Étude réalisée par un élève de BAC PRO Accueil Relation clients et usagers ÉTUDE 1/4 Dîtes de réalisation . Novembre 2014 Académie : Bordeaux Établissement . Lycée Professionnel Paul Bert 73 Rue Bourgneuf 64100 Bayonne Nom : BELMONTE Prénom : Léa Classe : Terminale professionnelle ARCU Partie du programme concernée par l’étude Les ressources humaines […]

Université de Namur – Faculté de droit Deuxième année de Bachelier en droit Année académique 2013 – 2014 TRAVAIL DE METHODOLOGIE JURIDIQUE : Chargée de cours : D Assistante responsab GUERINCKX Pierre . Introduction. — Groupe 12 Nous avons choisi de placer en introduction de ce texte une citation, qui, selon nous, illustre bien les […]

Ohactata 0-09-40 REFLEXIONS SUR LA MODIFICATION DU CONCORDAT PRÉVENTIF EN DROIT OHADA par Mayatta Ndiaye MBAYE Docteur en Droit Privé Maître-assistant associé FSJP/UCAD mayus1976@yahoo. fr Abstract : La modification du concordat préventif, contrairement ? celle du concordat d redressement, est au ris organisation des pro ure collectives d’apurem présente étude s’inté e portant le 21 […]

Séance 7) La SARL Un associé minimum Apport en numéraire, nature industrie (industrie ne concours par pour le captal social) pas de capital social mlnimum Convention réglementé entre gérant et associés : exemple, fixation de la rémunération Représentant légale, un ou plusieurs gérants / autre exemple, le gérant peut être associé dans une autre société […]

Justice des mineurs Ordonnance du 2février 1945 On désigne sous le terme Ordonnance de 1945 une des ordonnances de 1945 en France, signée le 2 février sur l’enfance délinquante. Elle modifie les tribunaux pour enfants créés par la loi du 22 juillet 1912 et le juge des enfants et définit clairement la primauté de l’éducatif […]

or 113 Sni* to View DROIT JUDICIAIRE PRIVE impératif. L’objet de ce droit est de formaliser le déroulement d’un procès. Cependant, le droit procédural ne doit pas être trop lourd pour ne pas le rendre néfaste au droit subjectif. Le formalisme de la procédure doit permettre au justiciable de s’affronter a arme égale, loyalement et […]

Conseil d’état, assemblée, 8 février 2007 : Gardedieu Cet arrêt consacre la responsabilité de l’Etat du fait des lois méconnaissant les engagements internationaux. M. Gardedieu est chirurgien-dentiste et est adhérent à la Caisse autonome de retraite de cette profession. Le 27 février 1985, un décret modifie le régime de cotisation à la Caisse autonome de […]

La cour pénale internationale est une juridiction permanente chargée de juger les personnes accusées de génocides, de crimes contre Ihumanité, de crimes d’agression, et de crimes de guerre. La CPI Cour Pénale Internationale) vise à universaliser les droits de l’Homme et le droit international humanitaire. Elle a également pour objectif de responsabiliser les dirigeants politiques […]

Le harcèlement moral est une conduite abusive qui par des gestes, paroles, comportements, attitudes répétées ou systématiques vise à dégrader les conditions de vie conditions de travail d’une personne. Ces pratiques peuvent causer des troubles psychiques ou physiques mettant en danger la santé de la victime. Il fait régulièrement la une de journaux : « […]

SYNTHESE GLOBALE Le principe de la non-discrimination a l’embauche. une discrimination à l’embauche évoque lorsque des chercheurs d’emploi sont traités de manière différenciée sur une base de critères de sélection qui manquent de justification objective et raisonnable à l’égard du poste de travail à pourvoir. Définition de la discrimination a l’embauche D’après la loi du […]

Devenir conseiller prudhommal Objet d’étude no 2 Introduction En France, le conseil de prud’hommes est une juridiction de premier degré des litiges qui a été créé à l’occasion de l’exécution ou de la rupture du c salariés. problématique : Pourquoi le conseille constitué ce conseill ployeurs et or 3 Sni* to View ? De qui […]

mathieu. bourdel@live. fr Moyens indirects Les dépends (frais d’huissier, frais d’expertise). Les dépends sont mis à la charge de la personne qui perd le procès Frais irrépétibles Art 700 du CPC Permet de demande au juge de mettre à la charge de l’adversaire une sommes qui comprend ce qui n’est pas compris dans les dépends, […]

Les sources du droit – Angleterre et Pays de Galles La traduction de documents juridiques en anglais est inconcevable sans une connaissance des concepts fondamentaux de droit qui prévalent dans une grande partie du monde anglophone, ainsi que des spécificités liées à l’évolution historique et aux systèmes judiciaires en place. Nous passerons ici en revue […]

Traduction juridique Introduction Tout traducteur généraliste qui aborde pour la première fois la traduction juridique le fait avec une certaine appréhension, tant ce domaine est réputé inabordable pour les ‘non-initiés’. Certaines descriptions de la traduction juridiquel opposent en effet volontiers la traduction technique, dont la problématique se limiterait, selon ces auteurs, à la recherche des […]

INTRODUCTION Le droit pénal est le plus connu des justiciables, le plus populaire, le plus médiatisé. Il est lié aussi au quotidien : violence routière, incivilités mineures. Le droit pénal pose les interdits fondamentaux de la société, ses règles constituent le fondement de toute vie en société. Le droit pénal hérite de la morale judéo-chrétienne […]

