EXIGENCES PROFESSIONNELLES JUSTIFIÉES ET MOTIFS JUSTIFIABLES DANS LA LOI CANADIENNE SUR LES DROITS DE LA PERSONNE Incidences des arrêts Meiorin et Grismer Mars 2007 www. ccdp-chrc Comment joindre la personne pour tous renseigne publications, n’hésite l’un des bureaux régi . ca or 12 nu Sni* to des droits de la er d’autres situés à Halifax, […]

Le rôle du sénat dans la Vème République Introduction Cest la Constitution du 4 octobre 1958 qui régit le fonctionnement des institutlons de la Ve République. Elle a fait l’objet de plusieurs révisions concernant par exemple l’élection du Président de la République au suffrage universel direct (1962), l’établissement de l’Union économique et monétaire, l’égal accès […]

CHAPITRE : PRINCIPES GÉNÉRAUX l- Particularité du contentieux douanier Le terme contentieux douanier pris au sens large peut être compris comme l’ensemble des contestations susceptibles d’être porté devant un tribunal et qui naissent à l’occasion du fonctionnement des services des douanes. Ce contentieux peut être administratif, civil ou répressif. Dans ce dernier cas, il concerne […]

Question 6 : Quels sont le rôle et l’organisation du contrôle interne d’un établissement bancaire ? Définition 1 : Le contrôle interne est le processus mis en œuvre, par le conseil d’administration, les dirigeants et le personnel d’une organisation, destiné à fournir l’assurance raisonnable quant aux objectifs suivants : La réalisation et l’optimisation des opérations […]

COURS DE RENFORCEMENT BADJI ET LO PREMIER SEMESTRE La Dissertation juridique Construction d’une dissertation juridique une dissertation juridique n’a rien à volr avec une dissertation littéraire ou philosophique. Elle se présente, comme tout devoir de droit, en deux parties. Dans chacune de ces parties, il y a deux sous-parties, sous parties, qui comporte deux paragraphes… […]

RAISONNEMENT JURIDIQUE . CHAPITRE PRÉPARATION DU DROIT JURIDIQUE 2 type d’acteur : -les parties (celui qui saisi le juge) -le juge 2section : *préparation du raisonnement par les partie *par le juge SECTION I préparation du raisonnement par les parties Les raisonnement juridique suppose que celle(s) qui le requière car les parti raisonnement. A cet […]

TD 10 droit administratif La responsabilité sans faute Correction t9 . attention au degrés de la faute C] flou dans la jurisprudence. La responsabilité pour faute est la responsabilité de principe et donc sans faute est une exception qui malgré tout se développe de plus en plus en droit administratif. En 1895 avec l’arrêt cames […]

LES FORMES JURIDIQUES DES SOCIETES ENTREPRISE INDIVIDUELLE EURL = entreprise unipersonnelle à responsabilité limité SARL SNC = société en nom collectif SAS/SASU = société par action simplifié CREATION Dossier à constituer au CFE (centre de formalité des entreprises) il permets au créateur de réaliser dans un même lieu les diff déclaration – ouverture d’un com […]

La police administrative est une activité de réglementation. Elle est l’ensemble des moyens juridiques et matériels, au caractère réglementaire ou individuel, mis en œuvre par les autorités administratives compétentes dans un objectif préventif de maintien de l’ordre public. C’est ce but de protection de l’ordre public qui va caractériser les polices administratives. Mais c’est aussi […]

La jurisprudence se définit comme l’ensemble des décisions de justice rendues par les cours et les tribunaux français. Elle permet d’interpréter et de préciser le sens des textes de droit issus de la loi et de la réglementation. La jurisprudence désigne également la solution faisant autorité pour un problème de droit donné suite à une […]

CTBB de NICE – site internet : wvwu. ctbb-nice. fr Directrice Technique Jenny -Tél : 07 50 36 31 91 DOSSIER D’INSCRIPTION – Saison 2014/ 2015 A. CONSTITUTION DU DOSSIER 1 – Pour tous les joueurs : Fiche de renseignement O Imprimé Cl 3 enveloppes timbrés (nom + adresse) C] Autorisation de sortie pour mineur […]

Nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud octobre 2013 www. cese. ma or 187 Octobre 2013 Sni* to View Nous r œuvre la régionalisat ment à mettre en avancée, en commençant, en premier lieu, par Nos provinces du Sud, au regard de la possibilité qu’elle offre aux populations de participer à la gestion […]

TD DROIT DES SOCIETES SEANCE 8 : La SA – ces actionnaires Commentaire : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 9 Juillet 2012 Au cours de la vie sociale d’une société, notamment dans le cadre dune Société Anonyme (SA), il peut arriver, que la décision de révoquer un administrateur, un dirigeant soit […]

Le respect de la personne agée dépendante en institution (mon mémoire de juin 2003) Introduction Depuis longtemps, mon projet professionnel est de devenir infirmière. Au fil des expériences, pendant mes trois années de formation, mon envie de travailler auprès des personnes âgées s’est accrue. En effet, j’ai vécu diverses situations auprès de cette population, qu’elles […]

p g SOURCES www. wikipedia. fr www. ruepublique. fr INTRODUCTION e civisme désigne le respect du citoyen pour la collectivité dans laquelle il vit et de ses conventions, dont notamment sa loi. Ce terme s’applique dans le cadre d’un rapport à l’institution représentant la collectivité : il s’agit donc du respect de la « chose […]

