Traduction juridique intro

Traduction juridique Introduction Tout traducteur généraliste qui aborde pour la première fois la traduction juridique le fait avec une certaine appréhension, tant ce domaine est réputé inabordable pour les ‘non-initiés’. Certaines descriptions de la traduction juridiquel opposent en effet volontiers la traduction technique, dont la problématique se limiterait, selon ces auteurs, à la recherche des bonnes sources documentaires et terminologiques, à la traduction juridique, dont la complexité et le niveau de connaissances requis ferait un domaine réservé à une petite élite parmi les traducteurs.

S’il Sni* to View nextÇEge est tout à fait Indiscu documents requiert de juristes confirmés perspective, en rapp 10 que les exigences niv -q e certains types de uridique qui relève Oit être mise en e en terme de technicité et de niveau de connaissances sont ni plus ni moins celles de toute forme de traduction réellement spécialisée, qui exige par définition une connaissance approfondie du domaine, une compréhension aussi parfaite que possible des concepts maniés et une maitrise de la terminologie et de la phraséologie appropriée (et des sources exploitables) ; 0 que la traduction juridique, comme toute autre forme de traduction, connaît des degrés de spécialisation différents selon le type et la fonction de documents traités, certains étant à la portée d’un traducteur généraliste professionnel initié à la traduction juridique, d’autres relevant véritablement d’une spécialisation de haut niveau requérant de solides bases en droit comparé, voire une formation juridique pointue. Il faudr faudrait, par exemple, distinguer les documents juridiques par destination (rapports d’expertise, témoignages ou écrits onstituant des pièces dans une procédure, brevets, etc. ) des documents juridiques par nature (textes législatifs, jugements, actes de procédure, commissions rogatoires, actes notariés, contrats, etc. et parmi ces derniers, distinguer ceux qui créent le droit (ensemble de « l’acquis communautaire » européen, par exemple) et ceux qui l’appliquent. Définitions La traduction juridique La traduction juridique est une forme de traduction spécialisée ayant pour objet des textes jurldiques, soit « par nature », soit « par destination » (voir « Types de documents traités »). La traduction juridique possède un certain nombre de caractéristiques qui en définissent la spécificité : | 0 Contrairement à la plupart des domaines de la traduction technique, dont les systèmes de référence sont désormais souvent universels, la traduction juridique peut avoir une fonction de médiation entre des droits et des systèmes judiciaires nationaux très différents. 0 Dans certains contextes, le texte traduit peut lui-même produire des effets juridiques dans un système donné, voire même créer le droit, lorsqu’il s’agit de textes ayant force de loi. 0 Bien que ce ne soit pas, loin de là, une caractéristique réservée au domaine juridique, les textes sources, comme les textes cibles emploient un langage extrêmement codifié, aussi bien au niveau terminologique que syntaxique et stylistique, empruntant souvent des formes archaïques et inconnues dans d’autres domaines de spécialité, même si cette spécificité a tendance à s’estomper ? mesure que le justice cherche à se rapprocher des citoyens. Typologie des documents traités Les textes iuridiques par n PAGF rapprocher des citoyens.

Les textes juridiques par nature sont ceux qui créent ou qui odifient le droit d’un pays (actes légis atifs ou réglementaires), de plusieurs pays (ex : l »iacquis communautaire » ou les traités internationaux) ou qui « disent » le droit (ensemble des décisions de justice qui constituent la « jurisprudence »). En France, les actes législatifs comprennent la Constitution, les lois référendaires, les lois organiques et les lois ordinaires, alors que les décrets et arrêtés constituent les « actes réglementaires ». A ces textes qui « créent ou modifient » le droit d’un ou de plusieurs pays, et partant les droits et devoirs de leurs citoyens, l faut rajouter tous les documents qui créent ou modifient les droits et les obligations de personnes physiques ou morales de façon librement consentie et contractuelle (contrats, actes notariés, statuts, etc. ).

Il faudrait y rajouter enfin tous les documents qui jouent un rôle dans la procédure judiciaire : commissions rogatoires, affidavit, rapports de police judiciaire, arrêts de renvoi, etc. ). Ce qui caractérise l’ensemble de ces textes est le fait d’être rédigés par des juristes (ou transcrlts à partir de déclarations orales) et de jouer un rôle normatif en déterminant les relations ntre les citoyens et l’Etat (ou toute autre entité publique) et entre les personnes physiques ou morales qui constituent les acteurs de la société. On peut y adjoindre enfin tous les textes ‘doctrinaires’ ou scientifiques qui commentent le droit (traités et ouvrages de droit, articles publiés dans des revues de droit) et qui finissent parfois par en faire évoluer les contours à travers de nouvelles lois ou par la jurisprudence.

Les textes juridiques par destination sont 12 Les textes juridiques par destination sont par définition légion, puisque tout document susceptible d’être versé à un dossier ans le cadre d’un contentieux ou d’une procédure peut le devenir. Ainsi un cahier des charges techniques, un brevet, une convocation à une assemblée générale, un descriptif de produit, un rapport d’expertise, un témoignage, entrent dans le champ de la traduction juridique à partir du moment où ils entrainent des droits et obligations ou sont considérés comme pièces dans une procédure. La traduction ‘juridique’ empiète ici largement sur la traduction technique ou sur la traduction commerciale (comme nous l’avons déjà remarqué en prenant la perspective inverse). ur être exhaustif, il faudrait rajouter une troisième catégorie, constituée de tous les documents qui ne sont juridiques ni par nature, ni même à proprement parler par destination, mais qui constituent néanmoins le pain quotidien de milliers de « traducteurs jurés » à travers le mande, à savoir les diplômes, les actes de naissance, les certificats de mariage et tous les documents que doivent faire traduire les candidats à une expatriation, à des études, à un mariage, à une naturalisation dans un pays étranger…. Traducteur juridique / traducteur judiciaire / traducteur juré Selon la classification de Daniel Gouadec (cf. Profession . traducteur, chap. 3), une distinction est nécessaire entre les traducteurs juridiques à proprement parler, et les traducteurs judiciaires. Pour lui, les premiers sont des traducteurs spécialisés dans la traduction des documents « faisant foi ou faisant loi », qui requièrent généralement des connaissances juridiques de niveau avancé, voire une formation juridique pointue.

