Les espaces internationaux

Multiplication de Conventions en vue de protéger les ressources : sur les pêcheries de l’Atlantique du Nord-Est 24 juin 1989. Problème de l’égalité d’accès à la haute mer Situation des pays dépourvus de littoral maritime ou géographiques désavantagés. Ce problème est à l’origine de tensions ou conflit exemple l’arc et le côtoie. Ils réclament depuis longtemps la reconnaissance du droit de transit par le territoire des états intermédiaires. Ce droit est consacré que de façon abstraite par la Convention de montage bai art 125.

Problème est que ce droit reste rebutais des relations de bon voisinage existant entre les états. Les grands fonds marins Appelés la Zone dans la Convention de montage bai Ils sont constitués des sols et sous sols de la mer. Ils font l’objet d’un régime particulier. Soumis à trois régimes : La Convention de montage bai a créé un ensemble institutionnel qui se compose de l’Autorité avec ses organes propres dont un organe commun international l’Entreprise ainsi qu’une institution judiciaire autonome le Tribunal international du droit de la mer entré en fonction en 1997. Énervé les activités dans la Zone. Les mesures unilatérales, certains pays ont adopté des régimes législatifs qui visaient à se prémunir contre une concurrence inorganisée. Exemple les USA e 28 juin 1980 d’ép. sable hardi minéral ressources. L’accord du 29 juillet 1994 : qui vise à baisser les coûts de fonctionnement de l’ensemble institutionnel sans remettre en cause sa structure et à soumettre les activités dans la Zone aux principes de l’économie de marché.

La Zone et ses ressources sont le patrimoine commun de l’humanité Art 136. Aucun état ne peut revendiquer de souveraineté sur la Zone et sur ses ressources, elle doit être utilisée qua des insu exclusivement pacifiques et son exploitation est faite dans l’intérêt de l’humanité tout entière art 140. Il. L’espace Le traité du 27 janvier 1967 est la charte du droit de l’espace affirme dans son article 1 que « l’espace est l’apanage de l’humanité ».

Principe : C’est la liberté de circulation. Ce principe sous entend ? – une liberté de lancement : art 13 Tout état peut procéder au lancement d’objets dans l’espace. Même liberté reconnue aux 01 art 6. Question pourrait se poser pour ‘ON et l’EU les textes de base n’ayant rien prévu l’exclusivité d’une orbite. Liberté d’accès et de tâtonnement sur la lune et autres corps célestes. L’accord du 18 décembre 1979 les désigne comme faisant partie du patrimoine commun de l’humanité.

Régime juridique :est celui de la non appropriation par les états art 2, de la libre utilisation par tous les états art I et de ‘utilisation à des fins pacifiques art 4. L’état d’immatriculation de l’engin exerce une compétence personnelle sur l’engin et les personnes qui se trouvent bord Convention du 14 janvier 1 975 sur l’immatriculation des objets ancré dans l’espace extra-atmosphérique. La Convention du 29 mars 1972 met en p ace un régime de exploitabilité objective de l’état de lancement de l’objet spatial si sa chute cause un dommage au sol.