Droit chapitre 7 La protection des salariés en cas de rupture du contrat de travail

Chapitre 7 La protection des salariés en cas de rupture du contrat de travail Pour qu’un licenciement soit valable, il doit être motivé par une cause réelle et sérieuse. Le motif doit être réel. Il ne doit pas s’agir d’un fait irréel ou d’une discrimination cachée. 2. 3. Un salarié peut être Il aucune faute, soit pa difficultés économiq d’insuffisance profes maladie. 4. ncl Swip Io next page n’a commis naît des ce qu’il fait preuve ysique ou de Un salarié est licencié en raison de ses flatulences et éructations, causes de désagréments pour ses collègues au sein de l’entreprise.

Quelles sont les conditions d’un licenciement pour cause réelle et sérieuse ? 5. La cour d’appel a retenu la cause réelle et sérieuse pour ces faits générateurs de tensions avec ses collègues de travail et révélateurs de manquements graves aux règles de savoir-vivre. 6. Cinsuffisance professionnelle est un motif de licenciement par lequel l’employeur reproche à un salarié de ne pas réaliser convenablement le travail qui lui est confié. ‘insuffisance des résultats du salarié étaient bien liés directement à son insuffisance professionnelle, et non à une cause externe. . La démission est la manifestation par le salarié d’une volonté de rompre le contrat de travail. Il doit s’agir d’un acte réfléchi et libre. 9. Les juges sont très attentifs au comportement de l’employeur qui peut révéler une volonté de provoquer la démission du salarié.

La Cour de cassation relève dans cette affaire que le salarié avait donné sa démission dans un état dépressif ; par conséquent et compte tenu des circonstances, elle admet que celui-ci puisse valablement revenir sur sa décision. L’employeur est tenu de respecter trois étapes : adresser une ettre de convocation à entretien préalable afin de notifier le licenciement. Centretien préalable a pour but de permettre aux parties au litige, employeur et salarié, de s’expliquer sur les raisons de la rupture du contrat envisagée par l’employeur.

L’énonciation de la cause consiste à fournir au salarié les motifs qui président à son licenciement. Le délai de préavis, période qui s’écoule entre la notification de licenciement et le départ effectif du salarié, a pour but de donner au salarié un laps de temp el il peut organiser son 2 salarié un laps de temps durant lequel il peut organiser son épart. Si le salarié est dispensé d’effectuer le préavis, il peut rechercher un nouvel emploi, y compris durant cette période.

L’indemnité légale de licenciement a pour objectif de réparer le préjudice causé par son licenciement, même justifié, en raison de son ancienneté dans l’entreprise. Une consultation des instances représentatives du personnel a lieu car l’entreprise envisage la suppression de plusieurs emplois et la fermeture d’un site de production. Les IRP tentent de négocier des mesures sociales. Le comité d’entreprise de Phôtel de Crillon demandait à la Justice ‘annuler le plan social prévoyant de fermer l’hôtel durant deux ans.

Les syndicats voulaient avoir des informations sur les locaux à la réouverture de l’hôtel, leurs nouvelles conditions de travail et leur plan de formation. Il s’agissait en effet d’avoir de la lisibilité sur l’avenir de l’emploi au sein de cette entreprise. L’objectif est d’avoir connaissance des postes et rémunérations, et le cas échéant, des formations qui seront proposés aux salariés concernés. 10. Cette mesure est obligatoire dans les entreprises dau moins 1 000 salariés. 11. 3