Elle est impersonnelle car elle vaut euro toutes les personnes se trouvant dans une situation déterminée. Le juge a donc comme pouvoir de traduire la règle de droit, mais surtout de la faire appliquer. Boy naissais horrible 05, 2009 8 pages L’article 7 de la Déclaration des Droits de homme et du L’ensemble des décisions […]

Le procureur général dominion grive a dit que si nécessaire, il prendrait des mesures. Dans une interview pour la ABC Radio s’ oral ta on le vendredi, M. grive a déclaré: « Nous envisageons ce que j’ai vu dans les journaux d’aujourd’hui, et nous allons essayer de prendre de telles mesures est que le droit de […]

L’Administration dispose en effet de moyens bien plus tendus que le simple particulier, et le fait pour elle de s’approprier la gestion d’une activité -sous couvert de sa possible qualification de service public -, vise à satisfaire l’intérêt général. Le droit applicable est dès lors administratif. Pour assurer cette mission il est aujourd’hui possible de […]

Mais chaque changement de régime qui suivit menaça le Conseil d’état : discuté en 1 830, dissous lors du coup d’état du 2 décembre 851 et aussitôt recrée, puis suspendu de 1870 à 1872 et remplacé par une commission provisoire. La Seconde Guerre mondiale, le régime de Vichy, la libération et la guerre d’algérien (arrêt […]

Seuls les motifs de la décision et non pas le dispositif, peuvent donc faire jurisprudence (ainsi, les décisions des cours d assises, qui ne sont pas motivées, ne sauraient faire jurisprudence). Plus précisément, au sein des motifs, la mineure et la inclusion du syllogisme judiciaire n ont de sens que pour le litige considéré ; […]

En revanche, certains concepts du droit de la faillite disparaissent au moins apparemment, il n’est plus ait mention d’une masse, le dessaisissement du débiteur et l’affectation de son patrimoine à la collectivité des redressement judiciaire devra être prononcé par la juridiction compétente, de même, le liquidateur ou l’administrateur sont nommés par le tribunal. La prévention […]

Quel droit va gouverner une relation commerciale à caractère international ? Plusieurs solutions sont possibles : – Règle de conflit de loi : elle désigne un droit national applicable. Par ex, si le contrat a un caractère international, pour savoir la oui qui va gouverner ce contrat, on va appliquer une règle de conflit de […]

Institutions judiciaires, institutions administratives et sources du droit Bibliographie: givrante. Ogive. Fer Les arrêts et sources et les lois caractérisation. Fer conseil-état. Fer Institutions grandiloquentes de Serge gâchera. Dollar Institutions judiciaires de rogner perron. Monarchistes. Emme édition du 2 août 2008 Institutions judiciaires de créance. Élite. Emme édition de juillet 2008 mémento: L’essentiel des instituions […]

Le directeur a a disposition une ou plusieurs secrétaires. Elles traitent de nombreux papiers officiels et s’occupent des appels qu’il reçoit. Sont aussi présents dans le foyer des cuisinières et des agents d’entretien. Le directeur est un homme très occupé par son travail. Il n’ pas d’horaires fixes. Organisation du tribunal de Grande Instance. Le […]

Sa formule était trop étroite car les mêmes problèmes apparaissaient en droit commercial, en droit du travail… On a donc adopté la formule droit international privé. Nuance : si dép. est principalement une matière de droit privé, elle a quand même des aspects de droit public : entrants internationaux conclu dans certains pays par l’état […]

Le principe de non-rétroactivité figue aussi dans l’art 112-1 du code pénal sous un double aspect : – incorporation – peine « sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date où ils sont été commis » « peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date » Cette non-rétroactivité […]

Nécessité peut se ressente dans différents types de situation. 2 types de situation = – Le raisonnement juridique permet au juge de trancher un litige. Raisonnement tant important en matière civile que pénale. Va permettre au juge d’tailler sa condition. Raisonnementjuridique utilisé par n’importe quel praticien du droit : avocat , notaire , juriste d’entreprise,… […]

Avoir un intérêt est la condition première pour pouvoir saisir la justice. Cette nécessité pour le demandeur de justifier d’un intérêt se traduit par le célèbre adage « pas d’intérêt pas d’action ». Apparenté à « un filtre » de recevabilité des demandes, celui qui agit doit pouvoir justifier que l’action qu’il exerce est susceptible […]

En bref, la jurisprudence est la règle de droit telle qu’elle est appliquée par les tribunaux lorsqu’ sont saisis d’un litige. La jurisprudence dont il sera question ici est celle des juridictions françaises, spécialement des juridictions de l’ordre judiciaires. Et non pas celles des juridictions internationales ou communautaires. Les auteurs s’opposent depuis toujours sur la […]

