La Jurisprudence Commune De Bziers

L’office du juge des parties au contrat et le nouveau recours en contestation de validité (CE, ass. , 28/12/2009, commune de Beziers) FallaitPasFaireDuDroit. fr public… 5 7 Table des matières Introduction…. or 19 Sni* to View I – Le juge des parties au contrat : par le passé, seulement un juge de la nullité . A – Un contentieux largement ouvert aux effets dévastateurs – D’innombrables irrégularités constituant des moyens d’ordre 2 – Des conséquences particulièrement radicales B – De nouveaux arguments plaident pour une évolution – Un contexte juridique totalement rénové………… ?? – Une nouvelle exigence : la stabilité des relations contractuelles . – L’appréciation de la gravité de l’irrégularité 8 2 – Une large palette de pouvoirs offerte au juge administratif… B – Les prolongements de l’arrêt Commune de Béziers . 10 1 – Deux applications de la jurisprudence Commune de Béziers — 10 2 -L’arrêt Commune de Béziers bis : les pouvoirs du juge dans le contentieux de la résiliation . 10 CE, ass. 28/12/2009, Commune de 12 La jurisprudence Commune de Béziers 2 Introduction Depuis les débuts du droit administratif, sous Fimpulsion du législateur et du Conseil d’Etat, e juge du contrat s’est démultiplié. Suite à l’intervention du premier, s’est ajouté, en 2009, au juge du référé précontractuel le nouveau juge du référé contractuel. Quant au Conseil d’Etat, il a consacré le juge de l’excès de pouvoir et plus récemment le juge de plein contentieux statuant dans le cadre du recours d’un tiers contre le contrat.

Statuant sur le même type de contentieux. mais cette fois-ci ? propos du juge des parties au contrat, la Haute juridiction vient, avec l’arrêt Commune de Béziers, préciser les contours de l’office de ce dernier juge Dans cette affaire, les communes de Béziers et de Villeneuve-lès- Béziers concluent une devait reverser à la première une fraction de la taxe professionnelle perçue sur certaines entreprises. Mais, la commune de Villeneuve-lès-Béziers décida de résilier cette convention à compter du | 0 septembre 1996.

La commune de Béziers décida, alors, de saisir le tribunal administratif de Montpellier afin de faire condamner l’autre partie au contrat ? lui verser une somme de 3,8 millions d’euros au titre de la non- exécution de la convention. Mais, la seconde commune souleva devant le tribunal une exception de nullité de la convention litigieuse : la unicipalité invoquait la jurisprudence Préfet de la Cote d’Or au terme de laquelle un contrat signé par un maire avant que la délibération d’autorisation de l’assemblée locale n’ai été transmise au préfet doit être annulé.

Il s’en suivit que le tribunal administratif déclara la convention nulle le 25 mars 2005, solution confirmée, le 12 février 2007, par la cour administrative d’appel de Marseille. Le Conseil d’Etat, le 28 décembre 2009, par un arrêt d’assemblée, sanctionna ce jugement en considérant que le contrat pouvait valablement être Invoqué en l’espèce. Avec cette décision, la Haute juridiction abandonne la urisprudence Préfet de la Cote d’or. Mais, ce qui doit retenir l’attention est que, pour pap. enir à cette solution, le juge administratif remodèle en profondeur l’office du juge des parties au contrat, en en faisant un véritable juge de plein contentieux. En effet, par le passé, le juge administratif faisait primer les exigences découlant du principe de légalité sur toutes autres considérations. Ainsi, s’explique que les moyens pouvant être invoqués étaient tout à la fois nombreux et d’ordre public. Surtout, confronté à une irré ularité ent PAGF lg étaient tout à la fois nombreux et d’ordre public.

Surtout, onfronté à une irrégularité entachant un contrat administratif, le juge ne se reconnaissait quasiment que le pouvoir de déclarer la nullité du contrat. L’arrêt Commune de Béziers, s’inspirant par là de solutions consacrées à propos d’autres types de juge des contrats comme celui des concurrents évincés (jurisprudence Tropic tavaux), consacre, s’agissant cette fois-ci du juge des parties au contrat, deux principes fondamentaux.

Le premier est que dorénavant toutes les illégalités ne peuvent être invoquées ; ainsi, et notamment, une partie ne peut invoquer une Irrégularité dont elle est à [‘origine, le juge dministratif faisant ici sa place à l’exigence de loyauté des relations contractuelles. Surtout, la Haute juridiction reconnait, à présent, au juge des parties au contrat la possibilité de moduler les effets sur le contrat de l’illégalité commise. Cela signifie qu’une irrégularité n’entrainera plus automatiquement la nullité du contrat.

