la globalisation financiere

PREMIERE PARTIE LA CONSTITUTION DES SOCIETES COMMERCIALES VUE D’ENSEMBLE… 2 CHAPITRE 1 : LA CONSTITUTION DES SOCIETES 1 -Généralités. 1 . 1. Définition de la société … 2 1. 2. Règles générales constitution. 2. Types de sociétés… 4 3. Aspects fiscaux de la org Sni* to View 3. 1. lmmatricuIation au registre de commerce et de crédit immobilier. 3. 2. Enregistrement des statuts 6 COMPTABILITE DES SOCIETES PREMIERE PARTIE LA CONSTI UTION DES SOCIETES COMMERCIALES VUE D’ENSEMBLE CHAPITRE 1 : LA CONSTI UTION DES SOCIETES COMMERCIALES 1.

Généralités artager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme L’article 5 énonce que « la société commerciale peut être également créée dans les cas prévus par le présent Acte Uniforme par une seule personne dénommée « associé unique », par un acte écrit Règles générales de constitution La loi pose un certain nombre de règles de constitution afin de protéger les tiers et les associés euxmêmes. Ces règles concernent les conditions de fond et les conditions de forme. 2. 1. Conditions de fond S L’intention des associés Elle doit inspirer les parties à l’acte de la société. Cela suppose qu’il y ait au moins deux associés. Cette intention de s’associer, la tradition juridique la qualifie « d’affectio societatis autrement dit l’attachement ou l’esprit de collaboration qui doit lier les fondateurs du projet social dans l’acceptation des aleas communs. 9 Les apports L’article 4 impose à l’associé « d’affecter à une activité des biens en numéraire ou en nature Chaque associé doit faire un apport à la société (AIJS-CGIE, art. 7) sous orme d’argent (apports en numéraire), de droits portants sur des biens en nature (mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels) ou d’apports e ssocié apporte son travail, sont donc interdites les clauses dites « léonines » qui Attribuent tout le bénéfice à un seul associé Affranchissent un associé de sa contribution aux pertes C’est ainsi que l’article 4 de l’acte uniforme sur les sociétés disposent que les associés mettent leurs apports en commun dans le but de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Ils s’engagent à contribuer aux pertes.

Ce texte important introduit, d’une part, la notion de bénéfice ou d’économie par les éléments caractéristiques de la société et pose, d’autre part une règle de répartition des profits et des pertes. 1 . 2. 2. Conditions de forme Le contrat Il est écrit et porte le nom de statut. Cet écrit est fait par actes notariés ou sous seing privé. Les statuts de toute société commerciale énoncent : La forme de la societé Sa dénomination commerciale suivie, le cas échéant, de son Siège ; La nature et le domaine de son activité ; Son siège social ; Sa durée ,

L identité des apporteurs en nature ; la nature et l’évaluation de l’apport effectué par chacun d’eux, le nombre et la vale ociaux remis en des réserves et à la répartition de bon de liquidation ; Les modalités de son fonctionnement. 9 La publicité C’est une formalité en vue dinformer les tiers de la création de la société. Elle se réalise par : L’immatriculation au registre de commerce et du crédit mobilier L’insertion des extraits de statuts au journal d’annonce légale , Le dépôt au registre de commerce et du crédit mobilier, d’une déclaration de régularité et de conformité ;

La déclaration d’existence aux différentes administrations fiscales (impôts) et sociales (CNPS) 2. Types de sociétés Pour réaliser son objet social, toute société a besoin des moyens financiers, matériels et humains. Cet ensemble coordonné selon un ordre défini par l’entreprlse fait réaliser à celle-ci des économies ou des bénéfices. L’homme est au centre des organes de gestion, de contrôle, de direction et d’administration pour assumer le fonctionnement de toute société, d’où sa richesse première dans toute organisation.

L’acte uniforme OHADA reconnait six formes des sociétés ommerciales : La société anonyme La société à responsabilité limitée La sociéte en nom collectif La société en commandite simple La société en participation Le groupement d’intérê immobilier Les articles 351 et 545-A du code général des impôts (CGI) fixent ? 20. 000 FCFA les droits d’immatriculation au registre de commerce et du crédit mobilier. A ces droits s’ajoutent les frais de greffe qui sont actuellement de 7. 00FCFA environ et les droits fixes d’enregistrement du procèsverbal du notaire, fixés forfaitairement à 4 OOOFCFA et exigés quand les formalités sont ccomplies par le notaire : articles 353-3 et 545-8 du CGI. Ce qui entraine les coûts suivants : un droit fixe 20 OOOFCFA Frais de greffe 7 500FCFA L’enregistrement du procès-verbal 4 OOOFCFA TOTAL 31 500FCFA 3. 2. Enregistrement des statuts L’article 276 du CGI rend obligatoire l’enregistrement de l’acte de constitution de la société dans un délai de quinze jours à un mois à com ter de sa constitution, pour celle devant un notaire, et est remis.

L’apport à titre onéreux L’associé reçoit directement ou indirectement de la société un droit de créance. L’associé ne reçoit pas es actions mais des numéraires, une créance sur la société ou alors une prise en charge d’un passif grevant l’apport 3. 2. 2. Droits perçus sur les apports purs et simples Ils sont appliqués suivant les articles 346 et 544 du code général des impôts et sont assis sur le capital social qui est divisé en tranches, leur taux étant dégressif.

Tranches du capital Taux Maximum O à 750 millions 750 000 750 à 1 500 millions 1 500 000 1 500 à 3 000 millions clientèle : 15% de la valeur de l’immeuble , Un apport d’immeuble non bâti, ou d’immeuble rural, ou d’un bail, ou alors la jouissance d’un onds de commerce : 10% Un apport d’espèces : O un apport mobilier, d’immeubles ruraux non bâtis, de baux ruraux à usage commercial : 5% Un apport de créances, de marchandises, d’actions, d’obligations, d’immeubles à usage d’habitation : 2% (pour le calcul des droits de mutation, l’imputation des biens apportés se fait dans l’intérêt de l’entreprise) 4.

Les aspects comptables de la constitution La constitution d’une société entraine diverses dépenses, notamment la note de débours du notaire et les frais supportés par les fondateurs. 4,1. Note de débours du notaire Ce sont les frais eneaeés moment de la constitution d’une SA 7. Libération intégrale des actions en numéraire 8. Apports en numéraire libérés progressivement 9.

Exercices Constitution des sociétés commerciales SOCIETE ANONYME Définition C’est une société dans laquelle les associés sont appelés actionnaires Les actionnaires ne sont responsables des dettes sociales qu’? concurrence de leurs apports La SA dispose de deux types d’administration (conseil d’administration ou administrateur général La formation du captal Le cap tal minimum est de IO. OOO. OOOFCFA et IOO. OOO. OOOFCFA si la société fait appel public à l’épargne