ESG Rabat Université de Chicoutimi ANNEE 4éme année SESSION Finance Plan de Cours + poly Professeur Titre du cours Mohammed SOLJAIDI DROIT PENAL DES AFFAIRES Quota horaire : 2 crédits Année universitaire 2009/2010 E ‘mail GSM : 06 6035 27 11 soit 30 heures 16 septembre 2010 OF47 p g l’authenticité 3 Le délit d’initié […]

Quelles sont les conséquences pour les banques de l’application de la règlementation en vigueur sur la luttecontre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ? Introduction e FMI évalue le volume du blanchissement d’argent de capitaux à 2. 000 milliards $, soit l’équivalent du PIB de la 8ème puissance économique mondiale. Ainsi, la […]

Blabla Ce texte a un domaine assez précis, il vise les contrats immoraux, la jurisprudence considérant que l’immoralité est un degrés supérieur à l’illégalité. Ex, du temps ou la jurisprudence admettait la nullité pour immoralité, le donateur qui avait invoqué la nullité l’obtenait mais il n’y avait pas d’effets à son égard càd que le […]

Les conditions de formation du contrat L’offre : proposition par laquelle une pers communique les éléments essentiels du contrat qu’elle est prête à conclure avec le destinataire de l’offre. Elle doit remplir deux conditions : ê précise et ferme. Remarque : la réserve est une restriction apportée par l’offrant ? sa proposition (sous réserue de… […]

Le contrat est la convention de deux ou plusieurs personnes en vue de faire naitre une ou plusieurs obligations (bail, entreprise). L’obligation, quant à elle, est un lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes, qu’on appelle débiteurs sont tenus d’une prestation envers une ou plusieurs autres personnes, qu’on appelle créanciers. La Cour de […]

RAPPORT ANNUEL 2010 CONSEIL D’ADMINISTRATION RENSEIGNEMENTS DIVERS WES DES GROSEILLERS Président du conseil, Président et chef de la direction de la Compagnie VÉRIFICATEURS 5 p g Raymond Chabot Gra MARIE-BERTHE DES GROSEILLERS Secrétaire de la Compagnie ANDRÉ Administrateur principal de la Compagnie et Administrateur de sociétés LUCIEN Associé, Davies Ward Phillips & Vineberg s. e. […]

‘arrêt de principe, rendu par la Section du contentieux du Conseil d’Etat le 18 décembre 2002 est relatif aux conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir à l’encontre d’une circulaire. En l’espèce, une femme s’était vue opposer un refus à sa demande d’aide juridictionnelle du fait de ressources, APL comprise, trop élevées. Le […]

Commenter l’article 1342 de Favant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription « Lorsque l’inexécution d’une obligation contractuelle est la cause directe d’un dommage subi par un tiers, celui-ci peut en demander réparation au débiteur sur le fondement des articles 1363 à 1366 [responsabilité contractuelle]. Il est alors soumis ? toutes les […]

Financement de l’entreprise (de marché) Miloud Guermatha HEM – FES octobre 2014 BANK AL-MAGHRIB Direction des opérations Monétaires et de Changes Présentation Marchés de Capitaux Internationaux – Janvier 2006 p g SOMMAIRE AXE 1 2. 3. 4. 5. 6. AXE 2 MARCHÉ MONÉTAIRE OF40 1. Marché interbancaire 2. Marché des TCN Exercices AXE 3 MARCHÉ […]

Mais il considère que la vente ne peut pas être rem- ontrat Questions juridiques: e signe dans le OF4 p g QI : Est-ce qu’il existe un vice du consentement du M. Gérard? Selon l’art 1109 du code civil , il y a 3 vices du consentements • l’erreur , la violence et le dol […]

Si le montant de l’épargne est important, l’investisseur eut consacrer une partie du montant total à des placements risqués. En revanche, placements à faible r Sur les marchés fina emprunts d’État, c’es OF4 p g est faible, les t à privilégier. s risqués sont les mises par les États pour financer leur dette publique. La […]

Ne parvenant pas – comment le pourrait-ell la condion de la femme africaine By patrice2015 AHRapg 18, 2015 R pages La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, dénommée ALIJR, a été trop « détricotée » pour qu’elle se présente comme une avancée décisive pour les foyers en ituation de détresse ne parvenant […]

Même si la liaison entre morale et droit semble être plus qu’apparente, il n’en est pas de me à première vue pour ce qui est de la relation droit et religion car de nos jours la dissociation entre les deux est bien établie. Mais il n’en a pas toujours était autant, pendant longtemps le droit […]

Même si la liaison entre morale et droit semble être plus qu’apparente, il n’en est pas de me à première vue pour ce qui est de la relation droit et religion car de nos jours la dissociation entre les deux est bien établie. Mais il n’en a pas toujours était autant, pendant longtemps le droit […]

La prédominance pour la responsabilité contractuelle d’abord que le fait dommageable de son préposé a été réalisé en dehors de ses fonctions habituelles dans l’entreprise, ensuite qu’un tel comportement n’avait pas été autorisé par l’employeur, et enfin que le préposé a agi l’espèce, un inspecteur d’une compagnie d’assurance chargé de faire souscrire des contrats de […]

