Finances Publiques Locales S2

FINANCES PUBLIQUES LOCALES Introduction générale des enjeux du thème. Les enjeux des finances locales sont nombreux et se croisent. On peut distinguer deux axes qui se dégagent à partir de deux notions clefs : les res territoriale. Celles-ci or 21 action financière, laq Ile Sni* to View budget est un acte q de prévision (approc d’une collectivités strument de leurs urs budgets. Le uette : c’est un acte d’autorisation (approche juridique). Dans cette approche juridique, le budget prévoit et autorise toutes les recettes et dépenses d’une collectivité territoriale pour une année.

La principale nuance entre la notion de budget pour l’Etat et celle pour la CT c’est que lorsqu’on parle de budget de l’Etat, on ne vise que l’approche comptable car, pour l’Etat, ce qui va donner une force juridique ? son budget, qui va permettre à ce budget d’être mis en œuvre, c’est la loi de finances. Pour les CT, on parle de budget dans l’approche comptable mais aussi juridique. La loi de finances de l’année d’une collectivité territoriale s’appelle budget primitif. C’est le document budgétaire principal d’une CT auquel il conviendra d’ajouter d’autres documents. ?? l’instar de l’Etat, les CT doivent respecter un certain nombre de règles, notamment de procédures pour adopter leur budgétaire. Les autres principes budgétaires connaissent des aménagements. La règle d’or (équilibre budgétaire) va s’appliquer aux finances de l’Etat suite au TSCG du 2 mars 2012. Ce principe est-il le remède contre certaines dérives budgétaires ? L’équilibre budgétaire pour les collectivités territoriales est-il efficace ? La réponse à cette question nous amènera à nous interroger pour savoir si il existe des contrôles pour veiller au respect de ces principes.

Quelle est la marche de manœuvre des collectivités territoriales sur ces deux instruments financiers que sont les recettes et les dépenses ? Existe-t-il une réelle autonomie financière en 2014 pour les collectivités territoriales ? Qu’est-ce qui peut résulter de ce principe d’autonomie financière dans les années à venir ? Ce principe d’autonomie financière est-il une fiction ou une réalité ? Pour y répondre, il faudra s’intéresser à ce que disent la loi et la Constitution (décentralisation acte l, loi du 2 mars 1 982 et acte II, loi constitutionnelle du 28 mars 2003).

On tentera e voir la pratique de ce principe d’autonomie financière par rapport au principe de décentralisation = système d’organisation territoriale qui consiste dans le transfert de compétences de l’Etat vers les collectivités territorlales et qui va leur faire bénéficier d’une autonomie juridique et budgétaire. La France reste avant tout un Etat unitaire, la décentralisation n’est donc qu’une décentralisation administrative (compétences règlementaires). En Espagne et en Italie, on parle de décentralisation politique (Etat régional : les régions ont des compétences règlementaires et administratives).

En Allemagne et aux Etats-Unis, les Linders ou Etats ont des PAGF 91 règlementaires et administratives). En Allemagne et aux Etats- Unis, les Landers ou Etats ont des compétences constitutionnelles également (Etat fédéral). La décentralisation ne peut avoir un intérêt pour les collectivités territoriales que si les transferts de compétences s’accompagnent d’une autonomie financière. Les collectivités territoriales françaises sont-elles face à une liberté financière ou au contraire face à une dépendance financiere ? La décentralisation en France est-elle réelle ou fictive ?

En France ont est dans l’idée de compromis puisque la conception française de l’autonomie financière est l’existence d’une liberté mais encadrée. La LOLF est-elle applicable au budget des collectivités territoriales ? Peut-on imaginer pour les prochaines années une transposition de la LOLF aux collectivités territoriales ? Est- ce souhaitable et juridiquement possible ? Ce n’est pas parce- que la LOLF ne s’applique pas aux CT qu’il n’existe pas une performance publique au niveau des collectivités territoriales. L ‘idée de performance publique est d’abord apparue au niveau es collectivités territoriales dès 1997.

Chapitre 1 : Les ressources et les dépenses des collectivités territoriales. Chapitre 2 : Le budget d’une collectivité territoriale (documents et acteurs clefs), les étapes et les principes de ce budget. Chapitre 3 : L’autonomie financière des collectivités Chapitre 4 : Collectivités territoriales et performances publiques. Chapitre 5 : Les ressour ollectivités territoriales : Les ressources et les dépenses des collectivités territoriales. l/. Les ressources des collectivités territoriales. A. Mise en perspective. 1. Historique.

Pour les économistes Jean-Edouard Colliard et Claire Martialoux (Une brève histoire de l’impôt), « jusqu’en 1789, la fiscalité française se divise en une fiscalité royale, d’Église et seigneuriale Le budget du Roi et le budget de la société se confondent, il ny a pas de distinctions entre budget public et budget privé, les rois fixent les impôts en fonction des dépenses qu’ils jugent utiles (guerre par exemple). La Révolution Française va chambouler cette conception et va permettre à la notion de finances publiques d’émerger, surtout à partir du XIXème siècle.