En effet, le juge administratif dispose désormais d’une palette de pouvoirs élargie, allant de la décision de poursuivre le contrat, le cas échéant avec des mesures de régularisation, à son annulation, en passant par sa résiliation. Il faut préciser que s’agissant de ‘annulation, celle-ci ne peut être prononcée que dans deux cas bien précis. Avec cette jurisprudence, le Conseil fait sa place, à coté du principe de légalité, aux exigences découlant de vobjectif de stabillté des relations contractuelles et à celles tlrées de l’intérêt général.

Il convient donc d’étudier, dans une première partie, la situation antérieure à l’arret Commune de Béziers (l), pour ensuite analyser, dans une seconde partie, la con partie, la consécration d’un vrai juge de plein contentieux (Il). 4 FallaitpasFaireouoroit. fr I – Le juge des parties au contrat : par le passé, seulement n juge de la nullité Il importe, au préalable, de tenter de dessiner les contours de l’office du juge des parties au contrat tel qu’il se présentait traditionnellement (A), pour ensuite évoquer les différents motifs qui ont pu pousser le Conseil d’Etat à faire évoluer sa position (B).

Deux idées doivent ici retenir l’attention. La première est que les motifs d’irrégularités étaient, pas le passé, relativement abondants et constituaient tous des moyens d’ordre public (1). La seconde est que les conséquences d’une irrégularité du contrat résidaient essentiellement dans la constatation de la nullité de celui-ci 2 ontracter, comme, par exemple, la police administrative ; enfin, l’objet du contrat peut méconnaitre des règles qui s’imposent à lui.

En deuxième lieu, les irrégularités peuvent entacher les conditions dans lesquelles la personne publique a conclu le contrat . il en va, ainsi, des vices du consentement comme le dol, la violence ou plus fréquemment l’erreur sur la personne ou la chose ; parallèlement à ces vices transposés du droit civil, il existe des vices du consentement propres au droit administratif comme la signature d’un contrat par l’exécutif d’une collectivité locale sans autorisation préalable de l’organe délibérant.

En troisième lieu, figurent les irrégularités entachant la procédure du choix du cocontractant comme, par exemple, l’absence de mise en concurrence. On le voit les vices pouvant entacher les contrats administratifs sont nombreux, ce qui rend les possibilités de nullité de ces derniers fort importantes. Cet aspect des choses est considérablement renforcé par le caractère d’ordre public de l’ensemble de ces moyens, ce qui signifie qu’ils peuvent tous être soulevés d’office par le juge administratif.

En d’autres termes, le juge peut changer la portée de la requête en soulevant des moyens on invoqués par les parties, et ainsi justifier de l’annulation de l’acte, alors que ce n’était pas initialement prévu par les parties. Ce caractère d’ordre public des irrégularités renforce, en conséquence, les posslbilités ou le juge administratif peut prononcer la nullité d’un contrat. Cette dernière emporte aussi des conséquences radicales. – Des conséquences par lg ayant fait l’objet d’une déclaration de nullité est rétroactivement anéanti, ce qui signifie qu’il considéré comme n’ayant jamais existe. En d’autres termes, les parties ne peuvent se prévaloir de ses stipulations Le contrat étant supposé n’ayant amais avoir été conclu, les parties doivent remettre les choses en fétat. Or, un tel retour en arrière n’est la plupart du temps pas possible, les conséquences de la nullité du contrat ne peuvent donc se dénouer que financièrement.

Les parties peuvent se placer soit sur le terrain quasi-contractuel et invoquer l’enrichissement sans cause, soit sur le terrain quasi-délictuel et soulever une faute de l’Administration, étant précisé dans ce dernier cas que la faute du cocontractant peut exonérer totalement ou partiellement l’Administration. Mais, l’obtention d’une réparation sur ces deux terrains est relativement complexe, e qui a pour conséquence que la nullité d’un contrat a des effets radicaux qui sont difficilement réparables. D’autres considérations ont pu aussi pousser le Conseil d’Etat à faire évoluer sa position. B – De nouveaux areumen PAGF 7 OF lg ur une évolution appréciée la régularité d’un contrat . En d’autres termes, le juge de la légalité du contrat n’existant pas encore, il était normal que le juge de plein contentieux contractuel se sente l’obligation de faire droit, de façon appuyée, aux exigences du principe de légalité. Or, ce contexte a considérablement changé et il existe dorénavant de nombreuses ypothèses ou le juge est amené ? contrôler la régularité d’un contrat administratif.

