12 Joumada Ethania 1426 19 juillet 2005 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 50 LOIS LOi 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005 relative aux hydrocarbures. Le Président de la République, Vu la Constitution, n 119, 122-24 et 126 ; Vu l’ordonnance no 6 complétée, portant c Vu l’ordonnance na […]

Cl LES SOURCES DES RAPPORTS JURIDIQUES Un rapport juridique est une relation sociale qui est réglementée par une norme juridique. Les rapports juridiques peuvent avoir comme sources des actions humaines ou des événements, c’est-à-dire des faits juridiques lato sensu. Les faits juridiques lato sensu incluent deux catégories: 1. Faits juridiques stricto sensu sont des événements […]

Droit des obligations Il Civ. 1ère ; le 20 mai 2010. Le thème qui sera abordé dans cette décision, sera celui de reffet du contrat à l’égard des tiers. La société Alupharm, spéclalisée dans la fabrication de produits chimiques destinés à l’industrie pharmaceutique, a acheté des conteneurs d’occasion en inox 316 L auprès de la […]

Paco Miralles Différence entre le contrat d’apprentissage et le contrat intérimaire SESSION 2013-2014 or28 Sni* to View Le contrat : Conventi es s’engagent, s’obligent à respecter certaines choses ( le nombres d’heures légales la rémunération e contrat de travail intérimaire Qu’est-ce qu’une mission ? Un salarié sous contrat de travail temporaire (également appelé intérimaire) est […]

Commentaire d’arrêt 30 juin 2011 La responsabilité civile peut résulter d’un fait juridique ou d’un acte juridique. Si celle-ci émane d’un acte juridique comme par exemple un contrat, de l’inexécution ou de l’exécution de celui-cl, elle sera caractérisée de responsabilité civile contractuelle. Alors que si elle est le mécanisme de réparation d’un fait juridique, d’un […]

Les institutions représentatives du personnel Sommaire 1. Le fonctionnement et la mission des institutions représentatives du personnel 1 . 1. Le fonctionnement et la mission des délégués du personnel 1. 2. Le fonctionnement et la mission du comité d’entreprise 1. 3. Le fonctionnement et la mssion du comité central d’entreprise 1-4. Le fonctionnement et la […]

La responsabilité civile L’individu qui subit un préjudice tente d’en obtenir la réparation selon le principe de responsabilité. Ce terme suppose que chacun doit être capable de répondre de ses actes quand il commet une faute. La responsabilité civile s’intéresse aux individus et aux dommages subis. À l’inverse, la responsabilité pénale sanctionne des comportements contraires […]

l- Analyse de la situation de la PME 1- Analyse organisationnelle Dans le cadre de ma formation BTS Assistant de Gestion, j’ai signé un contrat d’apprentissage d’un an le 16 septembre 2013 avec l’entreprise EURO CRYOSPACE. Fiche d’identité de l’entreprise Raison social EURO CRYOSPACE Forme juridique G. I. E (Groupement d’intérêt Économique) Adresse 51 à […]

Nom Prénom ETUDE EN ECONOMIE DROIT ETUDE NO I CLASSE DE 1 ERE BACCALAUREAT PROFESSIONNEL SECRETARIAT ETUDE REALISEE DU 1/02/2014 AU 31103/2014 Titre de l’étude Rupture de contrat Programme de référence (je trouve ceci dans le sommaire du livre) Partie 1 : Les Relatio Thème 2 : La rupture Objectif de l’étude : or 4 […]

dans une situation d Tout cela va entraîn véritablement désiré consommateur . com Le droit de la conso Droit De La Consommation Premium gy mlgdn I MapTa 14, 2015 | 102 pages (Précis Dalloz, Droit de la consommation ou Armand-Collin, Yves Picot, Droit de la consommation) Qu’est-ce qu’un consommateur ? Quelles sont ses particularités ? […]

TD DROIT ADMINISTRATIF Commentaire : CE, ass. 4 avril 2014, Département de Tarn-et- Garonne, N0358994 Selon le commissaire du gouvernement, Romieu une fois que le contrat est devenu définitif par l’approbation de l’autorité supérieure et qu’il est en cours d’exécution, les actes administratifs se trouvent incorporés au contrat lui-même, en font partie intégrante, et ne […]

Droit économique et commercial – Première partie Les sociétés et autres groupements l. La société : contrat ou institution ? A. La définition du contrat de société et son évolution Cela diffère dans la modification des statuts. Art. 832 du code civil : « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes une entreprise […]

Question 1 Solène, directrice d’une chocolaterie, et Loïc salarié de la chocolaterie sont liés par un contrat de travail. Ce dernier est aussi membre d’une association et s’implique moins dans son travail en tant que salarié. Il a pour but de devenir moniteur professionnel de plongée, c’est pourquoi il envisage de rompre le contrat de […]

Droit Adm inistratif I Prem ium Droit Administratif (I) – Mr. Charles•André DUBREUIL 08/09/2014 Qu’est,ce que le Droit Administratif (DA) ? Le DA constitue l’objet de Ce cours. L’administration en France est soumise à des règles de droit (RDO). tcelles-zi Etude Ets Arroudj version Du 12 03 2012 Premium Etude Technico-économique Pour Dossier Banque (Leasing) […]

Lancement de nouveaux coffrets d’assurances pour pallier à un déséquilibre au niveau du portefeuille d’activités INTRODUCTION GENERALE CHAPITRE : Contexte du lancement des coffrets d’assurance « multirisque professionnel » et « multirisque habitation » : 1) Présentation d’ALLlANCE Assurances 2) Direction marketing et réseau 3) Stratégie de lancement des « deux coffrets multirisques » CHAPITRE […]