Le terme d’obligation est beaucoup trop large car il nous envoie au droit positif. B Le sens technique de la notion Le terme d’obligation renvoie à une distinction fondamentale. Cette assuma division fait une distinction entre les droits réels et personnels. Les droits réels c’est un lien de droit entre une personne et un bien. […]

Dès l’Ancien Régime, il est apparu nécessaire d’organiser es personnels agissant dans l’intérêt public. Par la suite, ce souci va perdurer, même si les caractères de la fonction publique évoluent peu à peu. Au début du Emme siècle, le système politique français était très autoritaire. De même, la fonction publique y était conçue comme une […]

Description AI y a obligation lorsqu’ ha un lien de droit, entre celui qui est obligé (le débiteur) et celui qui peut exiger (le créancier). Ces obligations figurent dans le patrimoine, même dans deux patrimoines, de façon positive dans celui du créancier qui peut exiger, et de l’autre côté, de façon négative, dans celui du […]

La gara entité autonome Commentaire arrêt chambre commerciale 30 mars 2010 « Cette décision écorne l’autonomie des garanties indépendantes » En affirmant cela le Professeur délecte semble condamner la solution adoptée par a chambre commerciale de la Cour de cassation relative à la responsabilité du garant en matière de garantie autonome. Traditionnellement cette sûreté personnelle […]

Le contrat de franchise et le contrat de concession : plan 3 B) D) A) transférable, durable, partageable et performant, entrepreneurs indépendants sous une enseigne cc dans une démarche marketing cohérente et comme des profits partagés. Agiles étiriez, Consultant à COFACES « La franchise est un système de commercialisa produits et/ou de services et/ou de […]

Cette spectaculaire réussite, le groupe a su la construire par une politique financière à long terme et par une communication en direction des marchés, à la fois récurrente et sincère, ui a largement contribué à sa forte crédibilité auprès des analystes et des investisseurs. En ce sens, l’histoire de BAS/ donne est un exemple de […]

En effet, le fait que l’on ne soit sur un terrain contractuel ouvre la v voie d’un principe de liberté, on applique les libertés individuelles des parties pour engager mais aussi pour rompre les pourparlers. AI est donc de droit, que la rupture se fasse sans accroches, bisexuelle est libre de part sa nature. Toutefois, […]

Une saints étatique Obligation existe que si l’état par le biais des tribunaux incitation l’absence de validité ou la non exécute de la dite obligation. Exigence permet d’exclure de la notion d’aboli les devoirs moraux et religieux. Cela ne veut pas dire qu’ils ne sont jamais des obligations au sens civil du terme. Il existe […]

Au moment où les anciens prétendants d’hèlent se préparaient à aller à trois reconquérir la jeune femme, lyses, tenta de se soustraire à cette obligation, et lorsque mèneras et palmée vinrent le chercher, il simula la folie. AI avait attelé à sa charrue un âne et un b??uf, accouplés, et il était en train de […]

Cette transformation d’actifs liquidées en titres négociables peut par ailleurs ‘accompagner d’une restructuration et d’une rectification donnant aux titres offerts au marché des caractéristiques différentes de celles des actifs sous-jactance en terme de paiements, de coupons, en termes de durée et de sensibilité aux fluctuations des taux d’intérêt. La transformation en titres négociables s’accompagne d’une […]

La Cour de cassation a certes mis fin à une grande incertitude jurisprudences concernant les loteries commerciales, mais a également provoqué un changement important du droit des obligations en rendant le 6 septembre 2002 un arrêt si novateur. Les faits sont toujours les mêmes dans ce vaste contentieux à la mode qu’est celui des loteries […]

Partons d’un exemple. Nous sommes le 24 septembre 1999. Le contrat Euro-bond Futures (FIG.) Décembre 99 traité sur l’heureux cote 106,53. Que signifie cette cotation ? Commençons d’abord par assimiler le futures à un contrat émotionnelles premier boy ultrason I empâta 23, 2011 | 9 pages Que signifie cette cotation ? Ai terme (forcera) dans […]

En cas de nécessité thérapeutique, seuls les médecins du donneur et du receveur peuvent avoir accès aux informations permettant ‘identification de ceux-ci. Article 10 Nul ne peut porter atteinte à l’intégrité de l’espèce humaine. Toute pratique générique tendant à l’organisation de la sélection des personnes est interdite. Sans préjudice des recherches tendant à la prévention […]

Les chroniques de fabrique cassation, juge des tutelles Le contrôle des comptes de gestion (17/02/2003) par FABRIQUE CASSATION, juge des tutelles, vice-président du tribunal de grande instance de Draguignan Art. 470 du Code civil Le tuteur, l’administrateur légal sous contrôle judiciaire et le gérant de tutelle doivent rendre compte annuellement de leur gestion. L’pagination du […]

Le devoir du débiteur envers le créancier est précis. Le créancier reçoit a prestation alors que le débiteur la fournit. Le rapport d’obligation se distingue en cela du simple devoir légal dans lequel il n’ a pas de créancier. Le pouvoir de contrainte est également indispensable pour qu’existe l’obligation. À l’origine, la contrainte s’exerçait l’égard […]