Fiche d’Arrêt

Fiche D’arrêt Chambre Civil 25 Avril 2014 : un époux rembourse l’emprunt ayant financé l’acquisition de l’immeuble constituant le logement de la famille. Le couple s’est mariés sous le régime de la séparation de biens, et selon une clause insérée au contrat de mariage chaque époux serait réputé avoir fourni, au jour le jour, sa part contributive de la charge du mariage.

Lorsqu’ils divorcent des difficultés lors de la séparation de biens apparaissent. En effet, le mari considère que sa participation aux charges du mariage a dépassé largement celle de son épouse et que celle-ci n’a pas participé suffisamment aux charges du mariage. Il fait une demande récompens Cependant l’arrêt co débouté sa me car la clause de demande de récomp se p g contrat de mariage s Suipe to Wew next page