Fiche d’arrêt civ 1ere, 25 septembre 2013

I s’agit d’un arrêt de cassation, d’un arrêt rendu par la cour d’appel de Versailles en date du 21 juin 2012, rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation relatif à la demande en nullité du mariage pour bigamie. Les textes de droit visés sont les articles 147 et 189 du CC. Un homme se marie successivement à la même femme le 2 juillet 2001 en Algérie et le 9 avril 2005 en France alors qu’il s’était marié le 30 mars 1998 avec une autre femme dont il n’a divorcé que le 26 mars 2002.

Ainsi, le procureur de la République saisit le tribunal de grande nstance d’une demande d’annulation du mariage de 2005 tandis que la seconde épou du mariage célébré en 2001. Les juges d nd I de grande instance Swip ta View next page que la cour d’appel d ersail mariages. La Cour de cour d’appel de Vers mariage de 2005. l’annulation des deux ment l’arrêt de la e l’annulation du Selon la cour d’appel, le premier mariage célébré en Algérie en 2001 ainsi que ses effets peuvent tout à fait être annulés car l’époux était toujours marié avec une autre femme.

Ainsi, la validité du mariage de Swipe to next page de 2005 doit s’apprécier au jour de sa célébration, ndépendamment donc de rannulation éventuelle du mariage de 2002. Ainsi, les deux mariages doivent être annulés. Cependant, le chef de bigamie peut-il être écarté par la nullité du premier mariage ? OU La nullité d’un mariage peut-elle entraîner des effets rétroactifs y compris vis-à-vis de la bigamie ? La Cour de cassation y répond par l’affirmative. En effet, selon elle, il est possible dans une situation présumée de polygamie, que la nullité du premier mariage entraine a posteriori la validité du second.

Dans d’autres termes, il est possible de faire valider un econd mariage si le premier est déclaré nul. L’annulation du premier mariage conduit à faire disparaitre celui- ci de l’ordre juridique non seulement pour l’avenir mais également pour le passé : il est considéré comme n’ayant jamais existé. Il ne peut donc pas constituer le fondement de l’annulation d’un mariage conclu postérieurement. La bigamie n’est pas donc pas caractérisé ici car lors de la célébration du mariage en 2005, l’homme n’était pas juridiquement engagé par les liens d’un précédent mariage. Le mariage célébré en 2005 ne peut être annulé. 2