Nzeza Kaba Rayan TGAI OBJET D’ETUDE n01 LA NON DISCRIMINATION A L’EMBAUCHE or 11 Sni* to View Sommaire Partie 1 la-non discrimination Partie 2 les moyens de luttes. a. A qui s’adresser lorsque l’on est victime d’une discrimination Pour commencer la personne qui à était victime d’une discrimination peut déposer plainte au commissariat de police, […]

Université de Namur – Faculté de droit Deuxième année de Bachelier en droit Année académique 2013 – 2014 TRAVAIL DE METHODOLOGIE JURIDIQUE : Chargée de cours : D Assistante responsab GUERINCKX Pierre . Introduction. — Groupe 12 Nous avons choisi de placer en introduction de ce texte une citation, qui, selon nous, illustre bien les […]

RÈGLEMENTATION DES ENTREPRISES JASSURANCE Institut Supérieur de Statistiques de Paris Séance 4 Wajiha SYED Introduction à l’assurance de personnes Introduction à l’assur Principes généraux La vie du contrat Particularités techni or 13 Introduction à l’assurance prévoyance Exemples de produits Introduction à l’assurance vie Principes généraux de l’assurance vie la garantie en cas de décès accidentel.. […]

DROIT LIVRET7 CAS PRATIQUE DEGRANGE Yozgat Hasan Quelle est la fonction de la convention collective d’entreprise ? La fonction de la convention collective d’entreprise et de défendre les droits des salariés et d’améliorer les conditions de travail. Elle est négocié entres les organisations syndicales d’employeurs et les salariés. Elle traite les conditions d’emploi, de travail […]

14EDMGlNICOR SCIENCES ET TECHNOLOGIES DU MANAGEMENT ET DE LA GESTION ÉPREUVE de Droit et d’Économe Durée de l’épreuve : 3 heures Coefficient : 5 Indications de correction La commission de choix de sujets a rédigé cette proposition de corrigé, à partir des enrichissements successifs apportés aux différents stades d’élaboration et de contrôle des sujets. Pour […]

Plan Introduction 1 -Les produit financiers islamiques 2-Les produits financiers islamiques comprenant un système de partage des pertes et profits (3P) 3-Les produits financiers islamiques basés sur le principe du coût plus marge 4-Les autre produits financiers islamiques est* Conclusion Les banques islamiq conventionnelles ont juridicofinanciers po En effet, la mobilisati Islamique reposent s des […]

Chapitre 4 Les actes et les faits juridiques : Notion et preuve 1 LES ACTES JURIDIQUES ET LES FAITS JURIDIQUES. 1 . 1 Les actes juridiques 1. 2 Les faits juridiques 2 LA PREUVE DES ACTES ET DES FAITS JURIDIQUES 2. 1 Principe relative à la preuve 2. 2 Les procédés de preuve en matière […]

Dissertation « La cause et l’équilibre du contrat » Le contrat est la convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres personnes, à donner, à faire ou à ne pas faite quelque chose. Dans le contrat, la cause est un des quatre éléments de validité (avec le consentement, la capacité […]

Modèle de contrat d’engagement de service civique Vu la loi du 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique Entre les soussignés, La personne Sise numéro d’identification SIRET numéro de sécurité sociale… demeurant ? bénéficiant d’un agré pa en date du de : représentée par . agissant en qualité de. Et M. né(e) : […]

Les contrats de travail l) Introduction Le contrat de travail se réalise en respectant des conditions, c’est le lien de subordination qui en est l’élément essentiel. Le droit du travail protège le salarié dans sa relation de travail à l’employeur. Nous pourrons voir qu’il existe différents types contrats de travail. Quelle sont les contrats qu’on […]

:Plan INTRODUCTION l- Définition et généralité des contrats à long terme. ll- Les méthodes de comptabilisation des contrats à long terme 1- La méthode d’achèvement des travaux 2- La méthode d’avancement des travaux Ill- Le choix et le changement de la méthode de comptabilisation CONCLUSION 01 Comptabilité Appro Introduction or 10 Sni* to View Comptabilité […]

Civil – Droit des sûretés INTRODUCTION Les sûretés sont des garanties de paiement offertes à un créancier. Cependant, pour qu’il ny ait pas de confusion, on doit ajouter que toutes les garanties de paiement susceptible de se rencontrer ne sont pas des sûretés. Le terme sûreté doit ainsi être réservé à certaines garanties de paiement […]

méfiance qui ce trad La Fontaine La mort e or 12 Idéologie chrétien ae. ?? mort d’autrui 18 et 19ème : écri terme financier risque de racourcir la vie fiche assurance vie Premium gy marietahitiC07 1 anpe,nq 20, 2015 12 pages LE CONTRAT D’ASSURANCE-VIE Esprit sur lequel repose AV : Si rien n’est plus certain […]

M. Charles Jarrosson Les modes alternatifs de règlement des conflits. Présentation générale ln: Revue internationale de droit comparé. Vol. 49 N02, Avril-juin 1997. pp. 325-345. Citer ce document / Cite this document : Jarrosson Charles. Les modes alternatifs de règlement des conflits. Présentation générale. ln: Revue internationale de droit comparé. Vol. 49 N02, Avril-juin 1997 […]

LE TRAVAIL DEFINITIONS ET PRÉALABLES Étymologie Le terme de travail vient du latin « tripalium qui signifie instrument de torture et de « tripaliare » qui veut dire torturer. Le sens étymologiqu travail est associé à l’I Le travail non noble, vaincues et dominée une malédiction, co or 16 Sni* to View onde antique le […]