On rouvre aussi des textes relatifs aux incapacités dans le titre consacré aux contrats et aux obligations conventionnelles : ce sont les articles 1123 et suivants relatifs à la capacité des parties contractantes et les articles 1304 et suivants relatifs à l’action en nullité ou en résection des conventions. On va étudier les principes généraux […]

En effet, le fait que l’on ne soit sur un terrain contractuel ouvre la v voie d’un principe de liberté, on applique les libertés individuelles des parties pour engager mais aussi pour rompre les pourparlers. AI est donc de droit, que la rupture se fasse sans accroches, bisexuelle est libre de part sa nature. Toutefois, […]

Le droit civil s’applique aux relations du travail. Les relations du travail obéissent à un principe de libertés contractuelle. Chacun peut insérer dans ce contrat ce qu’il veut à conditions que l’autre l’accepte. L’employeur n’est plus en position de force. Les Lois Le Chapeliers (Juin 1791) qui interdit tout groupement. Pas de syndicat, pas d’ordre […]

Dans les faits, l’évolution du pouvoir d’annulation touche a fois le juge du recours pour excès de pouvoir, dont c’est la seule arme dans sa charge d’épuration du droit des actes irréguliers mais aussi dans une moindre mesure le juge du plein contentieux qui dispose également d’autres pouvoirs. D’une part, l’annulation est la sanction normale […]

En droit français, la règle de non-cumul des deux ordres de responsabilités interdit à la victime d’un dommage dans le cadre contractuel de faire appel à la responsabilité délictueuse. La responsabilité délictueuse ne peut pas être invoquée entre des cocontractants pour la période d’exécution du contrat. Ce principe a toutefois ses limites quant à la […]

Toutefois, les rédacteurs du Code civil français (1804) ont accordé une place plus grande aux biens meubles, en faisant disparaître les immeubles incorporels de l’ancien droit (rentes ou offices). Les animaux, les bateaux, les meubles meublant(art. 534), l’argent liquide, les créances, les obligations, les actions, etc.. Étaient ainsi déjà considérés comme biens dotés d’une réelle […]

Une saints étatique Obligation existe que si l’état par le biais des tribunaux incitation l’absence de validité ou la non exécute de la dite obligation. Exigence permet d’exclure de la notion d’aboli les devoirs moraux et religieux. Cela ne veut pas dire qu’ils ne sont jamais des obligations au sens civil du terme. Il existe […]

Avoir un intérêt est la condition première pour pouvoir saisir la justice. Cette nécessité pour le demandeur de justifier d’un intérêt se traduit par le célèbre adage « pas d’intérêt pas d’action ». Apparenté à « un filtre » de recevabilité des demandes, celui qui agit doit pouvoir justifier que l’action qu’il exerce est susceptible […]

Certaines décisions (appelées « arrêts de principe ») disposent de cette autorité morale. Ces décisions font jurisprudence : elles seront (pourront être) reprises par d’autres juridictions (pas de contrainte juridique). L’arrêt de principe est caractérisé par plusieurs éléments : il est rendu par la cour de cassation, généralement par l’assemblée plénière de cette cour de […]

En bref, la jurisprudence est la règle de droit telle qu’elle est appliquée par les tribunaux lorsqu’ sont saisis d’un litige. La jurisprudence dont il sera question ici est celle des juridictions françaises, spécialement des juridictions de l’ordre judiciaires. Et non pas celles des juridictions internationales ou communautaires. Les auteurs s’opposent depuis toujours sur la […]

citait également le point de vue admis par le gouvernement en 1995 puisqu’ rejeta une codification totale du droit ce qui a amené se poser des questions sur cette technique qu’est la codification, ses atouts et ses limites, afin de mieux évaluer le rapport entre ses apports et ses inconvénients. Codifier revient à rassembler en […]

Les juridictions administratives sont compétentes pour connaître des litiges opposant les personnes privées aux administrations et les administrations entre elles. Ce principe est une spécificité historique. Déjà sous l’Ancien Régime, le monarque, se défiant des tribunaux judiciaires, les Parlements, avait imposé le principe selon lequel ses représentants, les administrateurs, ne peuvent répondre de leurs actes […]

Par la suite, les juridictions civiles ont opéré un revirement de jurisprudence en publiant des arrêts qui reconnaissait ans certains cas seulement, un devoir d’information du contractant, surtout dans les contrats entre un professionnel et un particulier car ce dernier n’est pas connaisseur. Ainsi dans certaines situations contractuelles le devoir d’information s’est imposé au professionnel. […]

Quelques secteurs échappent au droit commercial : tout ce qui touche l’agriculture, toutes les activités libérales c’est rie les activités des professions libérales… Mais dans les deux cas, on peut voir l’influence du droit commercial qui pénètre largement les deux matières. On a pensé à appeler le droit commercial « droit des affaires », ce […]

