affaire Nabilla

Affaire Nabilla 2. Le demandeur est Nabilla puisqu’elle porte plainte pour atteinte a la vie privée . Et le défendeur est le magasine « Closer » qui a publié cette vidéo portant atteinte a Nabilla. 3. Le tribunal correctionnel est compétent pour ce genre d’affaire puisqu’il juge les délits et celui de l’exécution des faits, le plus proche. 4 Nabilla, personne physique majeur, se trouvant dans un lieu privé, a subit des dommages extra-patrimoniaux de la part de Closer, personne morale, a communiqué des enregistrements a ‘insu de Nabilla.

Nabi dommages et interet 5. Nabilla réclame de réparation des dom 6.. Les dommages s p g afin d’obtenir des afin obtenir Closer est il responsable ? 7. Article 226-1 du code pénal : « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45. 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en enreg Swige to next page enregistrant sans le consentement de celle-ci, l’image d’une ersonne se trouvant dans un lieu privé. L’article 226-2 du Code pénal précise que le fait de conserver, utiliser et communiquer les enregistrements obtenus de façon illégale est puni des mêmes peines. 8. Elle peut apporter la preuve en montrant la vidéo prise par l’auteur de celle-ci à son insu, se trouvant sur le site internet de Closer. 9. Majeur : Article 9 du code civil pose le principe du droit au respect de sa vie privée pour chacun, quelle que soit sa notoriété, t les détenus ont, comme tout citoyen, le droit au respect de leur vie privée.

Mineur : Nabilla, ayant une certaine notoriété et étant dans les faits de l’actualité, a subi un dommage du fait de la diffusion d’un enregistrement relatif a sa vie privée. Cette vidéo a été publiée dans la presse. Conclusion : Nabilla obtient des dommages et Interets et interdiction de diffusion. IO. Elle peut être représentée par un avocat qui l’aidera a obtenir réparation. 2