Ainsi, les lois de décentralisation de 1982 ont reconnu au préfet le pouvoir de déférer directement au juge administratif les contrats soumis ? l’obligation de transmisslon. par allleurs, la loi du 4 janvier 1992 a créée le référé précontractuel qui permet aux personnes ayant un intérêt à conclure le contrat et étant susceptibles d’être lésés par le manquement invoqué de saisir le juge administratif d’un éventuel manquement aux règles régissant la commande publique.

Plus récemment, la l’ordonnance du 7 mai 009 a ouvert aux mêmes personnes la possibilité de saisir le juge administratif des manquements les plus graves aux obligations de publicité et de mise en concurrence entachant cette fois-ci le contrat lui-même. Le juge administratif, lui-aussi, n’est pas resté à l’écart de ce mouvement : ainsi, les concurrents évincés peuvent exercer un recours de plein contentieux contre le contrat (CE, ass. , 16/07/2007, société Tropic travaux signalisation).

De tout cela, il est possible de conclure que les impératifs du principe de légalité sont, aujourd’hui, largement pris en compte, d’autres exigences peuvent alors être mieux ppréhendées, dont celle relative à la stabilité des relations contractuelles. 2 – Une nouvelle exigence es relations contractuelles relations contractuelles. 2 – Une nouvelle exigence : la stabilité des relations contractuelles Cette exigence est prise en compte à tous les niveaux.

D’abord, le Conseil constitutionnel, après avoir juge que la liberté contractuelle n’avait pas valeur constitutionnelle, a admis que « le législateur ne saurait porter à l’économie des conventions et contrats légalement conclus une atteinte d’une gravité telle qu’elle méconnaisse manifestement la liberté découlant de l’article 4 de a Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 » (CC, 10/06/1998). De même, le conseil d’Etat a pu consacrer le principe de sécurité juridique à l’occasion de l’application de dispositions législatives ou règlementaires nouvelles aux contrats en cours (CE, 24/03/2006, So.

KPMG). Au niveau communautaire, la directive du 11 décembre 2007 a permis l’instauration du référé contractuel dont il a été question il y quelques lignes ; mais, ce recours est conçu, du fait des effets qui lui sont attachés, comme un recours ultime : alnsi, s’explique le faible nombre de ses cas douverture. Il faut rajouter à cela que la directive ne fait de la nullité que l’un des pouvoirs du juge administratif, faisant par là même prévaloir l’exigence de stabilité des relations contractuelles.

Cette extension de la palette des pouvoirs du juge est reprise et consacrée par l’arrêt Commune de Béziers. au contrat (A), pour ensuite analyser les prolongements de l’arrêt Commune de Béziers (B). A – un juge aux pouvoirs élargis L’arrêt Commune de Béziers innove sur deux points : d’abord le juge doit apprécier la gravité de l’irrégularité invoquée devant lui (1) ; ensuite le juge doit peser cette irrégularité pour décider du ort à réserver au contrat, il dispose en cela dorénavant d’une palette de pouvoirs étendus (2). – L’appréciation de la gravité de l’irrégularité Confronté à des irrégularités entachant un contrat administratif, l’arrêt Commune de Béziers pose qu’il appartient au juge d’en apprécier l’importance et les conséquences. Surtout, le Conseil d’Etat pose que toutes les irrégularités ne peuvent être invoquées par les parties. La Haute juridiction fait ici référence à l’exigence de loyauté des relations contractuelles : ce dernier principe est posé pour permettre au juge administratif d’écarter les moyens ‘Irrégularité qu’une partie Invoque alors même qu’elle est l’auteur de cette irrégularité.

Ce faisant, le juge administratif renoue avec sa jurisprudence passée fondée sur le principe nemo auditur propriam turpitudinem allegans. En d’autres termes, une partie ne peut dans un litige se rapportant ? un contrat se prévaloir d’une irrégularité qu’elle a elle-même commise. Comme le notait le commissaire du Gouvernement, il n’est pas normal qu’une partie puisse échapper à ses obligations contractuelles en se prévalant d’une irrégularité dont elle est l’auteur. Le second point de l’arrêt concerne les pouvoirs du juge administratif.