Loi 2002-2 du 2 Janvier 2002 Synthèse

Pour commencer remonter un peu da intéresse, il y avait le is A cette époque, il ya social grâce au princi Loi 2002-2 du 2 Janvier 2002 Synthèse Premium By iulesquarre (beapanq 12, 2015 | 5 LOi 2002-2 du 2 Janvier 2002 Synthèse. Il s’agit ici de réaliser une synthèse de la loi 2002-2, relative au secteur social et médico-social. Pour cela, je parlerai d’abord des lois de 1975 qui l’ont précédée, ensuite j’expliquerai les éléments importants de la loi en question, enfin je terminerai en m’interrogeant sur sa mise en application. p g ble important de nt la loi qui nous rtant du regard des personnes handicapées dans la société.

De plus, c’est aussi à ce moment que la DAS a commencé à donner des agréments déterminant le public et le type d’accueil des différents établissements. Se sont crées alors quatre catégories de public pris en charge : l’enfance en danger (protection de la famille), les personnes handicapées, les personnes âgées et enfin les personnes en situation de précarité et d’exclusion sociale. Ces lois ont été modifiées pour plusieurs raisons. En effet, lors de leur vingtième anniversaire, Simone Veil, ministre de la Santé de l’époque, a demandé que des enquêtes soit réalisées dans les différents établissements.

Ces enquêtes ont révélé, tout d’abord, que le partenariat entre les services de l’Etat et les Conseils Généraux était insuffisant. Elles ont montré également que les besoins sociaux et médico-sociaux des usagers étaien étaient mal objectivés. Les enquêtes réalisées ont aussi permis de constater rabsence de reconnaissance de certains établissements (les FAM par exemple) pour lesquels, à l’époque, il n’y avait pas de décrets, et relevaient d’une démarche expérimentale.

Ont été révélé enfin : les différences de tarifications des établissements, l’étanchéité des frontières entre les législations sanitaires t les législations sociales, les formes d’accueil des usagers insuffisamment diversifiées, etc. De ce constat ont découlé certaines propositions d’amélioration. par exemple, il a été proposé d’affirmer la place des usagers, de promouvoir des expérimentations sur des structures au temps limité, d’évaluer la qualité du service rendu aux usagers afin de renouveler ou non l’agrément de l’établissement, etc.

C’est donc dans ce contexte qu’est votée la loi 2002-2 du 2 Janvier 2002, qui rénove l’action sociale et médico-sociale et qui a pour objectif de remettre l’usager au centre du dispositif. Cette nouvelle loi repose sur deux grands principes. e premier est un principe de contractualisation à tous les niveaux. Tout d’abord au niveau de l’autorité de tarification avec la possibilité de signer un CPOM (contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens) qui est un contrat financier sur cinq ans. Ce contrat permet à l’établissement une plus grande souplesse dans la gestion de son budget.

Puis au niveau de l’établissement avec l’usager. En effet, un accord est passé entre eux (et un représentant légal si besoin) grâce à un contrat de séjour, qui permet de clarifier leur relation, et 2 OF s égal si besoin) grâce à un contrat de séjour, qui permet de clarifier leur relation, et à un projet personnalisé. Le second est un principe de transparence, afin de diminuer l’opacité des établissements et éviter, par exemple, la maltraitance, le choix subjectif des admissions, etc.

De plus, la loi 2002-2 se base sur l’égalité dans la relation entre l’usager et l’éducateur grâce à sept droits fondamentaux que les établissements et les services spécialisés se doivent de garantir. Le premier est le respect de la dignité, de l’intégrité, de la vie privée, de l’intimité et de la sécurité de l’usager. Le second est le libre choix entre les prestations qui sont offertes à l’usager dans le cadre d’une admission dans un service. Le troisième est la mise en place d’un accompagnement personnalisé et individualisé et d’une prise en charge adaptée et de qualité, qui respecte un consentement éclairé.

Le quatrième est le respect de la confidentialité des informations concernant l’usager. Le cinquième est l’accès à toute information relative à sa prise en charge (sauf avis du juge). Le sixième concerne rinformation due à tous les usagers sur leurs droits fondamentaux et leurs voies de ecours. Enfin, le septième concerne la participation directe, ou avec l’aide du représentant légal, à la conception et à la réalisation du projet d’accueil et d’accompagnement. Afin de garantir l’exercice de ces différents droits, la loi définie aussi sept outils.

Tout d’abord, un projet d’établissement qui est établie pour cinq ans. Ensuite, un règlement de fonctionnement de l’établissement ou du 3 OF s qui est établie pour cinq ans. Ensuite, un règlement de fonctionnement de l’établissement ou du service dans lequel figure les droits et les devoirs des personnes accueillies. Un utre outil est un livret d’accueil qui doit comporter le projet d’établissement (accessible et adapté aux usagers) ainsi que le règlement de fonctionnement.

Ce livret doit comprendre aussi la charte des droits et des libertés de la personne accueillie, celle- ci étant un autre des outils garantissant le respect des droits de l’usager. La loi définie également un contrat de séjour (pour tout séjour supérieur à deux mois), signé avec l’usager ou un représentant légal, qui fixe les objectifs et détermine la nature de la prise en charge ainsi que les prestations de l’établissement et eur coûts prévisionnels. Grâce à cette loi est aussi mis en place le Conseil de la Vie Sociale qui succède au conseil d’établissement.

Ce conseil (présidé par un usager) permet aux personnes prises en charge de participer au fonctionnement de l’établissement, de communiquer, d’exprimer des suggestions etc. Enfin, le dernier outil proposé par la loi est la désignation d’une personne médiatrice qui peut intervenir en cas de conflit entre l’usager, l’entourage de celui-ci, l’établissement. Les conciliateurs ou médiateurs qualifiés sont choisis par le Préfet et le Président du Conseil Général. Enfin, la loi 2002-2 détermine aussi l’évaluation régulière et obligatoire de la qualité des actions et des prestations délivrées.

Cette évaluation doit se faire de manière interne tous les cinq ans pendant quinze ans, et de manière ex 4 OF S évaluation doit se faire de manière interne tous les cinq ans pendant quinze ans, et de manière externe tous les sept ans, et détermine le renouvellement ou non de l’autorisation de l’établissement. L’évaluation interne est faite par l’équipe de l’établissement et l’évaluation externe s’appuie sur Pévaluation nterne mais est réalisée par les personnes agrées de l’ANESM (l’agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux).

Après cette évaluation, l’équipe doit développer un plan d’action qualité afin de répondre au mieux aux besoins des usagers. De plus, l’ANESM publie des RBPP (recommandations de bonnes pratiques professionnelles) qui donnent des pistes de réflexions et des Indications aux professionnels afin qu’ils puissent s’enrichir de ces pratiques. La loi 2002-2 rénove l’action sociale et médico-sociale. Elle a our objectif de remettre l’usager au centre du dispositif. Elle s’appuie sur les principes de contractualisation et de transparence.

Elle définit des droits fondamentaux de l’usager et garantit le respect de ces droits grâce à plusieurs outils. Elle met également en place des évaluations internes et externes pour s’assurer de la qualité des prestations délivrées aux usagers par les établissements et services sociaux. Les secteurs sociaux et médico-sociaux ont encore du mal ? appliquer entièrement cette loi. Cependant, plus de 60% des structures sont, à ce jour, engagées dans la démarche. S OF s