La Le Galite Interne De L Acte Administratif
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B. La légalité interne de l’acte administratif Il s’agit d’étudier les vices de fonds, cad les vices qui touchent au contenu et motifs de l’acte qui sont susceptible d’entrainer sont annulation. On distingue au sein de ses inégalités de fonds plusieurs types de Vices. 1. Les inégalités qui sont relatives au contenu de Facte Swipe View next page Elles correspondent consistent ce qu’en administration et un de la loi.
Exemple : Q il est radié des cadre, le orme ‘illégalité, elles tenu de la décision la violation direct ge de ka retraite e de maintenir en onction un agent en âge de la retraire serait une violation directe de la loi. 2. Les inégalités relatives aux motifs de l’acte Il en existe de plusieurs sortes. La première est ce que l’on appelle « Perreur de droit L’administration commet une erreur de droit lorsqu’elle se fonde sur une norme (un texte) qu’elle croyait applicable alors que cette norme ne l’ai pas.
Erreur de droit quand application d’un texte quand il ne l’ai pas. Erreur de droit également quand l’administration commet une erreur d’interprétation sur le texte dans lequel elle entend fondé ase légale lorsque Padministration aurait pu prendre la même décision mais sur la base d’un autre texte. û L’erreur de faits : l’administration ne prend pas uniquement ses décisions en se fondant sur les textes (normes), elles les adoptent aussi en fonction des situations de faits auquel elle est appelée ? faire face. juge va exercer un contrôle de la matérialité des faits, il va vérifier que les faits invoqués par l’administration pour justifier sa décision sont réels. Arrêt CAMINO 1996, si le juge constate que l’administration se fonde sur des faits inexacte il annulera sa décision. D L’erreur sur la qualification juridique des faits : cette erreur consiste pour l’administration, à donner aux faits qui fondent sa décision, une qualification juridique inexacte, cad une qualification qui ne correspond pas à ce qu’entende les textes.
Exemple : Arrêt GOMEL du 4 avril 1914, il s’agit d’un refus de permis de construire. Le texte d’époque autorisait les préfets de refuser un permis de construire dans l’hypothèse où la construction envisagée porterait atteinte à une perspective monumentale. En l’occurrence le préfet avait refuser un immeuble place BEAUVAU à Paris. La place BEAUVI_J constitue une erspective monumentale, le juge était de juger la qualification de la place BEAUVAU, la place BEAUVAU correspond à la qualité de perspective monumentale.
Le juge accepte pour la première fois de contrôler la qualification juridique des faits. L’administration est amené, quand e 2 OF s fois de contrôler la qualification juridique des faits. L’administration est amené, quand elle prend des décisions, à apprécier les faits, cad déterminer si les faits en présence justifient tels ou tels décisions et les juges sont de nature ? justifier telle ou telle décision et le juge va contrôler cette appréciation. Arrêt GOMEL pour la 1 ère fois permet au juge de contrôler l’appréciation des faits.
L’administration va se demander si le permis de construire qui est sollicité est de nature a porté atteinte à la perspective monumentale de la place BEAUVAU. Le juge accepte de contrôler l’appréciation des faits, cad contrôle le point de savoir non seulement si les faits sont exactement qualifié mais s’ils sont de nature à justifier la décision adoptée par l’administration. Si une de ses erreurs sont commises, celui-ci est entaché d’illégalité et encourt l’annulation.
Là le juge s’efforce d’éviter les nnulations inutiles en venant au secours de l’administration par le procédé de substitution de motifs selon 3 modalités : si la décision a été prise en vertu d’une compétence liée (lorsque l’administration est obligée de prendre une décision) le Juge peut de son propre chef (d’office) à une substitution de motifs, cad qu’il va substitué au motif erroné invoqué par l’administration le motif adéquat. La décision n’a pas été prise par une compétence liée, (administration pas obliger de la prendre) dans ce cas, si l’administration le demande le juge peut substituer au mo 3 OF s