Pour cela on a deux raisons. Tout d’abord la nature de ce droit: il étudie l’exercice du pouvoir politique. Encore faut-il que ce dernier se laisse étudier, ce qui n’est pas le cas dans les régimes totalitaires. Ensuite l’alternance de régimes politiques des SUIVIE et SUD siècles. On a une alternance de régimes strictes et […]

évoquer le droit dans le temps permet d’établir un lien direct entre le droit et l’histoire. Le droit implique la durée, il est symbole de le considérer sous l’angle de la réflexion, ni le droit, ni l’histoire ne peuvent se réduire à la chronologie. Le droit n’est pas une figure mathématique qui s’inscrit dans un […]

La Cour de cassation a certes mis fin à une grande incertitude jurisprudences concernant les loteries commerciales, mais a également provoqué un changement important du droit des obligations en rendant le 6 septembre 2002 un arrêt si novateur. Les faits sont toujours les mêmes dans ce vaste contentieux à la mode qu’est celui des loteries […]

La cour de cassation contrôle I application uniforme du droit et laisse aux juges du fond I an se des faits Le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire qui tend selon I article 604 a faire censurer par la cour de cassation la non conformité du jugement qu’il attaque aux règles de […]

Le droit est objectif car il s’applique à tous. Elle présente 4 caractères : Abstraite : elle est formulée au sujet de situations typiques et non concrètes. Le texte de lois est rédigé de manière abstraite. En principe, une mesure individuelle diffère des règles de droit, car c’est l’application d’une règle de droit Payement des […]

Ce type de responsabilité est régi l’article 1384 du code civil, et notamment en son premier alinéa qui dispose que : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses […]

A ce titre, il est d’usage courant de mettre en relation le principe du contradictoire avec celui de l’égalité des armes et d’envisager ces deux principes dans la perspective plus large des droits de la défense. L’égalité des armes suppose en effet que chaque partie puisse présenter sa cause dans des conditions ne la plaçant […]

Par la suite, la compagnie DÉFI entre-frapper auprès de la cour d’appel de Douai en formant une demande reconvertissaient pour avoir droit au paiement d’une somme représentant le montant de la facture impayée de 1987. La cour d’appel dans un arrêt du 14 Mai 1 992 confirma sa demande. Cependant, ce dernier forme une demande […]

C’est un recours dirigé contre un acte administratif dont le requérant (qui sera un administré rivé ou public) demande l’annulation. Il est ouvert même sans texte (CE, 17 février 1950, Dame lamente). AI constitue un moyen de contrôle de la légalité des actes administratifs. Le rôle du juge n’est donc pas d’apprécier des droits subjectifs […]

Son étude se amène à la règle de droit en elle-même 2 Chapitre 1: la règle de droit Elle est variable, tout en présentant des constantes et certains caractères qui assurent sa spécificité SECTION 1: La diversité de la règle de temps do ré dis pp le SE Conseil d’état. => Le droit privé se […]

Les règles conventionnelles de la Constitution canadienne reflètent précisément l’exercice réel du pouvoir exécutif. Par exemple, bien que la Couronne puisse refuser ou se réserver le droit de sanctionner des lois, le droit constitutionnel laisse à ce pouvoir peu de chances de s’exercer à l’avenir. De nos jours, il est peu probable qu’un gouverneur général […]

Le transfert dans certains contrats. AI peut être cédé: lorsqu’ y a transfert, il n’ a pas de dérogation à l’effet relatif des conventions car le cessionnaire se trouve lié par le contrat car il la voulu. Le principe de l’effet relatif devrait interdire que l’on impose le transfert du contrat par le droit. AI […]

En quoi il n’est pas vraisemblable que tous se trompent; mais puissance de bien juger, et distinguer le vrai d’avec le faux, qui est proprement ce qu’on nomme le bon sens ou la raison, est naturellement égale en tous les hommes; et ainsi que la diversité de nos opinions ne vient pas de ce que […]

Les demandeurs de l’action invoquent donc l’article 95 du traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique Européenne. Celui-ci interdit toute mesure discriminatoire consistant à imposer davantage les produits ?emportés que les produits nationaux similaires. Les deux sociétés agissent en vue d’obtenir de l’argent. La première demande « la restitution du montant des taxes perçues », […]

En France la plus grande partie des règles de droit proviennent de l’état, se sont les lois au sens large souvent réunis dans des codes. Les lois au sens larges sont les sources écrites du droit. D’autres règles de droit résultent de pratiques habituelles et répétées qui sont devenus obligatoires, se sont les coutumes et […]

Les problèmes qui viennent se poser ici, sont de savoir si ‘utilisation du pouvoir disciplinaire de l’employeur est légitime (I), si l’employeur a suivi la procédure adaptée (AI) et enfin si le salarié est en droit de refuser cette sanction (il). Nous allons donc analyser à la suite ces différents points. I Le pouvoir déclinerais […]