Sujet : La forme et le contenu de la constitution « La constitution fixe la séparation entre les divers pouvoirs et la relation qui les lie, ainsi que la sphère d’action de chacun d’eux, plus particulièrement les droits des individus par rapport à l’Etat et la part de collaboration qui doit leur revenir » (Propédeutique […]

un DAS considéré. Par le terme offre, en diagnostic stratégique externe, on entend les caractéristiques du secteur auquel appartiennent les entreprises exerçant sur le DAS considéré. Les indicateurs suivants permettent de suivre l’offre et ses transformations sur un DAS : • Niveau de saturation du secteur : est-il en sous ou sur capacité • Importance […]

INTRODUCTION DROIT CIVIL Définition du droit : le droit a différent sens: il correspond à la science juridique On peut aussi le définir avec deux notions complémentaires: -celle de droit objectif s’emploie au singulier -celle de droit subjectif -celle de droit objectif s’emploie au singulier : c’est l’ensemble des règles de droit c’est à dire […]

Chapitre 1 Le régime associatif sportif La notion de groupement sportif correspond au club et aux fédérations. Les groupements sportifs sont des personnes morales et la loi leur impose la forme d’association (loi de 1901) L-121 et L-131 du code du sport. Artic e On sait que cela renvois à la notion d’organisme sans but […]

Céder est synonyme d’aliéner : « cession « vente » ou encore « transport » sont des termes permettant de désigner l’opération juridique par lequel la propriété d’un bien ou d’un droit passe du patrimoine du cédant à celui du cessionnaire. De ce fait, le cédant dans le cadre d’une cession de créance, est soumis […]

Le pacte civil de solidarité (PACS) est défini comme une convention entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe souhaitant organiser leur vie commune. Il se situe entre le mariage et le concubinage et est régi par les dispositions « du pacte civil de solidarité et du concubinage » du code […]

Histoire de l’homosexualité en France « Entre grandes avancées et régressions majeures » 1789, Révolution Française, abandon de la répression pénale de l’homosexualité. 13 août 1800 Napoléon Bonaparte alors Premier Consul de la République française, qui avait seul l’initiative des lois, charge commission de préparer un projet de code. Le code civil du 21 mars […]

‘arrêt de principe, rendu par la Section du contentieux du Conseil d’Etat le 18 décembre 2002 est relatif aux conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir à l’encontre d’une circulaire. En l’espèce, une femme s’était vue opposer un refus à sa demande d’aide juridictionnelle du fait de ressources, APL comprise, trop élevées. Le […]

L’INFLUENCE DE LA SOCIALISATION SUR LES STATUTS ET LES ROLES PAR GENRE Introduction : Amorce = Tous les jours, les femmes prouvent qu’elles peuvent remettre en cause la répartition traditionnelle des tâches. Elles accèdent à des métiers autrefois réservés aux hommes (médecins, cosmonautes, conducteurs de bus… ). Elles exercent des fonctions politiq présidente du Consei […]

« La France a eu besoin d’un pouvoir fort et centralisé pour se faire. Elle a aujourd’hui besoin d’un pouvoir décentralisé pour ne pas se défaire « , affirmait François Mitterrand en 1981 Depuis plus de trente ans, la France est engagée dans un mouvement de décentralisation résolu qui a modernisé notre pays’ . Marylise Lebranchu, Extrait […]

La responsabilité civile de l’Expert-Comptable en Europe Conférence INTERVENANTS Etienne LAMPERT 9 Expert-Comptable yves-tvtarie MORAY 9 Avocat au Barreau de Paris 9 Président d’Eurolaw et de Culture Économique Défense p g OF André KILESSE 9 président IRE Belgi Européenne des Experts-Compta Michel JALANS Fédération 9 Inspecteur Mutuelle du Mans Assurances Maxime DELHOMME 9 Avocat CONFERENCE […]

www. Droit-Afrique. com OHADA Acte uniforme sur le droit de l’arbitrage Acte adopté le 11 mars 1999 et paru au JO OHADA na08 du 15 mai 1999 ndex [NB – les chiffres renvoient aux numéros des articles] 2 p g Application de l’Acte uniforme : 34 et 35 14, 23 – désignation des arbitres : […]

«Rien n’etait si li beau……. .qu’il en eut été chassé pour les beaux yeux de Mlle Cunégonde. » Il s’agit d’un extrait du chapitre Ill de Candide ou l’Optimiste de Voltaire lorsque Candide est enrolé de force dant l’armée Bulgare après avoir été chassé du paradis de Thunder-Ten-Tronckh, il se trouve d’une manière inévitable confronté […]

Richard Diane LI 87 TRAVAUX DIRIGÉS – DROIT CIVIL Séance nag : Les majeurs protégés Fiches de jurisprudence Fiche no 1 : Cour d’appel de Douai C’est un arrêt du 8 février 2013 de la Chambre de la protection juridique des majeurs et mineurs de la cour d’appel de Douai. En l’espèce, Josette X née […]

TRAVAUX DIRIGES FORMATIF DU C . « SUJET JUIN 2009 – GESTION DES DEEE» Nom Prénom : Objectif : Valider les principes de gestion des déchets EEE. Classe : Date : Outils : Apprentissage du cours sur la valorisation des produits en fin de Durée : 30 mn Travail individuel p g Mise en situation […]

