Ta, Montreuil, 22 novembre 2011
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Td droit administratif. En l’espèce, la société d’économie mixte « Palace Epinal » disposait de six salles de cinéma dans cette ville. Elle a demandé ? la commission départementale d’équipement cinématographique des Vosges l’autorisation d’ouvrir un nouveau multiplexe de dix salles, pour remplacer le précédent. Cette autorisation lui a été accordée le 24 avril 2006. Toutefois, la société UGC-Ciné-Cité a saisi en référé le Tribunal
Administratif de Nancy, afin que la signature du contrat soit différée, et que soit ordonnée une procédure de passation de délégation de service public, ceci pour respecter les obligations to de publicité et de mi l’article L 551-1 du Co Le juge des référés a que « Palace Epinal » société UGC-Ciné-Cit p g es notamment par tive. r il n’estimait pas ice public. La nt le conseil d’etat en tant que juge de cassation afin d’annuler cette