TD CIVIL LA FORMATION DU MARIAGE Sujet : Le consentement au mariage A propos du mariage, le Doyen Carbonnier expliquait que c’était la plus vieille coutume de Ihumanité. Le mariage est ainsi un acte juridique dont le statut est influencé par des considérations sociologiques et religieuses. Portalis, dans le discours préliminaire au Code civil, exposai […]

AZ-50562427 COUR SUPRÊME DU CANADA RÉFÉRENCE : A. C. c. Manitoba (Directeur des services ? l’enfant et à la famille), 2009 CSC 30, [2009] 2 R. C. S. 181 p g DATE : 20090626 DOSSIER . 31955 ENTRE : Appelants Directeur des sen,’ice Intimé – et Procureur généra Colombie-Britanniqu 67 r général de la l’Alberta […]

Rabal Edition desannonces relatives à rimmatriculation foncièrel 2so o soo Dl » ‘ A a. au non da regisseur des receites , s par la réglementation postale . La constitution marocaine de 2011 Premium By fissile [beapnnR 19, 2015 21 pages Centième année No 5964 bis 28 chaabane 1432 (30 juillet 2011) ROYAUME DU MAROC BULLETIN […]

solomko Angelina 807 Commentaire d’arrêt 3ème Chambre Civile de la Cour de Casssation du 26 mars 2013 e juge est-il tenu d’appliquer le principe de la force obligatoire du contrat alors même que l’exécution du contrat semble entachée de mauvaise foi? Cet arrêt est pris a de cassation réunie e fait pas une commun reprend […]

DUMANLIOGLU -rugba L3 DROIT DROIT CIVIL DES BIENS TD 6 DROIT CIVIL DES BIENS L’usucapion immobilière et l’usucapion des droits extra- patrimoniaux Commentaire de l’article 2272 du Code civil alinéa 2 : « Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété « La prescription est 8 […]

IRLANDE Peut-on débrancher une femme enceinte en état de mort cérébrale ? Une femme enceinte de 17 semaines est maintenue en vie artificiellement, pour permettre à son fœtus de se développer et de naître, contre la volonté de ses proches. Ce nouveau cas montre que la stricte législation sur l’avortement pose parfois problème. Peut-on débrancher […]

TD administratif 2 Commentaire : T. conflit, 9 juillet 201 2, Avocat-Maulaz c/ Assoc. Communale de chasse agréée d’Abondance, req. NO 3861 L’association communale de chasse agréée modifie des statuts et des règlements intérieurs de l’association relatif aux cotisations obligatoires demandées à ses membres. Les membres de l’association contestent cette décision et font appel devant […]

ntroduction L’arbitrage est le moyen alternatif de règlement des conflits par excellence. Depuis des siècles, il a fait ses preuves, cependant, ce n’est qu’en touchant son importance qu’il a été réglementé et institutionnalisé dans un cadre moderne parfaitement adapté au monde des affaires. La fluidité et la rapidité ainsi que le caractère évolutif font de […]

ntroduction Lhabitat en Algérie a toujours été rune des préoccupations principales de l’Etat- C’est un atout majeur pour le développement économique et pour le bien-être de la population. En effet, plusieurs programmes ont été mis en œuvre tout en visant l’élargissement du champ de construction du logement, de la création d’emploie et de modernisation de […]

LA RESPONSABILITÉ DU FAIT D’AUTRUI : RESPONSABI ITÉ DES PARENTS DU FAI DE LEUR ENFANT « POSITION DE LA jurisprudence marocaine » INTRODUCTION Si la notion est présente depuis longtemps dans le droit marocain, elle reste mystérieuse et sujette à discussion à tel point que tout récemment encore certains auteurs se sont ? nouveau lancés […]

Dissertation #2 sur la neutralité religieuse Point OLa valeur suprême de tout Individu est le bonheur. De ce fait, ce point assure que le port de tout signe ne faisant pas preuve de neutralité religieuse va à l’encontre de ce bonheur universel, car la volonté qu’a une personne à porter de tels symboles provient de […]

TD na 1 DROIT PUBLIC Thème na 1 : Le parlementarisme à la Française sous la IIIème République Dissertation : Equilibre et déséquilibre institutionnel sous la IIIème République Tout d’abord, le second empire chute après la bataille de Sedan. Est mis alors en place un gouvernement provisoire de défense nationale. C rétablir la situation m […]

Chapitre 1 : la responsabilité civile et pénale au sein de l’entreprise l. La responsabilité du dirigeant La responsabilité civile et pénale vise la personne physique et la personne morale. On cherche la responsabilité de l’entreprise quand celle-ci n’est plus solvable (en liquidation judiciaire, SARL sans argent). Les dirigeants sociaux : légaux et de fait. […]

Droit Privé : Personnes Droit des personnes • 3 points : Qu’est-ce qu’une personne juridique ? Comment identifier une personne ? Comment protéger des personnes qui ne peuvent pas se protéger eux-mêmes ? Thème 1 : La personne juridique p g Personnes / Choses. U ne personne est cel Pers physiques / Morales. l) Les […]

CULTURE GENERALE l)Le pouvoir en général 1)La notion de pouvoir A) élément constitutifs: direction, force, légitimité On peu observer que le terme pouvoir est un terme polysémique ( qui a plusieurs sens) on a l’impression que le pouvoir est partout, on va cherch mot pouvoir, on va dl distinguer le pouvoir e différencier du p […]