Ces finances publiques sont dans le cadre du budget qui est contraint, soumit au respect du principe budgétaire. Impact sur les ressources : administration fiscale chargée de collecter les impôts, ce qui va « aller de paire avec la construction du monopole fiscal de l’Etat ». Cela favorise l’Etat unitaire. Cette administration ne prendra son véritable essor et sa légitimité qu’après la Révolution Française qui « nait pour une large part de la contestation de l’opacité budgétaire de l’Etat La Révolution Française met à l’honneur des conceptions fiscales dans la DDHC du 26 août 1789 . oit de consentir librement à l’impôt et de déterminer son assiette et sa quotité. Cest à cette époque qu’émer e les im en vigueur pour certains d 1 ôts locaux, toujours 2014 : la taxe foncière ayant disparue en 201 0) : ce sont les 4 impôts directs locaux, qui sont le symbole par excellence de l’autonomie financière des collectivités territoriales et donc principal terrain des relations financières entre l’Etat et les collectivités territorlales. pour nos deux auteurs « l’impôt idéal pour les révolutionnaires est l’impôt sur le sol et donc sur la rente, ce qui nécessite l’établissement ‘un cadastre qui prendra 50 ans.

En attendant, les révolutionnaires se sont tournés vers d’autres formes d’impôts tout en évitant le recours aux impôts indirects qui pour eux étaient associés aux pratiques inégalitaires de l’Ancien Régime. L’Assemblée Constituante vote, en 1790-91 la contribution foncière qui taxe les terrains (ancêtre de la taxe foncière) mais aussl la contribution mobilière qui taxe la rente et le profit (ancêtre de la taxe foncière également) et la patente (ancêtre de la taxe professionnelle).

Le Directoire ajoute en 1798, la taxe ur les portes et les fenêtres (ancêtre de la taxe d’habitation) qui impose les habitations selon le nombre de portes et de fenêtres Aujourd’hui, ce ne sont pas les collectivités locales qui ont la main sur les impôts locaux, car la taxe professionnelle a été supprlmée par l’Etat. Cette suppression n’a pas été évidente pour l’Etat en 2010 car il existe aujourd’hui une autonomie financière pour les collectivités territoriales.

Cette taxe professionnelle nia pas été, en fait, supprimée mais réaménagée par un autre système que l’Etat voulait plus performant en matière de gestion es impôts locaux, tout en montrant aux collectivités territoriales qu’il était soucieux de maintenir leur autonomie financière. A coté des impôts directs, on retro PAGF s 1 était soucieux de maintenir leur autonomie financière. A coté des impôts directs, on retrouve les impôts indirects locaux qui ont des origines historiques lointaines aussi. Les missions de l’Etat vont peu à peu s’accroitre et, en conséquence, il faudra trouver de nouvelles ressources.

L’Etat au sens strict a beaucoup été évoqué lorsqu’on parle d’impôts locaux parce-qu’à l’origine, es impôts de 1790 et 1791 étaient destinés à l’Etat et non pas aux collectivités territoriales. Il faudra attendre près de deux siècles (1982) d’évolution pour que les impôts directs locaux (les quatre vieilles) viennent garnir le panier ressources des collectivités territoriales en leur donnant une certaine (et non totale) marge de manœuvre. Ces taxes ont, entre temps, peu à peu servies ? financer les collectivités (communes et départements) sous le contrôle direct de l’Etat.

Toute l’architecture des impôts directs locaux a été façonné par l’Etat, en particulier le pouvoir législatif. Il ne faut donc pas dire que les ressources fiscales ne sont apparues qu’avec la décentralisation car, avant 1982, les impôts directs locaux bénéficiaient dans une certaine mesure aux collectivités territoriales. Ces dernières ont même commencé à avoir une marge de manœuvre par rapport aux impôts directs locaux avec la loi du 10 janvier 1980 (soit deux ans avant la loi de 1982 acte I de la décentralisation).

Cette loi de 1980 ne donne pas aux collectivités territoriales la possibilité de modifier les 4 vieilles ou de créer un impôt local, mais on peut voter les taux des impôts ocaux dans un cadre très défini. Les autres ressources des collectivités comme les dotations et l’emprunt ont existé aussi bien avant la décentra PAGF 1 ressources des collectivités comme les dotations et l’emprunt ont existé aussi bien avant la décentralisation de 1982. La décentralisation a simplement permis d’accroitre la marge de manœuvre des collectivités territoriales vis à vis de l’emprunt.

On parle de libéraliser l’emprunt des collectivités territoriales. es dotations de l’Etat ne remontent qu’à la fin des années 1 970 : la DGF (dotation globale de fonctionnement) n’est apparue qu’en 979. Dés 1979, l’objectif de la DGF était, pour l’auteur Jean Luc Boeuf, dans l’article Gestion et Finances Publiques : « opérer un équilibrage entre les ressources des collectivités territoriales riches et celles considérées comme défavorisées ». II s’agit de la loi du 3 janvier 1979 qui créé la DGF. L’état vise à rééquilibrer les ressources entre les collectivites terrltoriales pour maintenir une unité sur le territoire.