Synthèse personnelle du TPE. Comme tous les élèves de première, j’ai du au début de l’année choisir un suet de TPE. La première chose que nous avons du faire a été de former un groupe. Je voulais pouvoir travailler dans un groupe dans lequel tout le monde s’entende bien mais aussi où il y aurait […]

Chapitre 1 : LA PERIODE PRECON RACTUELLE Introduction : Avant de conclure un contrat, les parties peuvent être amenées ? échanger des informations et à négocier les termes du futur contrat. On désigne ces échanges et ces négociations par l’expression : « LES POURPARLERS Les pourparlers correspondent à une période particulière des relations entre deux […]

ANALYSE DOCUMENTAIRE MARS 2011 relative à l’accueil et au projet personnalisé en Ehpad Accueil et projet personnalisé en Ehpad Analyse documentaire Accueil et projet personnalisé en Ehpad – Anesm ANALYSE DOCUMEN « ACCUEIL ET PROJET Introduction : « Accueil » « Admission » 1 p g « projet personnalisé » 3) cohérence, coordination, appropriation . […]

Sujét : la jurisprudence est-elle une source du droit ? Le droit est l’ensemble des règles régissant les relations de personnes vivant en société et sanctionné par une contrainte émanant de l’autorité publique. Toutes fois il est l’œuvre de diffèrent source telle que la jurisprudence. Ainsi, la jurisprudence renvoie à l’ensemble des décisions rendues par […]

ntroduction: L’impôt, objet du droit fiscal, peut s’appréhender au regard de sa célèbre définition comme « une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d’autorité à titre définitif et sans contre partie en vu de la couverture des charges publiques ». Au vu de la définition, l’impôt à pour mécanisme le recouvrement des fonds publics […]

Clientèle Arrivée des réservati différents : individuel tourisme direct téléphone OF x + comportements centrale réservation interne ou externe internet office de tourisme borne autoroutière ou dans les gares et aérogares individuel agence : fax pour vérifier les disponibilités + voucher ndividuel individuel affaires : réservation fréquente par un intermédiaire (secrétariat ou chargé de voyages […]

Valérie Fourneyron Ministre des Sports, de la Jeunesse, de l’Éducation populaire et de la Vie associative http://www. associations. gouv. fr/201 -ministres. html Document 2 Qu’est-ce qu’une association ? La loi 1901 définit l’association comme « la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent des activités ou je porte des projets qui m’incitent à former une […]

Chapitre 7 La protection des salariés en cas de rupture du contrat de travail Pour qu’un licenciement soit valable, il doit être motivé par une cause réelle et sérieuse. Le motif doit être réel. Il ne doit pas s’agir d’un fait irréel ou d’une discrimination cachée. 2. 3. Un salarié peut être Il aucune faute, […]

Femmes et enfants, esclaves et étrangers n’ont pas de place dans les institutions politiques athéniennes et romaines. Ces deu une cité-Etat et un e l’autre. Comment ex de régimes tenus po Swipe n t p thènes et de Rome, différents l’un de re d’exclus au sein e citoyenneté ? Nous commencerons par présenter les groupes […]

Si nous sommes dans le cas d’un conception sur mesure par le fournisseur, c’est l’occasion d’échanger avec lui et le pousser à innover. Dans l’expression du besoin et de la 2 l’occasion d’échanger avec lui et le pousser à innover. Dans l’expression du besoin et de la fonction attendu du produit/ prestation, il ne faut […]

Les associés ont la qualité de commerçants. Les associés sont solidairement et indéfiniment responsables des dettes sociales (c’est à dire que ‘intégralité des dettes sociales peut être demandée à n’importe lequel d’entre eux)… ca société à responsabilité limitée : (SARL/ EURL) Les associés n’ont pas la qualité de commerçants Ils ne sont responsables des dettes […]

De plus, l’entreprise dans son contexte est appelée à être en relation avec son environnement. Celui ci se constitue des Swip ta View next page co … Elle a donc obligations rne ses rapports Ile entretient Durant son fonctionnement, l’entreprise exploite divers types d’informations lui provenant de toutes parts. Ces informations peuvent lui provenir de […]

Article 176 du code des douanes Convention douanières relative aux facilités accordées (Décret no 87-223 du 20/10/87) Article no 109 de la loi no 80-12 du 31/12/80 portant loi de finances pour 1981, relative à la dispense de caution Article 107 de la loi 79-07 portant loi de finances pour 1980 instituant la dispense des […]

Le Chauffeur est prévenu et laisse donc les 16 palettes à Pentrepôt Stéfanini. (doc10-3) décembre 3h25 : d’après Mme Bartolli l’alarme des transports stéfanini c’est déclenché à 3h25 ; les agents de surveillance de la société SAS se sont fait ligoté par cinq homme cagoulés et armés. indique le lot de 16 palettes de champagne […]

Les démarches médicales obligatoires Maman et son bébé De sa naissance jusqu’à son douzieme mois, le nourrisson fait l’objet d’un suivi attentif. Les examens obligatoires, vont ensuite s’espacer mais rester réguliers jusqu’à l’âge de ses 6 ans. Sans oublier les vaccins ! Dès sa venue au monde : premier examen ! Asa naissance, votre bébé […]