COMMENTAIRE ARRET « ASSOCIATION AC ! » DU CONSEIL D’ETAT (11 MAI 2004) Avec l’arrêt « Association AC ! » du 11 mai 2004, le CE apporte une considérable modification au rôle du juge administratif en ce qui concerne l’annulation d’un acte administratif dans le cadre du recours pour excès de pouvoir. Suite à l’émanation […]

Mr Hedan déclare que sa carte de crédit ne fonctionne plus, il en reçoit une nouvelle. Il en reçoit donc une nouvelle. Il conserve son ancienne carte ainsi que son code. Mais se fait cambrioler. Diverses opérations sont effectuées avant et après la déclaration de vol. Il souhaite le remboursement de la totalité. La banque […]

INTRODUCTION AU DROIT Justice : Grands principes La Justice française s’organise autour de principes fondamentaux établis dans la Constitution : la garantie d’un ‘accès aux tribunaux pour tous les citoyens et la garantie d’un procès équitable Ainsi, la justice est rendue au nom du Peuple français. I. L’accès aux tribunaux L’accès à la justice Toute […]

Droit de la famille Cours de Mme X, faculté de droit, LJBO Brest. (Je n’ai aucun mérite, c’est le cours d’une excellente professeur, que j’ai voulu partager! ) qu’est ce que la famille ? Paragraphe 1 : quelle définition donner de la famille ? Aucune déf n’est donnée par le législateur et pourtant le code […]

Au titre de l’article 2 de la loi de 1905, « la République ne reconnaît, ne salarie, ni ne subventionne aucun culte ». Ce principe d’apparence ferme est la consécration législative du principe de laicité. Si il connaît des exceptions législatives, la haute juridiction administrative l’a toujours interprété strictement. L’arrêt donné à notre étude est […]

The Organization of the Judicial System in the Kingdom of Morocco [ If interested in specific details about this topic or or Willing to receive an English version of this document, a specific analysis or an analytical note related to the functioning of the Moroccan Judicial System or any related legal issue, please contact the […]

Le contrat de ventre et le contrat d’entreprise sont distinctifs. En effet, l’opposition est « entre la production standard et la confection sur mesure », Jérôme Huet. Dans ce sens, le contrat d’entreprise est caractérisé par le travail spécifiques d’un besoin précis du client alors que le contrat de vente en opposition concerne la vente […]

Céder est synonyme d’aliéner : « cession « vente » ou encore « transport » sont des termes permettant de désigner l’opération juridique par lequel la propriété d’un bien ou d’un droit passe du patrimoine du cédant à celui du cessionnaire. De ce fait, le cédant dans le cadre d’une cession de créance, est soumis […]

Fiche Technique na 3 La procédure de licenciement pour motif disciplinaire e recours au licenciement d’un salarié est douloureux car il engage la responsabilité civile de l’employeur qui rompt le contrat du salarié en cause et dans certains cas, le salarié peut engager sa responsabilité pénale. Le licenciement répond à une procédure stricte, qui faite […]

‘arrêt de principe, rendu par la Section du contentieux du Conseil d’Etat le 18 décembre 2002 est relatif aux conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir à l’encontre d’une circulaire. En l’espèce, une femme s’était vue opposer un refus à sa demande d’aide juridictionnelle du fait de ressources, APL comprise, trop élevées. Le […]

comme coupable de Promulgué le 15 ma préliminaire du Code « De la publication, d général dissertation sur la jurisprudence Premium By FIONAAODQOIO 01. 2015 g pages « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivit comme coupable de déni de justice […]

Chapitre 1 : L’Etat Remarques 3 dimensions à l’E : Les circonstances historiques ds un contexte politique amène à la création d’un E juridique. CE est une pers morale juridique : l’intérêt d’ê moral = sa survie est Indé de ceux qui rexercent en sn nom 0 Continuité de l’Etat. Section 1 : La naissance […]

La responsabilité civile de l’Expert-Comptable en Europe Conférence INTERVENANTS Etienne LAMPERT 9 Expert-Comptable yves-tvtarie MORAY 9 Avocat au Barreau de Paris 9 Président d’Eurolaw et de Culture Économique Défense p g OF André KILESSE 9 président IRE Belgi Européenne des Experts-Compta Michel JALANS Fédération 9 Inspecteur Mutuelle du Mans Assurances Maxime DELHOMME 9 Avocat CONFERENCE […]

Commenter l’article 1342 de Favant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription « Lorsque l’inexécution d’une obligation contractuelle est la cause directe d’un dommage subi par un tiers, celui-ci peut en demander réparation au débiteur sur le fondement des articles 1363 à 1366 [responsabilité contractuelle]. Il est alors soumis ? toutes les […]

DROIT DU TRAVAIL A — Les sources du Droit du Travail Le travail c’est tout ce qui concerne la relation subordonnée (relation de travail dans le cadre d’un lieu de subordination d’autrui), l’activité accomplie sous la subordination d’autrui. Lien de subordination juridique = à partir où il y a une relation de travail fait avec […]

