Droit des affaires

En France la plus grande partie des règles de droit proviennent de l’état, se sont les lois au sens large souvent réunis dans des codes. Les lois au sens larges sont les sources écrites du droit.

D’autres règles de droit résultent de pratiques habituelles et répétées qui sont devenus obligatoires, se sont les coutumes et les usages qui sont les sources non écrite du rôtit mais les lois et les coutumes ne prévoient pas tout, elles sont souvent imprécises, il faut donc les compléter et les interpréter. C’est le rôle de la jurisprudence, de la doctrine et de la pratique. 51. Les sources écrites du droit Il y a des sources nationales et des sources internationales A.

Les sources nationales Tout le système démocratique français est organisé par la constitution, c’est elle qui détermine le domaine respectif des lois et des règlements. Premier bu mareyeur I empâta 23, 2011 8 pages I. La Constitution Nous vivons actuellement sous l’empire de la constitution du 4 octobre 1958. Elle organise la séparation des pouvoirs pouvoir exécutif confié au président de la république et au gouvernement, exécute la loi en prenant des décrets. C] Le pouvoir judiciaire tranche les litiges en appliquant le droit aux parties en procès.

La constitution a pour objet l’organisation de l’état et le fonctionnement des autorités politiques. Elle renvoie à la déclaration des droits de homme et du citoyen de 1 789, au préambule de la constitution de 1946 et à la Charte de l’environnement de 2004. Cet ensemble de règles constitue le bloc de constitutionnalité, aucune règle de droit ne peut dicter des principes qui leur serait contraire. Le conseil constitutionnel assure la conformité à la constitution des lois et des traités.

Les autres règles de droit écrites émanent soit du pouvoir législatif (se sont les lois au sens strictes) soit du pouvoir exécutif conformément aux règles établies par la constitution. 2. Les lois (au sens strictes) L’article 34 de la constitution prévoit que la loi est votée par le parlement. La constitution détermine également le domaine de la loi et sa procédure d’élaboration. Ai)Le domaine de la loi L’article 34 prévoit que la loi détermine la totalité des règles ans certaines matières et fixe seulement les principes fondamentaux dans d’autres domaines.

Dans ces matières qui ne sont que partiellement régi par a loi, les règles d’application sont posées par décret pris par le gouvernement. AI y a donc deux séries de textes applicables à une même question ce qui entre gouvernement. AI y a donc deux séries de textes applicables à une même question ce qui entraîne parfois des difficultés d’interprétation. Les matières qui ne sont pas du domaine de la loi on un caractère réglementaire, le gouvernement a compétence pour rédiger les textes les concernant. Eu la loi L’initiative des lois appartient aux ministres et aux membres du parlement (députés + sénateurs).

Un texte préliminaire est présenté à l’une ou l’autre des assemblées parlementaires. Il est discuté en séance public et des amendements sont proposées, le texte est ensuite soumis au vote. Le texte voté par une assemblée est ensuite transmit à l’autre assemblée qui l’examine. Il peut être adopté tel que, rejeté ou modifié. Si il y a un désaccord entre les deux assemblée le texte revient devant le première, si elle n’adopte pas le texte proposé elle le envoie pour une seconde lecture, c’est la navette.

Il est mis fin à cette navette par la création d’une commission paritaire mixte qui peut établir un texte de conciliation. En cas d’échec de la commission paritaire mixte le gouvernement peut demander à l’assemblée nationale de statuer définitivement. Cc)L’entrée en vigueur de la loi Le texte voté par le parlement n’entre en vigueur qu’après sa promulgation et sa publication. La promulgation est l’acte par lequel le président de la république constate officiellement l’existence de la régularité de la loi, ordonne sa publication et son exécution.

La date de la l’existence de la régularité de la loi, ordonne sa publication et son exécution. La date de la promu gâtions devient celle de la loi. La publication est ensuite faite dans le journal officiel de la république française afin que tout le monde puisse avoir connaissance de la loi. Les lois et les actes publiés au journal officiel entre en vigueur à la date qu’il fixe ou à défaut le lendemain de leur publication. Les dispositions qui nécessitent des mesures d’application n’entrent en vigueur que lorsque ces mesures entre elles- mêmes en vigueur.

En cas d’urgence l’entrée en vigueur eut être immédiate. La loi continue à s’appliquer jusque’ son obligation qui peut être express, elle est alors prévu par la loi nouvelle. Elle peut être tacite lorsque les dispositions d’une loi ancienne deviennent inconciliables avec une loi nouvelle. Il n’ a jamais d’abrogation par désuétude par non application). 3. Les règlements administratifs Le pouvoir exécutif peut prendre des règlements administratifs qui contiennent des normes juridiques.

