le statut juridique de l’entreprise

Le statut juridique de l’entreprise Problématique : Quelle sont les démarches à faire pour créer une entreprlse ? l. Les étapes de la création d’une entreprise 1- Les critères des statuts juridiques Le statut juridique est un ensemble de textes mentionnant les caractéristiques et les règles de fonctionnement d’une société. Ils sont votés par les commerce. effe du tribunal de ors On peut trouver diffé • L’entreprise individu L’El, n’a qu’un entrepreneur unique et qui est le seul propriétaire.

Il n’y a pas de notion de capital social. L’entrepreneur est le seul ? rendre des décisions, sa responsabilité est totale et indéfinie sur ses biens personnels. La société à responsabilité limitée (SARL) : La SARL, type de société le plus couramment utilisé pour la création d’entreprise, elle offre une structure simple au sein de laquelle la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Son capital, dont la loi ne fixe aucun montant minimal, est réparti entre au moins deux associés.

Elle est dirigée par un ou plusieurs gérants, associés ou non. L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : Cette catégorie particulière de SARL l’EURL n’a qu’un seul associé. Ses règles de fonctionnement sont très proches de celles de la option à l’impôt sur les sociétés étant toutefois possible La société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) : La loi a aménagé les règles de fonctionnement des SARL pour les adapter aux besoins des professions libérales ; ainsi est née la SELARL.

Les règles qui la régissent sont très proches de celles de la SARL, mais elles tiennent compte des particularités et de la déontologie des professions pour lesquelles elles ont été créées. La société anonyme (SA) : La SA est constituée par au moins sept actionnaires réunissant au minimum 37 000 €. Elle est dirigée par un président et un directeur général (qui peuvent n’être qu’une seule et même personne) et par un conseil d’administration composé d’au moins trois personnes. Elle est soumise à l’obligation de nommer un commissaire aux comptes.

La société anonyme, est à réserver à des projets d’une certaine ampleur, à cause de ses règles de fonctionnements. Elle est également utilisée lorsque des actionnaires qui ne participent pas à l’activité veulent exercer n pouvoir de contrôle au sein du conseil d’administration. Les actionnaires y voient leur responsabilité limitée au montant de leurs apports. La société par actions simplifiée (SAS) : De création relativement récente, cette forme de société connait un certain succès. Ainsi, beaucoup de SA se sont transformées en SAS.

En règle générale, la SAS n’est toutefois pas adaptée ? une création d’entreprise par une personne physique. En effet, les règles qui la gouvernent sont similaires de celles de la SA. Certaines mesures la rendent toutefois plus simple. Ainsi, similaires de celles de la SA. Certaines mesures la rendent toutefois plus simple. Ainsi, aucun montant minimal pour le capital social n’est exigé. Par ailleurs, la nomination d’un commissaire aux comptes est réservée aux SAS d’une certaine taille ou ayant des liens capitalistiques avec d’autres sociétés.

La SAS doit disposer d’au moins deux associés, responsables dans la limite de leurs apports. Par rapport à la SA, elle offre l’avantage de la souplesse : la loi laisse en effet aux associés la possibilité d’organiser librement son fonctionnement dans les statuts. Une souplesse qui necessite le recours aux conseils avertis d’un rofessionnel qualifié car elle peut aboutir à l’élaboration de règles qui seraient difficilement applicables par la suite. La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) . Il s’agit dune catégorie particulière de SAS qui ne dispose que d’un seul associé.

Seules quelques règles de fonctionnement diffèrent de celles applicables à la SAS, simplifiant notamment le formalisme juridique. Comme les SAS, la SASU est rarement adaptée à une entreprise en création. La société en nom collectif (SNC) : Cette forme de société est rarement utilisée car elle présente ‘inconvénient de ne pas protéger patrimonialement ses associés : ceux-ci sont en effet responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales sur leurs biens personnels. Elle est constituée sans capital minimal, par au moins deux associés qui ont tous la qualité de commerçant. ? ce titre, un mineur ne peut pas y être associé. Elle est dirigée par un ou plusieurs gérants. Fiscaleme mineur ne peut pas y être associé. Elle est dirigée par un ou plusieurs gérants. Fiscalement, les résultats de la SNC sont imposés au niveau de ses associés à l’impôt sur le revenu, sauf si a société opte pour l’impôt sur les sociétés. La société civile professionnelle (SCP) Cette forme de société permet à plusieurs personnes exerçant une même profession libérale de l’exercer en commun.

Elles sont alors responsables indéfiniment des dettes sociales. Aucun capital minimal n’est requis. Les bénéfices de la SCP sont imposés à l’impôt sur le revenu au niveau de chaque associé. Le patrimoine est extrêmement important car la création d’une entreprlse peut amener le futur dirigeant à risquer de perdre tout ou partie de son patrimoine personnel. – Entreprise individuelle ou entreprise sociétaire ? Une entreprise individuelle, sa structure juridique est la plus simple et la plus facile à gérer pour un créateur.

Les formalités sont réduites au minimum et les règles de fonctionnement extrêmement simplifiées. Le dirigeant et l’entreprise forment une seule et même personne et les bénéfices tirés de l’activité sont soumis à l’impôt sur le revenu. Les démarches sont réduites au minimum et permettent de se lancer rapidement à moindres frais. Pas de paperasse), ni de capital social à réunir : il suffit de s’inscrire au CFE (centre e formalités des entreprises) pour déclarer l’entreprise.

Ces guichets uniques situés selon l’activité dans les CCI (activités commerciales), les chambres de métier (activités artisanales), les locaux de l’Urssaf (activités libérales) permettent d’acc PAGF chambres de métier (activités artisanales), les locaux de l’Urssaf (activités libérales) permettent d’accomplir la quasi-totalité des formalités en un seul et même lieu. Les coûts d’inscription varient de 62,19 euros pour les entreprises Individuelles (El) dont l’activité est commerciale à environ 185 euros pour les El artisanales. Les obligations comptables sont elles aussi réduites.

Il suffit de tenir à jour trois registres : le livre journal, le grand livre et le livre d’inventaire. Au niveau fiscal, l’entreprise individuelle est soumise à l’impôt sur le revenu. L’entrepreneur reporte sur sa déclaration annuelle d’impôt le montant de ses revenus : dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants/artisans et dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales. L’El permet également au créateur d’opter pour le régime de la micro- ntreprise.

Il paie alors son impôt sur une base forfaitaire, et non au réel, ce qui évite de payer plus qu’il ne doit la première année. Une entreprise sociétaire, « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qul conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager les bénéfices ou de profiter de l’économie qui pourrait en résulter. Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à participer aux pertes.  » Artlcle 1832 du Code civil