Théorie d’Aubry et Rau ( ou théo de Punicité du patrimoine ) : Affirmation contemporaine : VRAI ou FAUX 1 Le lien entre la personne et le patrimoine est une emanation de la personnalité ju idique, le lien ne peut pas être la propriété 20Le principe d’unicité du patrimoine est absolue pas d’exceptions ) 30Le […]

Théorie d’Aubry et Rau ( ou théorie de l’unicité du patrimoine ) • Affirmation contemporaine : VRAI ou FAUX 1 Le lien entre la personne et le patrimoine est une emanation de la personnalité ju idique, le lien ne peut pas être la propriété 20Le principe d’unicité du patrimoine est absolue pas d’exceptions ) 30Le […]

Les saisies sont régies par l’Acte LJniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et de voies d’exécution (PSRVE) de I’OHADA. Qu’est-ce qu’une saisie ? Quand y a-t-on recourt ? Quelle est la forme appropriée de saisie en fonction de la décision dont on dispose ? Voilà autant de questions, entre autres, que pourraient se poser […]

FONDs DE COMMERCE A. Définition Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel qui se compose à la fois d’éléments corporels et incorporels affectés ? l’exercice d’une ou de plusieurs activités commerciales. Sni* to View nextÇEge B. Les éléments de fonds de commerce l. Les éléments incorporels : 1 . La clientèle et l’achalandage […]

INTRODUCTION A L’ÉTUDE DU DROIT 1. Le droit est un phénomène humain qui a pour objectif d’organiser les rapports des individus qui sont en sociétés. 2. Le droit est une science inachevée qui n’atteint pas à la perfection et qui doit perpétuellement s’adapter aux mutations morales, éthiques, sociales, économiques, et technologiques. 3. Les sociétés dont […]

SI : le contenu de l’obligation d’exécuter le contrat A. l’obligation d’exécution de bonne foi Cette obligation d’exécution de bonne foi a été largement interpréter par la juris. Selon la doctrine actuelle, elle constitue un devoir de loyauté entre les paries et un devoir de coopération entre les parties. Le principe de loyauté a eu […]

Le nantissement ou cession de créances est un contrat par lequel le titulaire d’un marché cède à un de ses créanciers la créance qu’il a sur le maître d’ouvrage. L’objectif est d’assurer le remboursement du crédit accordé par un établissement bancaire à une entreprise titulaire d’un marché public. Cette procédure met en relation trois personnes […]

permettre à son fils 75,25%) et à son épo une société. La socié intenté une action pa fils du débiteur, l’obj Cour de Cassation 17 fev 1994 Premium gy plumegr anpenq 22, 201 S 7 pages Un débiteur peut, dans le but de se soustraire à sa dette et d’échapper aux poursuites de ces créanciers, […]

Civil – Droit des sûretés INTRODUCTION Les sûretés sont des garanties de paiement offertes à un créancier. Cependant, pour qu’il ny ait pas de confusion, on doit ajouter que toutes les garanties de paiement susceptible de se rencontrer ne sont pas des sûretés. Le terme sûreté doit ainsi être réservé à certaines garanties de paiement […]

CONTRAT DE SERVICE En peinture intérieure Intervenu entre Annick Tremblay personne physique Domicilié au 4523 Avenue Plaisance, Mascouche, J7K 3R5 Ci-après appelée «CLIENTE» Serge Lalonde personne physique Domicilié au 1 800 rue Masson, Mascouche, J4L 2F4 Ci-après appelée «FOIJRNISSEIJR» 1. Objet du contrat Le présent contrat a pour objectif d’offrir un service de peinture intérieure […]

