la force obligatoire du contrat

Séance 8 : La force obligatoire du contrat Commentaire du 10 juillet 2007 Par cet arrêt rendu le 10 juillet 2007 qualifié de grand arrêt par les auteurs, la cour de cassation hiérarchise les alinéa 1 et 3 de l’article 1131 du code civil en faisant prévaloir le principe de force obligatoire des conventions. En l’espèce, le président du conseil d’administration, dirigeant et principal actionnaire d’une société exploitant une discothèque a racheté leur titre à 3 associés (le PDG devient cessionnaire).

Il était notamment stipulé dans le contrat de cession qu’un omplément de prix certaines conditions prévoyait, stipulait ég rn _ Swape nextp g cessionnaire pour to d’une dette fiscale se ire aux cédants si ais facte de cession s garantissaient le if qui résulterait ssion mais dont l’origine serait antérieure à cette cession. (Garanti de passif = ) Or la société a effectivement fait l’objet d’un redressement fiscal pour des irrégularités commises l’année de la cession des actions.

Et suite à l’action en paiement du complément du prix intenté par les cédants, le cessionnaire a, à titre reconventionnel sollicité e jeu de la garanti de passif (a fait une demande de garanti de passif) La Cour d’Appel va rejeter la demande reconventionnelle formé par le cessionnaire estimant que ce dernier était de mauvaise foi des lors qu’en sa qualité de dirigeant et de principal actionn Swige to vie' » next page actionnaire de la société en question il avait exposé celle ci aux risques qui s’étaient réalisés et qui étaient à l’origine du redressement fiscal.

Un pourvoi en cassation va être formé par le cessionnaire. La question posée à la Cour de cassation : le cessionnaire peut, orsqu’il réclame le bénéfice d’une garanti de passif stipulé dans l’acte de cession, se voir opposé son absence de bonne foi pour faire échec à sa demande ? La chambre commerciale de la cour de cassation va répondre par la négative. Dans cet arrêt du 10 juillet 2007 la cour de cass va casser l’arrêt au visa de l’article 1134 alinéas 1 et 3 du code civil.

La haute juridiction énonce en effet le principe suivant lequel : « si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécuter de bonne foi permet aux juges de sanctionner l’usage déloyale d’une rérogative contractuelle, elle ne l’autorise pas à porter atteinte ? la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les partis. La cour régulatrice en conclu donc que la cour d’appel a violé l’article 11134 alinéa 3 par fausse application et alinéa 1 par refus d’application. La cour de cassation dit « un créancier même de mauvaise foi reste un créancier Cela veut signifie que même si un créancier demande la paiement de sa créance en étant de parfaite mauvaise foi, le juge ne peut pas lui etirer le bénéfice de cette créance. Elle fait prévaloir ce qui fait la substance même du contrat. JP constante, réaffirmé a diverse reprise.

LA seule chose que le juge peut faire c’est sanctionner l’usage déloyale d’une 2 déloyale d’une prérogative contractuelle= qui est le pouvoir que détient une partie pour influer sur le contrat au stade de sa formation, de son exécution ou de son extinction (ex. la clause par laquelle une partie se réserve le pouvoir de fixer unilatéralement le prix s’analyse en une prérogative contractuelle/ Ex 2 : la clause résolutoire c’est à dire la clause par laquelle le créancier a le pouvoir de prononcer unilatéralement la résolution du contrat si le débiteur ne s’exécute pas. La 1er sanction envisageable c’est la paralysie le jeu de la clause qui octroie la prérogative. La 2e sanction c’est l’octroi des dommages et intérêts L’interdiction faite au juge d’altérer la substance des droits et obligations issues du contrat Le juge ne peut pas priver le créancier de son droit de créance A) la primauté du principe de force obligatoire du contrat sur le rincipe d’exécution de bonne foi Hiérarchie entre l’alinéa 1er et l’alinéa 3 de l’article 11134 du code civil.

Le premier alinéa prend le pas, on applique ce principe B) L’impunité accordé au créancier de mauvaise foi invoquant le paiement de sa créance ll- La possibilité laissée au juge de sanctionner l’usage déloyale d’une prérogative contractuelle A) l’incertitude liée à l’identification des prérogatives contractuelles – on ne sait pas de quelles prérogatives contractuelles 3) L’incertitude de la sanction applicable 3