Les traducteurs juridiques 2 juridiques de niveau avancé, voire une formation juridique pointue. Les traducteurs juridiques peuvent exercer leur métier ans le cadre d’instances internationales (Cour internationale de Justice, Cour européenne des droits de l’homme, Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), Tribunal Pénal International pour le Rwanda (TPIR), ou à titre d’indépendants (les deux statuts n’étant d’ailleurs pas incompatibles). es traducteurs juridiques à part entière se spécialisent généralement, par formation ou par expérience, dans un secteur précis du droit (droit pénal international, droit des contrats, propriété intellectuelle, etc. ).

Apparentés aux traducteurs juridiques ainsi définis sont les traducteurs parlementaires », qui exercent leurs talents dans les pays pratiquant un bilinguisme ou un trilinguisme officiel, traduisant les débats pour publication dans le journal officiel, les rapports de commissions, etc. Les traducteurs judiciaires, quant à eux, sont essentiellement des traducteurs assermentés ou experts judiciaires près les tribunaux (selon la terminologie française), qui sont amenés d’une part à certifier les traductions de documents divers exigées par les autorités et d’autre part, travalllent en qualité d’experts dans le adre d’affaires judiciaires (enquêtes, instruction, procédures d’extradition, procès impliquant des accusés étrangers, etc. ). Ils peuvent également être amenés à travailler en qualité d’interprètes dans ce même cadre.

Pratique de la traduction juridique Les compétences requises Aborder la traduction juridique suppose donc la maitrise préalable ou l’apprentissage des compétences de base suivantes : 10 Une connaissance et une compréhension des principes fondamentaux du droit des a concernés ainsi que d connaissance et une compréhension des principes fondamentaux u droit des pays concernés ainsi que de l’organisation de leur système judiciaire. 20 La capacité à mettre en correspondance les concepts équivalents dans deux ou plusieurs systèmes juridiques différents et à identifier les décalages ou non correspondances éventuels entre ces systèmes. 30 La capacité à analyser et à comprendre les structures de phrases complexes caractéristiques du langage juridique dans la langue source, et à maîtriser les structures et les phraséologismes appropriés dans la langue cible. 0 La capacité à trouver et à exploiter les sources documentaires t terminologiques pertinentes en fonction des problématiques posees. Des problématiques particulières La disparité des systèmes nationaux, et la possibilité de coexistence, au sein d’un même pays, de droits d’origine différente, ou au contraire, d’un même droit exprimé dans des langues différentes, créent une multiplicité de problématiques qui contribuent à brouiller les cartes. Ainsi, le traducteur juridique peut être confronté aux cas de figures suivants : | 0 Pays différents, ayant des systèmes juridiques et judiciaires différents et des langues différentes

L’exemple classique est celui de la France et de l’Angleterre, dont les fondements juridiques relèvent de traditions différentes (droit ‘civiliste’ codifié dans le premier cas, common law dans le second), dont les systèmes judiciaires sont souvent fort éloignés (exemple : le juge d’instruction français ou le magistrate anglais, qui n’ont pas réellement d’homologue dans l’autre pays) et qui emploient des terminologies ‘uridi ues bien spécifiques (même si la terminologie et la phras ue anglaise porte souvent la phraséologie juridique anglaise porte souvent l’empreinte du ieux français ou du latin… ). 20 pays différents, partageant une même langue et des concepts fondamentaux du droit, mais avec des systèmes judiciaires et institutionnels différents.

Cest le cas, notamment, de l’Angleterre et des Etats-Unis, qui partagent une même langue et les mêmes références aux concepts fondamentaux de la common law, mais dont les systèmes judiciaires et la terminologie juridique ont évolué de façon fort différente aux cours des deux derniers siècles. 30 Un même pays, mals utilisant des drolts différents et des langues différentes L « illustration parfaite de ce cas de figure est celui du Canada, où le Canada anglophone utilise la common law et un système judiciaire assez proche du système anglais (assez naturellement dans un pays où le ministère public s’exprime au nom de la « Couronne ») alors que le Québec s’inscrit dans la tradition civiliste du droit ‘romain’, exprimé en français.

De cette situation est née une tradition bien ancrée de traduction juridique, puisque tout acte légslatif et toute décision de portée fédérale dot être traduit dans l’autre langue officielle. e gouvernement canadien d’ailleurs entrepris une révision complète de la législation et de la réglementation fédérales afin de les rendre conformes à la fois à la common law et au droit civil dans les deux langues officielles (concept du ‘bijuridisme ») : le site correspondant http://canada -justice. gc. ca/fr/bijurilex/index. html est une référence précieuse en matière de terminologie juridique française et anglaise. 40 Un même pays, partageant un même système judicialre et un même droit, mais exprimé dans les différentes langues officielles ayant cours dans le pays Les cas qui viennent tout de 7 2