Cours : 24/09/13 Institutions judiciaires publiques Juridictions administratives Introduction : Traditionnellement dans une société on trouve une certaine catégorie d’individu chargé de juger les autres. Des individus charger de trancher les litiges, les conflits. L’existence de ces individus est un progrès pck cela permet de sortir dune situation beaucoup plus conflictuelle où les individus ce […]

) Le caractère imprévisible de la contrainte afin de déclarer l’irresponsabilité pénale A) Les cas et les conditions de la contrainte pour déclarer B) L’exigence d’une contrainte imprévisible subordonnée à la non anticipation du malaise et à l’absence de faute antérieure Il ) L’irresponsabilité pénale également subordonnée au caractère irrésistible de la contrainte A) L’exigence […]

) Le caractère imprévisible de la contrainte afin de déclarer l’irresponsabilité pénale A) Les cas et les conditions de la contrainte pour déclarer B) L’exigence d’une contrainte imprévisible subordonnée à la non anticipation du malaise et à l’absence de faute antérieure Il ) L’irresponsabilité pénale également subordonnée au caractère irrésistible de la contrainte A) L’exigence […]

Séance 8 : Les juridictions Carticle 13 titre Il des lois 16 et 24 août 1790 dispose que : « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives ». C’est selon ceci qu’il faut distinguer aujourdhui deux ordres de juridiction. Il y a l’ordre administratif et l’ordre judiciaire, on a donc un dualisme […]

CE, 21 Décembre 1906, Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix-de-Seguey-Tlvoli – Lors du passage de la traction animale à la traction électrique, la compagnie des tramways de Bordeaux supprima la desserte du quartier de Tivoli. Les habitants, impulsés par Léon Duguit, se sont regroupés et ont demandé au préfet de rétablir le service […]

DROIT BTS 1ère année Gabrielle VELMON SOMMAIRE INTRODUCTION PREMIERE PARTIE : Cl Chapitre 1 : L’accès travail le contrat de 5 Swipetaviewn htp g n du contrat de odification du contrat de travail et le transfert d’entreprise Chapitre 3 : la rupture du contrat de travail Chapitre 4: la formation Chapitre 5 : la représentation […]

Mr Hedan déclare que sa carte de crédit ne fonctionne plus, il en reçoit une nouvelle. Il en reçoit donc une nouvelle. Il conserve son ancienne carte ainsi que son code. Mais se fait cambrioler. Diverses opérations sont effectuées avant et après la déclaration de vol. Il souhaite le remboursement de la totalité. La banque […]

L’internationalisation des affaires implique pour chaque acteur économique, simple contribuable, chef d’entreprise ou multinationale, de maîtriser les règles nécessaires à la conduite de ses activités et notamment celles de droit fiscal international. En effet, à la croisée des décisions juridiques, financières ou commerciales et dès lors qu’elles ont une résonance hors de nos frontières, le […]

ECLAIRAGE SUR LA PERTINENCE D’UNE DECISION d’homologation du 27 Mars 2008 La justice n’est pas faite pour plaire De tout temps, elle a été brocardée, dénigrée ECLAIRAGE SUR LA PERTINENCE D’UNE Swipe View next page : le jugement Raymond de POINCARE notait déjà en 1912 : « qu’il se trouve toujours dans un pays , […]

Responsabilité juridique et sociale Hiérarchie des sources du droit Les ordonnances sont des lois de courte durée qui doivent être ratifiées dans les 18 mois. Elles sont applicables dès qu’elles paraissent au journal officiel. Il se peut que l’on passe du temps dans le vide juridique : pas ou plus de loi en vigueur. OTREC […]

INTRODUCTION AU DROIT Justice : Grands principes La Justice française s’organise autour de principes fondamentaux établis dans la Constitution : la garantie d’un ‘accès aux tribunaux pour tous les citoyens et la garantie d’un procès équitable Ainsi, la justice est rendue au nom du Peuple français. I. L’accès aux tribunaux L’accès à la justice Toute […]

Les Conséquences pour les entreprises contrefaites & contrefactrices. La contrefaçon provoque des pertes énormes, que ça soit des pertes économiques, fiscales (pour l’Etat), des pertes d’activité ou d’emploi et ternit l’image de marque. Elle fait perdre des parts de marché aux entreprises, et affecte donc à la baisse de leurs chiffres d’affaires. Les biens et […]

Fiches d’arrêt 1) Il s’agit d’un arrêt rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation le 11 décembre 1992. un homme a le syndrome du transsexualisme. Il a suivi un traitement hormonal et a subi une ablation de ses organes génitaux. II veut donc que l’on modifie la mention « sexe masculin » en […]

Au titre de l’article 2 de la loi de 1905, « la République ne reconnaît, ne salarie, ni ne subventionne aucun culte ». Ce principe d’apparence ferme est la consécration législative du principe de laicité. Si il connaît des exceptions législatives, la haute juridiction administrative l’a toujours interprété strictement. L’arrêt donné à notre étude est […]

The Organization of the Judicial System in the Kingdom of Morocco [ If interested in specific details about this topic or or Willing to receive an English version of this document, a specific analysis or an analytical note related to the functioning of the Moroccan Judicial System or any related legal issue, please contact the […]