Il existe d’autres ressources comme celles qui viennent de la gestion des services publics locaux qui existaient, elles-aussi, avant la décentralisation de 1982. . Chiffres clefs. Impôts et taxes . Fiscalité direct : les 4 vieilles avec la taxe professionnelle remplacée en 2010 par la contribution économique territoriale. Il y a la taxe dhabitation, la taxe sur le foncier bâti et la taxe sur le foncier non bâti. Cela rassemble 71 Milliards d’€ dont les deux tiers vont aux communes, 27 % aux départements et 6 % pour les régions.

Les principales recettes viennent de la taxe foncière sur les propriétés bâties (27 Mllliards), puls la taxe d’habitation (19 milliards). Liessentiel des taxes fiscales viennent des taxes ménages (TFPB, TFPNB, TH) qu’on distingue de la taxe économie qui est la CET (contribution économique te PAGF 7 1 qu’on distingue de la taxe économie qui est la CET (contribution économique territoriale). Il n’existe pas une taxe particulière allant à tel ou tel type de collectivité. Comme si la taxe d’habitation n’allait qu’à la commune… Des évolutions ont eu lieu pourtant.

Pour les communes, les taxes ménages représentent les 3/4 de leurs ressources dont 40,5 % sont constituées par la taxe d’habitation. En 201 2, la taxe d’habitation représentait 27 % es ressources fiscales directes des collectivités territoriales. Aujourd’hui cette taxe d’habitation ne concerne plus que les communes car depuis 2011 la part de cette taxe dhabitation qui allait au département a été supprimée, et supprimée en 2001 pour la région. La taxe foncière sur le bâti représente 38 % sur l’ensemble des ressources fiscales directes et concerne les communes et les départements.

Le foncier non bâti ne représente que IA % et cette taxe ne concerne que la commune. L’impôt économique (CET) représente 1/3 de l’ensemble des recettes fiscales directes des collectivités. La CET est un système très complexe dans les faits car elle se compose de plusieurs impôts qui, selon les impôts, vont concerner les trois collectivités territoriales comme la CVAE (la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) qui va aux trols collectlvités la CFE (cotisation foncière des entreprises) qui ne va que pour les communes.

La fiscalité indirecte représente 1/4 des recettes fiscales des collectivités et vise les im le plus souvent en lien millions d’E en 2009 sur un ensemble de 622 Millions d’E. Il existe encore en 2014 un certain enchevêtrement des impôts u sein de chaque collectivités, notamment en ce qui concerne la taxe sur le foncier bâti ou la CVAE. Concrètement, le contribuable n’aura à payer qu’une seule fois ses impôts locaux, mais sur sa fiche d’imposition figurera la répartition du montant à payer entre les collectivités, selon le taux fixé successivement par chacune d’elles en application de la loi du 10 janvier 1980.

Premier Poste : Fiscalité Directe Indirecte Deuxième Poste • Transferts et concours de l’Etat Système des dotations Troisième Poste : l’emprunt Quatrième Poste : Les autres ressources Les transferts et concours de l’Etat sont très variés et ? objectifs multiples : ils sont le deuxième poste de ressource des collectivités et représentent 46,7 % des recettes en 2010 (90 Milliards d’E). Ils constituent l’enjeu clef entre l’Etat et les collectivités territoriales. Ils ont tendance à augmenter.

Cela parait d’abord positif pour les collectivités territoriales, avec plus de ressources pour elles mais cela créé une dépendance financière à l’Etat. L’Etat se sert de cet outil de dotation pour compenser les baisses que l’Etat a Imposé aux collectivités territoriales sur eurs ressources fiscales directes, symbole de leur autonomie financière. Derrière ce système de dotation, on peut citer aussi l’idée selon laquelle ces dotations servent à Instaurer un système de solidarité financière entre les collectivités les plus riches et les moins riches.

Cela participe à l’idée d’une certaine unité entre les territoires en France et prouve la structure unitaire de l’Etat français qui reste importante en 2014. La solidarité financière est le système de la Péréquation, financée par la DGF. L’emprunt est une ressource particulière parce-qu’elle n’est que emporaire pour la collectivité territoriale, l’emprunt devant être remboursé.

Pour les collectivités territoriales, l’emprunt est régi par des règles strictes et même beaucoup plus strictes que pour l’Etat en raison du principe d’équilibre budgétaire qul explique les contraintes s’imposant aux collectivités territoriales dans le recours à l’emprunt et ce même si les lois de décentralisation de 1982 ont libéralisé les conditions de recours à l’emprunt. La crise économique et financière de 2008 est passée, ainsi que le constat de certaines dérives comme des emprunts toxiques.

En 2010, ’emprunt représente 16 Milliards d’€ et est la troisième ressource des collectivités territoriales : elle est en baisse ces dernières années à cause de la crise économique et des dérives, avec des collectivités territoriales lourdement endettées aujourd’hul. Quatrième poste : 11 % des recettes des collectivités, elles sont nombreuses; recettes tarifaires des services publics locaux (bibliothèque, piscine… ) la vente de biens valorisation du domaine public et privé de la collectivité territoriale ressources de l’Union Européenne, comme les fonds structurels européens B. Les différentes catégories de res