Trois types de règlements : ? Les ordonnances : le gouvernement peut pour l’exécution de son programme demander au parlement ‘autorisation de prendre par ordonnance pendant un délai limité et dans un domaine déterminé des mesures qui sont normalement du domaine de la loi, les ordonnances sont prisent par le gouvernement après avis du conseil d’état et signé par le président de la république. Elles ont force de loi si elles sont ensuite ratifiée et signé par le président de la république. Elles ont force de loi si elles sont ensuite ratifiées par le parlement. Les décrets : Ils sont signés par e président de la république et ou par le premier ministre, certains sont délibères en conseil des ministres, ils sont parfois soumit u conseil d’état pour avis. On par le de règlement autonome lorsqu’ sont pris dans des domaines autres que la loi, ils se situent alors au même niveau que la loi dans la hiérarchie des normes. Lorsqu’ sont pris pour permettre l’application d’une loi votée par le parlement ou d’un règlement autonome se sont des décrets d’application. Les arrêtés : Ces textes posent des règles de droit dans la limite de la compétence de leurs auteurs qui peut être un ministre, un préfet ou un maire. La hiérarchie de ces textes administratifs est conforme à celle des autorités qui les formulent. Un arrêté doit respecter un décret, un arrêté municipal ne peut être contraire à un arrêté préfectoral. B. Les sources internationales La France est liée par les traités qu’elle a signée avec d’autres pays, se sont les textes communautaires qui crées le plus de normes applicables sur le territoire national. . Les traités internationaux Se sont des accords entre états qui doivent être appliqués par les pays signataires. La constitution prévoit que les traités doivent être ratifiés par le parlement, ils ont ensuite une autorité supérieure à la loi sous réserve qu’ils soient appliqués par es au ils ont ensuite une autorité supérieure à la loi sous réserve qu’ils soient appliqués par les autres signataires. Si une loi postérieure est contraire à un traité elle ne doit être appliquée par le jugement saisi du litige.

Si un traité est contraire à la constitution celle-ci doit être modifiée avant la ratification du traité (ex : le traité de massacrait n’ pu être ratifié en septembre 1992 qu’après une réforme de la constitution en juin 1992). 2. Les textes de l’Union Européenne La traité de orme du 25 mars 1 957 a institué la communauté économique européenne, depuis le traité de massacrait on parle d’Union Européenne, la construction européenne s’est ensuite poursuivie avec d’autre traités, le dernier en date est le traité de lesbienne entré en vigueur le er décembre 2009.

L’union est régie par les institutions politiques et administratives qui élaborent des textes de droit communautaires afin de mettre en ?ouvre les traités. La cour de justice des communautés européenne veille à la bonne application du droit communautaire. Les textes de droit communautaires sont pris par le conseil de l’EU sur proposition de la commission après avis du parlement européen. AI y a différent types de textes communautaires, d’abord les règlements t les décisions s’appliquent directement aux état membres et à leurs citoyens sui doivent les exécuter.

Les directives imposent aux états membres un but à atteindre dans un délai donné, ils doivent mettre leur droit national en conformité a un but à atteindre dans un délai donné, ils doivent mettre leur droit national en conformité avec la directive mais ils ont le choix des moyens à utiliser pour cela. Les avis et recommandations incitent les état membre orienter leur politique d’une façon jugée souhaitable au élan communautaire mais sans rien leur imposer.

Les particuliers peuvent réclamer qu’un règlement ou une décision communautaire leur soit appliqué par le juge français ou par la cour de justice des communautés européennes (CAGE). Pour les directives, si elles son suffisamment précise et détaillées, les particuliers peuvent les invoquer à l’encontre de l’état si il ne la pas transposé dans son droit national ou si il les a mal transposés. Mais les directives ne peuvent pas être invoquées par un particulier dans un litige l’imposant à un autre particulier. 52. Les sources non écrites du droit

Certaines règles de droit n’émanent pas des pouvoirs publics mais résultent de la pratique. AI s’agit de la coutume et des usages qui tendent à être moins présent mais qui conservent une place parmi les sources du droit commercial. A. La coutume Il s’agit d’une règle de droit qui se dégage lentement et spontanément des faits et des pratiques habituellement suivi dans un milieu social donné. Elle devient obligatoire sans aucune intervention du législateur. La coutume se forme par la répétition (c’est une pratique très prolongée) et par la conviction du caractère obligatoire de cette pratique.