Chapitre 6 — Contrôle d’une société et sanctions Section 1 – Contrôle interne A) Contrôle des associés et sanctions 1. Contrôle Les associés bénéficient d’un droit d’information pour l’Assemblée Générale ordinaire annuelle. Lors de cette assemblée, les associés doivent approuver les comptes et décider de l’affectation des résultats. Cette assemblée doit être tenue dans les […]

INTRODUCTION Père fondateur de la Vème République : Charles De Gaulle. On peut parler de monarchie républicaine car fort pouvoir du président de la République (fort exécutif en France). Intérêt du cours : étudier esprit des institutions, origine, péché originel de la 5e République Certains parlent d’un coup d’Etat car ma 5e République est né […]

Université de Namur – Faculté de droit Deuxième année de Bachelier en droit Année académique 2013 – 2014 TRAVAIL DE METHODOLOGIE JURIDIQUE : Chargée de cours : D Assistante responsab GUERINCKX Pierre . Introduction. — Groupe 12 Nous avons choisi de placer en introduction de ce texte une citation, qui, selon nous, illustre bien les […]

14EDMGlNICOR SCIENCES ET TECHNOLOGIES DU MANAGEMENT ET DE LA GESTION ÉPREUVE de Droit et d’Économe Durée de l’épreuve : 3 heures Coefficient : 5 Indications de correction La commission de choix de sujets a rédigé cette proposition de corrigé, à partir des enrichissements successifs apportés aux différents stades d’élaboration et de contrôle des sujets. Pour […]

Ohactata 0-09-40 REFLEXIONS SUR LA MODIFICATION DU CONCORDAT PRÉVENTIF EN DROIT OHADA par Mayatta Ndiaye MBAYE Docteur en Droit Privé Maître-assistant associé FSJP/UCAD mayus1976@yahoo. fr Abstract : La modification du concordat préventif, contrairement ? celle du concordat d redressement, est au ris organisation des pro ure collectives d’apurem présente étude s’inté e portant le 21 […]

ÉTUDE NO : 1 Académie : Établissement Nom . prénom : Classe : Partie du programme concernée par l’étude : Le contexte économique de l’activité professionnelle Le cadre juridique de l’organisation sociale Les relations sociales dans les organisations La création de richesse L’organisation des éc La régulation écono org Sni* to View Thème du programme […]

ROYAUME DU MAROC Direction des Entreprises Publiques et de la Privatisation DANC/DNIC NOTE de présentation du projet de loi no 127. 12 réglementant la profession de Comptable Agréé et instituant une Organisation des Comptables Agréés (OCA) Le titre de Comptabl gr 03 février 1993 relatif au titre d d’un dossier cret na 292. 837 du […]

CHAPITRE : LES ACTES UNILATERAUX DE L’ADMINISTRATION Lorsque radministration agit par acte unilatéral, elle peut prendre une multitude d’actes unilatéraux parce que ces actes vont régir une situation générale et donc vont pouvoir régir une situation individuelle. L’administration a un pouvoir réglementaire cad le pouvoir d’édicter des normes générales (section l). Elle a aussi le […]

Séance 7) La SARL Un associé minimum Apport en numéraire, nature industrie (industrie ne concours par pour le captal social) pas de capital social mlnimum Convention réglementé entre gérant et associés : exemple, fixation de la rémunération Représentant légale, un ou plusieurs gérants / autre exemple, le gérant peut être associé dans une autre société […]

Guide des rapports de projets et de stages Guide de rédaction du rapport de stage Département Gestion Administrative et Commerciale Le coordonnateur des stages GACO 2e édition 2008 DUT CACO – IUT de Reims Chalons Charleville 3 10/06/2008 Guide des rapports or2A Sni* to View Guide de rédaction du rapport de stage Avant propos Les […]

Justice des mineurs Ordonnance du 2février 1945 On désigne sous le terme Ordonnance de 1945 une des ordonnances de 1945 en France, signée le 2 février sur l’enfance délinquante. Elle modifie les tribunaux pour enfants créés par la loi du 22 juillet 1912 et le juge des enfants et définit clairement la primauté de l’éducatif […]

Conseil d’état, assemblée, 8 février 2007 : Gardedieu Cet arrêt consacre la responsabilité de l’Etat du fait des lois méconnaissant les engagements internationaux. M. Gardedieu est chirurgien-dentiste et est adhérent à la Caisse autonome de retraite de cette profession. Le 27 février 1985, un décret modifie le régime de cotisation à la Caisse autonome de […]

M. Charles Jarrosson Les modes alternatifs de règlement des conflits. Présentation générale ln: Revue internationale de droit comparé. Vol. 49 N02, Avril-juin 1997. pp. 325-345. Citer ce document / Cite this document : Jarrosson Charles. Les modes alternatifs de règlement des conflits. Présentation générale. ln: Revue internationale de droit comparé. Vol. 49 N02, Avril-juin 1997 […]

DROIT : SEMESTRE 2 CM 10 – LE COMMERCANT Introduction. Une entreprise peut être publique ou privée (tout dépend des Kx). Les entr privées peuvent être clviles (cabinet d’avocats) ou commerciales (hypermarché). Les entr commerciales sont variées et peuvent être exploitées sous forme individuelle ou sociétaire. Elles ont toutes la qualité de commerçant. l. Les […]