Cl Projet technologique étape 2 : Rédger le cahier des charges Connaissances Niveau Capacités Critères d’appréciation. Niveau. 2 Définir les critères d’appréciation d’une ou plusieurs fonctions. Contraintes liées • – au fonctionnement et à la durée de vie , -à la sécurité , – à l’esthétique et à l’ – à l’impact environn er,t – […]

CORRECTION DU PARTIEL DU LUNDI 6 JANVIER 2014 Commentaire de l’arrêt Civ. 1ère 27 février 2007 Dans un arrêt de rejet rendu le 27 février 2007, la première chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur la protection de la vie privée d’une personne célèbre. En l’espèce, un hebdomadaire a publié un entretien, […]

MÉTHODOLOGIE Méthodologie du commentaire d’arrêt: Expliquer l’arrêt Valeur du point de vue juridique Commenter un arrêt c’est: La valeur de rarrët Apprécier l’arrêt Valeur du point de vu La portée de l’arrêt p g OBJECTIFS DU COMMENTAIRE D’ARRÊT: A- Expliquer l’arrêt Origine du litige, la manière dont la juridiction intervient et en faveur de qui […]

Sujét : la jurisprudence est-elle une source du droit ? Le droit est l’ensemble des règles régissant les relations de personnes vivant en société et sanctionné par une contrainte émanant de l’autorité publique. Toutes fois il est l’œuvre de diffèrent source telle que la jurisprudence. Ainsi, la jurisprudence renvoie à l’ensemble des décisions rendues par […]

la common law v equity Comme dans le genèse biblique Dieu créa Adam et Eve, dans la genèse du droit de common law, l’histoire a crée le common law et l’équity. Une des questions fondamentales du droit anglais est la recherche de l’opposition qui existe entre ces deux entités. L’opposition entre la common law et […]

EXERCICES ET CORRIGES DROIT DES AFFAIRES Exercice 1 DCas RIBOUD Madame Martine RIBOUD vous expose les faits suivants Depuis 1970, elle vit en concubinage notoire avec Monsieur Pierre BOUDRY. Ils exploitent ensemble un fonds de commerce d’épicerie, rue Campagne Première à Paris. Ce fond a été acheté par Monsieur BOUDRY en 1968. Madame RIBOUD consacre […]

Le Chauffeur est prévenu et laisse donc les 16 palettes à Pentrepôt Stéfanini. (doc10-3) décembre 3h25 : d’après Mme Bartolli l’alarme des transports stéfanini c’est déclenché à 3h25 ; les agents de surveillance de la société SAS se sont fait ligoté par cinq homme cagoulés et armés. indique le lot de 16 palettes de champagne […]

En général responsabilité civile délictuelle indique l’existence de trois facteurs : une faute, un dommage et une relation de cause effet entre la faute et la dommage, c’est l’étude de ces conditions que nous consacreront notre premier chapitre, nous analysons nsuite les différentes hypothèses de la responsabilité civile délictuelle (chapitre II) et que la sanction […]

Rica au même. Je te parlais l’autre jour de l’inconstance prodigieuse des Français sur leurs modes. Cependant il est inconcevable à quel point ils en sont entêtés : ils y rappellent tout ; c’est la règle avec laquelle ils jugent de tout ce qui se fait chez les autres nations : ce qui est étranger […]

S’entraîner au BTS no 2 Salarié… ou pas p. 89 Ressources documentaires, p. 90 à 92 Annexe 1 Extrait du contrat liant le Club des sports de Vars à M. Alix Annexe 2 Note de service du Club dessports de Vars adressée M. Alix Annexe 3 Courrier du Club des sports de Vars adressé à […]

Le contrat et les tiers Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’engagent envers une ou plusieurs à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose. C’est donc un acte qui confère des droits et des obligations à la charge des parties. L’inexécution du contrat se définit soit comme le […]

Afin d’encadrer et de limiter un usage excessif de l’internet sur e lieu de travail, l’employeur dispose au titre de son pouvoir de Swip ta View next page direction d’un droit d (dans les limites des L’administrateur rés u est il est la personne en réseau et la sécurité salariés 1. Le rôle de l’administrateur […]

En tant que branche du droit, le droit administratif se présente comme un corps de règles dotées d’une spécificité au moins relative au sein de l’ordre juridique: selon que cette spécificité sera rapportée, soit l’bête auquel elles s’appliquent (l’administration), soit Eure contenu intrinsèque (contenu exorbitant du droit commun), on sera confronté à une définition large […]

Le fonds de commerce est assurément l’une des pièces maîtresses du droit commercial. Au début du siècle, le fonds de commerce désignait la boutique composée de quelques droits mobiliers rassemblés par un commerçant indépendant. Comme le souligne flocon dans « Propriétés commerciale et distribution intégrée » : « au sein du patrimoine du commerçant, e fonds de […]

Même si la liaison entre morale et droit semble être plus qu’apparente, il n’en est pas de me à première vue pour ce qui est de la relation droit et religion car de nos jours la dissociation entre les deux est bien établie. Mais il n’en a pas toujours était autant, pendant longtemps le droit […]