Commentaire

MAX interjeter appel et la Cour rend un arrêt confirmation aux motifs que l’acte suffisait donner une cause valable à l’engagement. En outre, la cour retint également que la nouvelle législation du divorce qui a pour certain cas supprimé le devoir de secours n’ pas pour effet de priver la valeur de l’obligation naturelle qui […]

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Le droit de rompre les pourparlers

Le législateur n’ pas établit de règles juridiques encadrant cette phase des pourparlers. On constate un vide juridique concernant ce problème depuis le premier code napoléonien de 1804. Ainsi l’encadrement et les règles des pourparlers ont été établi seulement par la jurisprudence. Cependant cela va peut-être changer puisque dans l’avant projet de réforme du droit […]

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