Épreuve DS du C2i Février 2014 INTERNET ET DROITS D’AUTEURS Marion Croise, Charline Augier, Eléonore Poget, Paul Sapin, Maud Texereau, Joy Goneau et Guillaume Roussel Table des matières INTRODUCTION 2 l. LES DROITS D’AUTE or2A Sni* to View 1 . les lois…. 1 . a) Cencadrement du droit d’auteur par les lois…. 2 1 . […]

dissertation : Le pacs : un quasi-mariage ? PHRASE D’ACCROCHE Si le couple marié constitue le modèle familial de référence, il existe, à ses côtés, d’autres formes de conjugalités. En effet, pour diverses raisons, un couple peut ne pas vouloir se marier peur de [‘engagement, refus des obligations matrimoniales, indépendance, liberté de rupture… l DÉFINITION […]

Introduction On assiste en France, du moins depuis la Constitution de 1958 et l’avènement de la Vème République à un décalage entre les prérogatives du Parlement telles qu’elles sont décrites dans la Constitution et leurs interprétations dans la pratique. Certains en sont même arrivés à parler de « dérives » concernant le rapport entre l’exécutif […]

Camila Medina Professeur Naginski 91E 24 octobre 2014 Les institutions du mariage dans la Princesse de Clèves Le mariage est un acte officiel par lequel un homme et une femme établissent entre eux une union dont les conditions, les effets et les dissolutions sont régies par la loi. La Princesse de Clèves de Madame de […]

LA PREUVE SUR INTERNET « Celui qui prouve gagne son procès ! » De nombreuses transactlons informatisées ne génèrent pas d’écrit au sens traditionnel (paiement électronique). Ce qui pose la question de la preuve. Le droit de la preuve. Dès qu’un droit est contesté il faut en apporter la preuve, ce qui revient à se […]

Voltaire est un auteur écrivain engagée mais aussi philosophe du XVIIIème siècle et passe pour l’un des plus célèbres et des plus controversés des philosophes des Lumières. Sans cesse ironiques, ses textes sont tous à prendre au second ou au troisième degré et traitent bien souvent des terribles maux que l’humanité s’inflige elle-même. De même, […]

Économie droit Dossier N02 Baccalauréat professionnel commerce Sujet d’étude : Le recrutement Problématique : Comment éviter les inégalités de recrutement ? Plan : or 8 Sni* to View 1- Associations et dr 1. 1-Droit 1. 2-Associations 2- Témoignage d’un discriminé 3- Le CV anonyme, CV anti-discrimination ? 3. 2-Comparaison : Et les autres ? 4-Conclusion-Prise […]

Discours du Premier Ministre Patrice Emery LUMUMBA Congolais et Congolaises, Combattants de l’Indépendance aujourd’hui victorieux, Je vous salue au nom du gouvernement congolais. ? vous tous, mes amis, qui avez lutté sans relâche à nos cotés, je vous demande de faire de ce 30 juin 1 960 une date illustre que vous garderez ineffablement gravée […]

1 DROIT PENAL DES AFFAIRES INTRODUCTION DEFINITION CRIMINALITE D’AFFAIRES : « La criminalité d’affaires s’entend de toutes les infractions qul violent les normes légales faites par l’Etat pour réglementer la vie des affaires b. û Terminologie: Actuellement cette matière est désignée plus par« criminalité d’affaires » que de « droit pénal des affaires b. û […]

LE SALAIRE Fait par: Chamaa NOUKHILI Hajar GHEYOUB sara NOUKHILI Encadré par: Prof. MELLIAN • Partie 1 : le régime juridique du salaire • chapitre 1 : les différentes formes du salaire • chapitre 2 : les éléments constitutifs du salaire • Partie 2 : régimes de fixation et paiements du salaire • chapitre 1 […]

Les Droits des Roms Les Roms sont souvent peu renseigné sur leurs accès aux droits. Ainsi, accompagner cette population nécessite une bonne connaissance de la législation et des dispositifs. Cette législation regroupe des textes et conventions internationales, des lois européennes et des lois françaises. Le droit au séjour, au travail La directive du 29 avril […]

Econonie et droit Etude no 1 Comparaison entre le CDD et le CDI Marine Couasnon Comparaison entre le contrat de travail à durée indéterminé (CDI) et le contrat a duré déterminé CDD. CONTRAT DE TRAVAI Le contrat de travail personne physique ( or 2 Sni* to View r lequel une ectuer un travail pour un […]

Les sources du droit – Angleterre et Pays de Galles La traduction de documents juridiques en anglais est inconcevable sans une connaissance des concepts fondamentaux de droit qui prévalent dans une grande partie du monde anglophone, ainsi que des spécificités liées à l’évolution historique et aux systèmes judiciaires en place. Nous passerons ici en revue […]

Traduction juridique Introduction Tout traducteur généraliste qui aborde pour la première fois la traduction juridique le fait avec une certaine appréhension, tant ce domaine est réputé inabordable pour les ‘non-initiés’. Certaines descriptions de la traduction juridiquel opposent en effet volontiers la traduction technique, dont la problématique se limiterait, selon ces auteurs, à la recherche des […]

INTRODUCTION Le droit pénal est le plus connu des justiciables, le plus populaire, le plus médiatisé. Il est lié aussi au quotidien : violence routière, incivilités mineures. Le droit pénal pose les interdits fondamentaux de la société, ses règles constituent le fondement de toute vie en société. Le droit pénal hérite de la morale judéo-chrétienne […]

DROIT CIVIL – LES AVANT-CONTRATS L’échange des volontés est rarement instantané et s’inscrit souvent dans la durée. Loin du « coup de foudre » contractuel que stigmatisent les ouvrages juridiques, les contractants aménagent dans le temps la rencontre définitive de leurs volontés en recourant à des techniques variées. Certaines tendent à différer la formation du […]