Les juridictions administratives sont compétentes pour connaître des litiges opposant les personnes privées aux administrations et les administrations entre elles. Ce principe est une spécificité historique. Déjà sous l’Ancien Régime, le monarque, se défiant des tribunaux judiciaires, les Parlements, avait imposé le principe selon lequel ses représentants, les administrateurs, ne peuvent répondre de leurs actes […]

La cour de cassation contrôle I application uniforme du droit et laisse aux juges du fond I an se des faits Le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire qui tend selon I article 604 a faire censurer par la cour de cassation la non conformité du jugement qu’il attaque aux règles de […]

Tout plaideur peut plaider en France dans les mêmes conditions qu’un français, un étrangers n’ même plus à payer (judicieux soli depuis 1 973, dans la limite des règles de compétences juridiquement de la France) Un juge français peut appliquer une loi étrangère. La diversité des juridictions nationale, qui varie, ne porte Les plaideurs sont […]

Le droit est objectif car il s’applique à tous. Elle présente 4 caractères : Abstraite : elle est formulée au sujet de situations typiques et non concrètes. Le texte de lois est rédigé de manière abstraite. En principe, une mesure individuelle diffère des règles de droit, car c’est l’application d’une règle de droit Payement des […]

A ce titre, il est d’usage courant de mettre en relation le principe du contradictoire avec celui de l’égalité des armes et d’envisager ces deux principes dans la perspective plus large des droits de la défense. L’égalité des armes suppose en effet que chaque partie puisse présenter sa cause dans des conditions ne la plaçant […]

Le 15 février, ce dernier fait cependant appel au service après-vente de la octet belge, à propos d’une défaillance technique de cinq des machines. Un vice caché ayant été décelé, la société ABC saisit les juridictions françaises d’une action en garantie à l’encontre la société DÉP. e 12 mars suivant. (1 réponse juste) Réponse 1 […]

En cas de nécessité thérapeutique, seuls les médecins du donneur et du receveur peuvent avoir accès aux informations permettant ‘identification de ceux-ci. Article 10 Nul ne peut porter atteinte à l’intégrité de l’espèce humaine. Toute pratique générique tendant à l’organisation de la sélection des personnes est interdite. Sans préjudice des recherches tendant à la prévention […]

Les chroniques de fabrique cassation, juge des tutelles Le contrôle des comptes de gestion (17/02/2003) par FABRIQUE CASSATION, juge des tutelles, vice-président du tribunal de grande instance de Draguignan Art. 470 du Code civil Le tuteur, l’administrateur légal sous contrôle judiciaire et le gérant de tutelle doivent rendre compte annuellement de leur gestion. L’pagination du […]

Les règles conventionnelles de la Constitution canadienne reflètent précisément l’exercice réel du pouvoir exécutif. Par exemple, bien que la Couronne puisse refuser ou se réserver le droit de sanctionner des lois, le droit constitutionnel laisse à ce pouvoir peu de chances de s’exercer à l’avenir. De nos jours, il est peu probable qu’un gouverneur général […]

Les demandeurs de l’action invoquent donc l’article 95 du traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique Européenne. Celui-ci interdit toute mesure discriminatoire consistant à imposer davantage les produits ?emportés que les produits nationaux similaires. Les deux sociétés agissent en vue d’obtenir de l’argent. La première demande « la restitution du montant des taxes perçues », […]

La naissance du juge administratif Le législateur a posé un principe dans la loi des 16 et 24 août 1790 : il existe des fonctions judiciaires et des fonctions administratives strictement séparées. Le législateur vient interdire au juge judiciaire de s’occuper des affaires de l’administration (« peine de forfaiture »). En effet, les parlements ont […]

Pour préserver les valeurs de la constitution, les pays se dotent souvent d’un conseil constitutionnel. Ce conseil est plus ou moins saisissante pour déterminer si une loi est institutionnelle ou non. On peut considérer que plus il est saisissante, plus les valeurs constitutionnelles seront respectées (car à défaut elles s’imposeront, car la constitution est supérieure […]

La jurisprudence, source de droit La jurisprudence n’ pas le même degré d’importance selon les pays. En engrangèrent, elle est considérée comme la première source de droit, tandis qu’en France elle deuxième, après la loi. Au sens large, la jurisprudence désigne l’ensemble des décisions rendues par les juridictions dans les litiges qui leur sont soumis. […]