Université de Namur – Faculté de droit Deuxième année de Bachelier en droit Année académique 2013 – 2014 TRAVAIL DE METHODOLOGIE JURIDIQUE : Chargée de cours : D Assistante responsab GUERINCKX Pierre . Introduction. — Groupe 12 Nous avons choisi de placer en introduction de ce texte une citation, qui, selon nous, illustre bien les […]

permettre à son fils 75,25%) et à son épo une société. La socié intenté une action pa fils du débiteur, l’obj Cour de Cassation 17 fev 1994 Premium gy plumegr anpenq 22, 201 S 7 pages Un débiteur peut, dans le but de se soustraire à sa dette et d’échapper aux poursuites de ces créanciers, […]

SOMMAIRE INTRODUCTION LA DÉCONCENTRATION ADMINISTRATIVE DÉFINITION LES CIRCONSCRIPTIONS ADMINISTRATIVES Sni* to View 2- 4- Les districts La région Le département Les sous-préfect Les villages LA DÉCEN LES COLLECTIVITES TERRITORIAL La commune RATIVE LA POLI ‘QUE DE DÉCONCENTRATION ET DE DÉCENTRALISATION La politique de déconcentration 2- La politique de décentralisation LE RÔLE DE L’IMPÔT DANS LA […]

Droit CHAPITRE 5 – LE LICENCIEMENT l. LA RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL Licenciement prononcé à la suite d’une sorte de transaction entre le salarié et son employeur, sans qu’un motif personnel ou économique ne soit constitué : il donne lieu à la signature d’une convention ayant valeur de licenciement. Délai de contestation : […]

CHAPITRE : LES ACTES UNILATERAUX DE L’ADMINISTRATION Lorsque radministration agit par acte unilatéral, elle peut prendre une multitude d’actes unilatéraux parce que ces actes vont régir une situation générale et donc vont pouvoir régir une situation individuelle. L’administration a un pouvoir réglementaire cad le pouvoir d’édicter des normes générales (section l). Elle a aussi le […]

Civ 2, 19 février 1997 L’arrêt que je vous propose pour l’exemple est un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 19 février 1997. Vous pouvez aisément le retrouver sur Légifrance : pour l’exemple, j’ai été récupéré l’arrêt en indiquant des mots- clés. Comme quoi, on peut retrouver […]

INSTITUT D’ÉTUDES POLITIQUES DE TOULOUSE Année 2007. 2008. « CARRIÈRES ADMINISTRATIVES » SEMINAIRE SPECIFIQUE APPROFONDI DROIT PUBLIC. Semestre 1 (10 heures) (Valérie Larrosa, MCF Droit public) THÈME 4. LA POLICE ADMINISTRATIVE. Dans les activités de radministration, on oppose souvent les activités de service à celles de police. Ce même un service public. Mais bien sûr, […]

Révision partiel Séance 1 et 2 : Arrêt Blanco Théorie de l’État débiteur : Le fait qu’il appartient que à l’autorité administrative de statuer sur les actions qui tendent à falre reconnaitre les dettes de l’État. Acte de gestion et d’autorité : acte d’autorité c’est quand l’état manifeste sa volonté de gérer, cela se manifeste […]

dissertation : Le pacs : un quasi-mariage ? PHRASE D’ACCROCHE Si le couple marié constitue le modèle familial de référence, il existe, à ses côtés, d’autres formes de conjugalités. En effet, pour diverses raisons, un couple peut ne pas vouloir se marier peur de [‘engagement, refus des obligations matrimoniales, indépendance, liberté de rupture… l DÉFINITION […]

ANALYSE DE PRATIQUE STAGE I Analyse de pratique professionnelle Nom, prénom : Julien/Butto Christelle Référent pédagogique : Galéra Céline Typologie du stage : Lieu de vie Décembre 2014/ V3 Connaissances théoriques et techniques : UE 1 . 1 : psychologie, sociologie, anthropologie UE 1. 3 : législation, éthique, déontologie UE 2. 10 : infectiologie, hygiène […]

Droit des sociétés Sur EPREL il y a un document à voir. Galop d’essai : Mardi 3 mars dans l’amphi C de 13h à 17h Bibliographie : Causian Lecanu Merles, précis Dalloz (société commerciale uniquement) Mémento, Francis Lefèvre Germain et Manier, traité de droit des affaires tome 2 qui porte sur les sociétés commerciales Revues […]

Académie de Créteil 2012 Bizutage : engage-t-on sa responsabilité ? Que risque-t-on PROFECOSVP93 Hewlett-Packard Company 02/04/2012 J’ai choisi de présenter « le bizutage : tradition ou abomination ? Pour préserver la lib atteintes à leur intég physique, à leur hon plus stricte désormai or 8 Sni* to View isparaitre les encadre de façon les actes […]

Econonie et droit Etude no 1 Comparaison entre le CDD et le CDI Marine Couasnon Comparaison entre le contrat de travail à durée indéterminé (CDI) et le contrat a duré déterminé CDD. CONTRAT DE TRAVAI Le contrat de travail personne physique ( or 2 Sni* to View r lequel une ectuer un travail pour un […]

Les sources du droit – Angleterre et Pays de Galles La traduction de documents juridiques en anglais est inconcevable sans une connaissance des concepts fondamentaux de droit qui prévalent dans une grande partie du monde anglophone, ainsi que des spécificités liées à l’évolution historique et aux systèmes judiciaires en place. Nous passerons ici en revue […]

