Dissertation juridique « nul n’est censé ignorer la loi »

Dissertation juridique « Nul n’est censé ignorer la loi » Nul n’est censé ignorer la loi mais nul ne la connaît. Cette opposition traduit un malaise du droit Français, et plus généralement, d’une rupture entre la loi et la population. En effet, cet adage « signifie en réalité qu’on ne peut sous prétexte d’ignorance écarter l’application d’une loi » (Traité élémentaire de droit civil), mais il ne signifie pas que tout citoyen Swp to page est censé connaître l’ ors jurisprudence.. ) exist d De plus, c’est un critè norm Cette analyse se vé la tournure négativ islatifs (règlements, Français. ègl e droit. mes : efuser une loi qu’on ne connaît pas. Cependant, il est impossible de toutes les connaître: il existe aux alentours de 8000 lois. – « censé » peut se rattacher à supposer : les citoyens sont considérés comme connaissant la loi, mais ce présupposé obligatoire n’est que théorique. « ignorer » signifie d’abord ne pas savoir. Et être dans l’ignorance, c’est ne pas savoir ce qui est bon pour soi. Ainsi tout homme qui sort de l’ignorance peut donc apprécier et respecter la loi. Ensuite, on peut se demander si on ne peut pas rattacher ici Igno ignorance et être indifférent.

Celui qui est indifférent à la loi ne la respecte pas. Cette seconde interprétation rend l’adage plus réalisable. La tournure au singulier (« la loi ») n’oriente pas notre interprétation, mals la pratique nous apprend que, en théorie, l’homme doit connaître toutes les lois et qu’en pratique il ne doit pas être indifférent à la loi. Pour finir, « la loi » est une règle écrite de caractère permanant ayant une portée générale et un caractère impératif. Cet adage exclu donc toutes les autres sources du droit: jurisprudence, décrets.

On voit que le sujet pose des conditions de fond et de forme, cependant comment rendre la loi accessible? Et comment l’homme peut il prendre connaissance de toutes les lois? Cet adage fait donc l’objet de difficultés et de critiques, car rare sont les personnes qui prennent connaissance de la loi. Cependant la suppression de cette maxime ne parait pas envisageable car elle marque un caractère nécessaire de la loi. On peut donc se demander si la connaissance de la loi, malgré sa écessité, n’est pas devenue aujourd’hui une fiction?

Nous étudierons d’abord la connaissance de la loi, comme une présomption irréfragable puis comme une fiction relative. l. La connaissance de la loi, une présomption irréfragable La connaissance de la loi est nécessaire à la réalisation du droit (A) et assure le caractère officiel et obligatoire de la règle juridique A) Une nécessité assure le caractère officiel et obligatoire de la règle juridique (B). En effet, sans elle, l’application de la règle juridique ne serait soumise qu’à la volonté des citoyens, qui ne serait plus égaux evant la loi.

Ce serait l’anarchie. Elle constitue donc sa légitimité du point de vue du peuple. Vice-versa personne ne peut être soumis à une loi non publiée. Dans ce principe, la population y trouve une sécurité : cela réduit les lois arbitraires ; de même les lois suivent plusieurs contrôles avant leur publication (contrôle de la constitutionnalité de la 101.. ), ce qui les rendent légitimes du point de vue de l’état. Ainsi, personne ne peut échapper à la loi souveraine. On voit donc que la connaissance de la loi est un fondement indispensable à sa réalisation.

Elle justifie le double pouvoir des autorités : celui de la créer pour le pouvoir législatif et de la faire respecter pour le pouvoir exécutif. La connaissance de la loi est donc une nécessité, mais comment est-elle portée à la connaissance de tous? B) Le caractère officiel et obligatoire de la règle juridique La connaissance de la loi suit sa promulgation et est l’effet de sa publication: le public pourra prendre connaissance de la loi. Cela constitue un critère qui donne à la règle une valeur normative.

C’est-à-dire que la loi n’est obligatoire que si elle a été portée à la onnaissance de tous, c’est pourquoi la publication doit être officielle. elle a été portée à la connaissance de tous, c’est pourquoi la publication doit être officielle. Depuis le 20 février 2004, l’art 1er du Code civil a été clarifié et il nous dit: « les lois et lorsqu’elles sont publiées au Journal officiel de la République française, les actes administratifs, entrent en vigueur à la date qu’ils fixent, ou à défaut, le lendemain de leur publication ».

On voit bien que l’entrée en vigueur des lois se fait ? la suite de sa publication au Journal officiel. Désormais il y a une publication électronique, ce qui permet une mise à disposition du Journal officiel permanente et gratuite. Cette publication électronique produit le même effet de droit que la publication sous forme papier. En conclusion, la connaissance de la loi est un caractère absolu ? la règle de droit. Cependant, cette présomption fait l’objet de critiques. Il. La connaissance de la loi, une fiction relative En effet, son accessibilité reste limitée (A), et sa mise en application semble peu envisageable (B).

A) Une mise à disposition limitée Malgré les dispositions prises pour rendre la loi publique, peu de gens lisent le journal officiel, et comme on l’a dit, il est difficile de prendre connaissance de toutes les lois. De plus, les citoyens n’ont pas toujours la compétence de la comprendre. L’accessibilité de la loi représente donc plus une obligation de moyen qu’une obligation de falt : on juge que des moyens mis en œuvre pour PAGF plus une obligation de moyen qu’une obligation de fait : on juge que des moyens mis en œuvre pour aboutir à un résultat X pas le résultat.

Cela veut bien dire que l’homme est considéré comme onnaissant la loi, et non dans l’obligation de connaître les lois. La mise en pratique pose donc des difficultés, car le citoyen, ? défaut de connaître la loi même s’il n’y est pas indifférent, ne peut pas toujours l’appliquer. B) Une mise en application guère envisageable es problèmes liés à l’accessibilité de la loi entraînent des complications lors de la mise en pratique de cet adage. En outre, certaines décisions de justice reconnaissent cette incapacité de perception et n’établissent pas de sanctions causées par une ignorance de la loi.

Cest-ce que l’an trouve dans Parrêt e cassation du 16 février 1 967: une décision de justice est prononcée « Casse et annule » en raison que l’accusé « ignorait les sanctions attachées à son manquement La cour de cassation se positionne alors contre cet adage et admet qu’on puisse ne pas accepter une décision en avançant comme argument le manque de connaissance de la loi, bien sur cela dans des domaines très limités. On voit donc que la Cour de cassation a mis en avant le caractère facultatif de la connaissance de la loi, qui est de nos jours impossible et qui représente une certaine fiction judiciaire.