LA PROFESSION D’AVOCAT (LOI NO 81-588 DU 27 JUILLET 1981, REGLEMENTANT LA PROFESSION D’AVOCAT) TITRE PREMIER . L’ORGANISATION ET CADMINISTRATION DES BARREAUX ARTICLE PREMIER Les avocats sont des auxiliaires de justice qui, sans limitation territoriale, assistent ou représentent les personnes physiques et morales devant toutes les juridictions ou organismes juridictionnels ou disciplinaires à l’effet d’assurer […]

www. Droit-Afrique. com OHADA Acte uniforme sur le droit de l’arbitrage Acte adopté le 11 mars 1999 et paru au JO OHADA na08 du 15 mai 1999 ndex [NB – les chiffres renvoient aux numéros des articles] 2 p g Application de l’Acte uniforme : 34 et 35 14, 23 – désignation des arbitres : […]

‘administration de l’Empire Carolingien. INTRODUCTION : L’an 751 marque la rupture par la fin dynastie mérovingienne et l’avènement de la famille pippinide, par le sacre de Pépin III dit le Bref. Ce couronnement est élargi à ses fils Charles et Carloman. La dynastie carolingienne voit la figure du roi à la fois roi sacré et […]

DROIT DU TRAVAIL A — Les sources du Droit du Travail Le travail c’est tout ce qui concerne la relation subordonnée (relation de travail dans le cadre d’un lieu de subordination d’autrui), l’activité accomplie sous la subordination d’autrui. Lien de subordination juridique = à partir où il y a une relation de travail fait avec […]

MÉTHODOLOGIE Méthodologie du commentaire d’arrêt: Expliquer l’arrêt Valeur du point de vue juridique Commenter un arrêt c’est: La valeur de rarrët Apprécier l’arrêt Valeur du point de vu La portée de l’arrêt p g OBJECTIFS DU COMMENTAIRE D’ARRÊT: A- Expliquer l’arrêt Origine du litige, la manière dont la juridiction intervient et en faveur de qui […]

Mais il considère que la vente ne peut pas être rem- ontrat Questions juridiques: e signe dans le OF4 p g QI : Est-ce qu’il existe un vice du consentement du M. Gérard? Selon l’art 1109 du code civil , il y a 3 vices du consentements • l’erreur , la violence et le dol […]

Sujét : la jurisprudence est-elle une source du droit ? Le droit est l’ensemble des règles régissant les relations de personnes vivant en société et sanctionné par une contrainte émanant de l’autorité publique. Toutes fois il est l’œuvre de diffèrent source telle que la jurisprudence. Ainsi, la jurisprudence renvoie à l’ensemble des décisions rendues par […]

I s’agit d’un arrêt de cassation, d’un arrêt rendu par la cour d’appel de Versailles en date du 21 juin 2012, rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation relatif à la demande en nullité du mariage pour bigamie. Les textes de droit visés sont les articles 147 et 189 du CC. […]

la common law v equity Comme dans le genèse biblique Dieu créa Adam et Eve, dans la genèse du droit de common law, l’histoire a crée le common law et l’équity. Une des questions fondamentales du droit anglais est la recherche de l’opposition qui existe entre ces deux entités. L’opposition entre la common law et […]

Du fait de ces délits, il devait se rendre au tribunal tous les mardi pour que les policiers vérifient et contrôlent sa situation. Il fut aussi condamner à payer plusieurs lourdes amandes et a dû donner son passeport au commissariat pour qu’il ne puisse pas quitter le territoire français. Faits et charges présentés par le […]

Actuels, sous la révol l’ancien Régime. Prod de un peu du droit fiscal IIe de raison fondament Aussi beaucoup d’aut le juge fiscale et la justice fiscale au maroc By dijita19B9 RHBapR 19. 2015 | 4 pages Partie : le défaut de l’unité du juge fiscal et de du fiscal ‘expression le juge fiscal suppose […]

Le Chauffeur est prévenu et laisse donc les 16 palettes à Pentrepôt Stéfanini. (doc10-3) décembre 3h25 : d’après Mme Bartolli l’alarme des transports stéfanini c’est déclenché à 3h25 ; les agents de surveillance de la société SAS se sont fait ligoté par cinq homme cagoulés et armés. indique le lot de 16 palettes de champagne […]

Nous verrons dans un premiers temps comment un juré est il sélectionné et dans quels conditions, puis nous verrons sa fonction dans la justice Citoyen Juré 1)Les conditions pour être juré pour être juré toute personne doit être de nationalité française, avoir au moins 23 ans, savoir lire et écrire en français et ne pas […]

Nous allons traiter les institutions juridictionnelles c’est-à-dire les institutions qui permettent de rendre la justice c’est-à-dire trancher des litiges en leur appliquant des règles de droit. Ces institutions sont très connues mais deux remarques sont faire : 66 -les échos médiatiqu q rè nnus n’engendrent Swip ta View next page qu’une connaissance pertic Rapport de […]

Informer le juge de toutes déplacements au delà de limites déterminées ». – Le juge d’instruction peut décider de placer une personne en détention en demandant au JIL d’examiner la demande qu’il formule en ce sens. Le législateur à déterminé divers délais butoirs pour éviter des détentions abusives mais il n’en reste pas moins que […]