Définitions droit des obligations Acte juridique : Accord de volonté en vue de créer des effets de droits. Créancier Titulaire d’un droit de créance. Sujet actif de l’obligation. Créancier chirographaire : Créancier sans sûreté. Personne tenue d’un 7 S. v. p page Droit de préféren Droit du créancier pri rapport aux autres créanciers. Droit de […]

cas BRILLE Les dépréciations des créances clients 1) Nouveau client douteux DOUDOU 2267,08 FIBLIN = 3327,82 31/12/N 416 p g Clients douteux ou litigieux 5 994,90 411 Clients 599430 Créance douteuse 654000 Pertes sur créances irrécouvrables Solde irrécouvrable HT 1240. 28 445710 TVA collectée 243. 10 416000 1483. 38 Créance définitivement irrécouvrable 2) Créance définitivement […]

DC4 – Le surendettement Question 1 : Le contexte législatif Depuis les années 1980, on assiste à une forte augmentation des situations de surendettement liée à l’évolution des comportements en matière de consommation, la levée de l’encadrement du crédit (crédit à la consommation, crédits permanents ou revolving), la multiplication des possibilités de crédit (cumul des […]

Commenter l’article 1342 de Favant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription « Lorsque l’inexécution d’une obligation contractuelle est la cause directe d’un dommage subi par un tiers, celui-ci peut en demander réparation au débiteur sur le fondement des articles 1363 à 1366 [responsabilité contractuelle]. Il est alors soumis ? toutes les […]

Séance 8 : La force obligatoire du contrat Commentaire du 10 juillet 2007 Par cet arrêt rendu le 10 juillet 2007 qualifié de grand arrêt par les auteurs, la cour de cassation hiérarchise les alinéa 1 et 3 de l’article 1131 du code civil en faisant prévaloir le principe de force obligatoire des conventions. En […]

ntroduction: L’impôt, objet du droit fiscal, peut s’appréhender au regard de sa célèbre définition comme « une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d’autorité à titre définitif et sans contre partie en vu de la couverture des charges publiques ». Au vu de la définition, l’impôt à pour mécanisme le recouvrement des fonds publics […]

Réserve spéciale de réévaluation 1052. Ecart de réévaluation libre 1053. Réserve de réévaluation 1055. Ecarts de réévaluation (autres opérations légales) 1057. Autres écarts de réévaluation en France 1058. Autres écarts de réévaluation à l’étranger 106. Réserves 1061. Réserve légale 10611 Réserve légale proprement dite 1061 2. Plus-values nettes à long terme 1062. Réserves indisponibles 1063. […]

Le contrat et les tiers Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’engagent envers une ou plusieurs à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose. C’est donc un acte qui confère des droits et des obligations à la charge des parties. L’inexécution du contrat se définit soit comme le […]

Le terme d’obligation est beaucoup trop large car il nous envoie au droit positif. B Le sens technique de la notion Le terme d’obligation renvoie à une distinction fondamentale. Cette assuma division fait une distinction entre les droits réels et personnels. Les droits réels c’est un lien de droit entre une personne et un bien. […]

Description AI y a obligation lorsqu’ ha un lien de droit, entre celui qui est obligé (le débiteur) et celui qui peut exiger (le créancier). Ces obligations figurent dans le patrimoine, même dans deux patrimoines, de façon positive dans celui du créancier qui peut exiger, et de l’autre côté, de façon négative, dans celui du […]

La gara entité autonome Commentaire arrêt chambre commerciale 30 mars 2010 « Cette décision écorne l’autonomie des garanties indépendantes » En affirmant cela le Professeur délecte semble condamner la solution adoptée par a chambre commerciale de la Cour de cassation relative à la responsabilité du garant en matière de garantie autonome. Traditionnellement cette sûreté personnelle […]

Une saints étatique Obligation existe que si l’état par le biais des tribunaux incitation l’absence de validité ou la non exécute de la dite obligation. Exigence permet d’exclure de la notion d’aboli les devoirs moraux et religieux. Cela ne veut pas dire qu’ils ne sont jamais des obligations au sens civil du terme. Il existe […]

Les juges du fond ajoutent également que’ défaut de toute publicité, « le gage » ne pouvait être opposé à un acquéreur de bonne foi. M. X se pourvoit alors en cassation. S’est alors posée à la chambre commerciale la question de savoir si le créancier titulaire d’un droit de rétention bu kamikaze empâta 22, […]