la suite, la compagnie DÉFI entre-frapper auprès de la cour d’appel de Douai en formant une demande reconvertissaient pour avoir droit au paiement d’une somme représentant le montant de la facture impayée de 1987. La cour d’appel dans un arrêt du 14 Mai 1 992 confirma sa demande. Cependant, ce dernier forme une demande […]

La convention conclue entre le centre hospitalier intercommunal, personne morale de droit public, et la hellénique, personne morale de droit privé, réalisant la cession d’une entité économique, dans le contexte des difficultés financières que cette clinique connaissait, alors même qu’elle a pour effet de concourir à la rationalisation de l’offre locale de soins, ne porte […]