L’office du juge des parties au contrat et le nouveau recours en contestation de validité (CE, ass. , 28/12/2009, commune de Beziers) FallaitPasFaireDuDroit. fr public… 5 7 Table des matières Introduction…. or 19 Sni* to View I – Le juge des parties au contrat : par le passé, seulement un juge de la nullité . […]

COURS DE RENFORCEMENT BADJI ET LO PREMIER SEMESTRE La Dissertation juridique Construction d’une dissertation juridique une dissertation juridique n’a rien à volr avec une dissertation littéraire ou philosophique. Elle se présente, comme tout devoir de droit, en deux parties. Dans chacune de ces parties, il y a deux sous-parties, sous parties, qui comporte deux paragraphes… […]

TD 10 droit administratif La responsabilité sans faute Correction t9 . attention au degrés de la faute C] flou dans la jurisprudence. La responsabilité pour faute est la responsabilité de principe et donc sans faute est une exception qui malgré tout se développe de plus en plus en droit administratif. En 1895 avec l’arrêt cames […]

PANTOU Louisa MIREI DROIT EUROPEEN DES AFFAIRES Arrêt : Pierre Fabre Dermo-Cosmétique Pierre Fabre Dermo-Cosmétique est l’une des sociétés du groupe Pierre Fabre. Elle a pour activité la fabrication et la commercialisation de produits cosmétiques et d’hygiène corporelle et dispose de plusieurs filiales dont les produits cosmétiques et dhygiène corporelle sont vendus, majoritairement par l’intermédiaire […]

La police administrative est une activité de réglementation. Elle est l’ensemble des moyens juridiques et matériels, au caractère réglementaire ou individuel, mis en œuvre par les autorités administratives compétentes dans un objectif préventif de maintien de l’ordre public. C’est ce but de protection de l’ordre public qui va caractériser les polices administratives. Mais c’est aussi […]

La jurisprudence se définit comme l’ensemble des décisions de justice rendues par les cours et les tribunaux français. Elle permet d’interpréter et de préciser le sens des textes de droit issus de la loi et de la réglementation. La jurisprudence désigne également la solution faisant autorité pour un problème de droit donné suite à une […]

Éléments du fond du commerce REALISER PAR : SOMMAIRE INTRODUCTION. 1 -définition du fonds de commerce 2 -l’ éléments du fond de commerce L’EXPLOITATION DIJ FONDS DE COMMERCE. l- exploitation PERSONNELLE OU DIRECTE 2- exploitation par le gérant LE VENTE DU FONDS DE COMMERCE. 1 -conditions de formation du contrat. 2- obligation des deu 3- […]

Droit public Introduction générale Le droit public est une discipline fluctuante, complexe, qui, au fil du temps, a évolué. Au début du XXème siècle, la dose de droit public en France était assez réduite, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. En effet, l’Etat français reste un Etat très centralisé et il entend tout gérer. […]

TD DROIT DES SOCIETES SEANCE 8 : La SA – ces actionnaires Commentaire : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 9 Juillet 2012 Au cours de la vie sociale d’une société, notamment dans le cadre dune Société Anonyme (SA), il peut arriver, que la décision de révoquer un administrateur, un dirigeant soit […]

TD 3 responsabilité civile 1) la gestion d’affaires DOC 1:com, 16 novembre 1976 En l’espèce, des époux engagent des frais au titre d’une gestion d’affaire, agissant ainsi dans l’intérêt d’une société. Ils demandent le remboursement des frais d’acquisition et d’aménagement d’un véhicule. Le cour d’appel déboute les époux de leur demande de remboursement. Elle estime […]

solomko Angelina 807 Commentaire d’arrêt 3ème Chambre Civile de la Cour de Casssation du 26 mars 2013 e juge est-il tenu d’appliquer le principe de la force obligatoire du contrat alors même que l’exécution du contrat semble entachée de mauvaise foi? Cet arrêt est pris a de cassation réunie e fait pas une commun reprend […]

Droit de Union Européenne Présentation de l’ordre juridique de UE : 2 aspects – actes de UE l’ordre normatif de UE / contentieux de UE – introduction du droit matériel de UE fond du droit, on parle de droit substantiel : contenu des règles applicables aux activités régies par le droit de UE (fondé sur […]

DUMANLIOGLU -rugba L3 DROIT DROIT CIVIL DES BIENS TD 6 DROIT CIVIL DES BIENS L’usucapion immobilière et l’usucapion des droits extra- patrimoniaux Commentaire de l’article 2272 du Code civil alinéa 2 : « Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété « La prescription est 8 […]

TD administratif 2 Commentaire : T. conflit, 9 juillet 201 2, Avocat-Maulaz c/ Assoc. Communale de chasse agréée d’Abondance, req. NO 3861 L’association communale de chasse agréée modifie des statuts et des règlements intérieurs de l’association relatif aux cotisations obligatoires demandées à ses membres. Les membres de l’association contestent cette décision et font appel devant […]

PARTIE 2 LES DROITS SUBJECTIFS Les droits subjectifs sont des prérogatives reconnues aux sujets de droits objectifs pour la satisfaction d’un intérêt personnel. C’est d’abord le sujet du droit, il s’oppose au droit objectif ex : le droit de créance, etc. Ce caractère subjectif du droit donne assez de controverse du droit. Certains auteurs considèrent […]

ntroduction L’arbitrage est le moyen alternatif de règlement des conflits par excellence. Depuis des siècles, il a fait ses preuves, cependant, ce n’est qu’en touchant son importance qu’il a été réglementé et institutionnalisé dans un cadre moderne parfaitement adapté au monde des affaires. La fluidité et la rapidité ainsi que le caractère évolutif font de […]