EXIGENCES PROFESSIONNELLES JUSTIFIÉES ET MOTIFS JUSTIFIABLES DANS LA LOI CANADIENNE SUR LES DROITS DE LA PERSONNE Incidences des arrêts Meiorin et Grismer Mars 2007 www. ccdp-chrc Comment joindre la personne pour tous renseigne publications, n’hésite l’un des bureaux régi . ca or 12 nu Sni* to des droits de la er d’autres situés à Halifax, […]

L’office du juge des parties au contrat et le nouveau recours en contestation de validité (CE, ass. , 28/12/2009, commune de Beziers) FallaitPasFaireDuDroit. fr public… 5 7 Table des matières Introduction…. or 19 Sni* to View I – Le juge des parties au contrat : par le passé, seulement un juge de la nullité . […]

Tribunal de grande instance (TGI) Définition Champ de compétence du TCI Montant des sommes en jeu Sni* to View Autres compétences JAF Saisir le TCI Assignation Tarifs Déroulement du procès Composition du tribunal Avocat Verdict 1. Définition Le tribunal de grande or 3 tian civile de premier degré qui est compétente pour une partie des […]

La jurisprudence se définit comme l’ensemble des décisions de justice rendues par les cours et les tribunaux français. Elle permet d’interpréter et de préciser le sens des textes de droit issus de la loi et de la réglementation. La jurisprudence désigne également la solution faisant autorité pour un problème de droit donné suite à une […]

Les acteurs de la justice Problématique: Quels sont les acteurs de la justice en France (fonctionnaires de justice et auxiliaires de justice) et quelles sont leurs fonctions? Sommaire • Introduction. • Présentation des différents groupes des acteurs de la justice : – 1) Les magistrats du siège 2) Les magistrats du parquet – 3) Les […]

Accès à la justice Les recours contre les violations des droits sociaux au Maroc Constituée de 60 éminents juges et avocats du monde entier, la Commission Internationale de Juristes (CIJ) œuvre pour la promotion et la protection des droits humains dans le cadre de l’Etat de droit. Elle dispose d’une expertise juridique unique pour développer […]

TD DROIT DES SOCIETES SEANCE 8 : La SA – ces actionnaires Commentaire : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 9 Juillet 2012 Au cours de la vie sociale d’une société, notamment dans le cadre dune Société Anonyme (SA), il peut arriver, que la décision de révoquer un administrateur, un dirigeant soit […]

La discrimination à l’embauche Mon étude porte sur la discrimination à l’embauche . L’employeur est libre d’embaucher le candidat de son choix mais il doit le faire en fonction de critère professionnel et non personnel. A l’issue de cette étude nous allons répondre à 2 questions. Qu’est-ce que la discrimination à l’embauche ? Comment et […]

Commentaire d’arrêt Séance du Vendredi 13 février 201 5 cass. soc. 28 mai 2014, no 13-16,235 La cour de cassation rejette le pourvoi une salariée a été engagée par un établissement d’enseignement public du 1er septembre 2006 au BO juin 2010 dans le cadre d’une succession de contrats d’avenir à durée déterminée. La salariée a […]

Exam blanc semaine 28/29 novembre Tous ramassés séance 4 (rédigés à la main entièrement). Sinon intro rédigée et plan détaillé (phrases chapeaux et phrases de transition). Méthode dissert : Partir des connaissances et faire réflexion. Phrase d’accroche (brève 2 lignes), annoncer le sujet à la fin de celle-ci. Définition des termes du sujet, les lier […]

TD administratif 2 Commentaire : T. conflit, 9 juillet 201 2, Avocat-Maulaz c/ Assoc. Communale de chasse agréée d’Abondance, req. NO 3861 L’association communale de chasse agréée modifie des statuts et des règlements intérieurs de l’association relatif aux cotisations obligatoires demandées à ses membres. Les membres de l’association contestent cette décision et font appel devant […]

ntroduction L’arbitrage est le moyen alternatif de règlement des conflits par excellence. Depuis des siècles, il a fait ses preuves, cependant, ce n’est qu’en touchant son importance qu’il a été réglementé et institutionnalisé dans un cadre moderne parfaitement adapté au monde des affaires. La fluidité et la rapidité ainsi que le caractère évolutif font de […]

DEFINTIONS D’INQUISITION Tribunal spécial institué par la papauté pour lutter contre les hérésies au moyen d’une procédure particulière, l’enquête. ntroduite devant les tribunaux ecclésiastiques par Innocent Ill (1 199), la procédure inquisitoriale (interrogatoire, torture, châtiments) fut confiée aux dominicains (XIIIe s. ) pour lutter contre les albigeois dans le midi de la France. Très active […]

Analyse et commentaire d’une décision de justice Section I Données de base . Généralités Décision de justice Au sens large, la notion de décision de justice recouvre l’ensemble des jugements et arrêts rendus par les juridictions. 2 Droit privé et Droit public Le droit français est dominé par une distinction entre le droit privé et […]

La justice pénale internationale La Justice pénale internationale se développe dans le cadre d’une lutte contre l’impunité des violations graves des droits de l’homme. La lente mise en place de juridictions pénales internationales dans la deuxième moitié du XXe siècle A) La répression internationale des crimes contre l’humanité à la fin de la seconde guerre […]