Droit du tourisme – les contrats

DROIT DU TOURISME La loi simplifie la réglementation applicable aux agents de voyage tout en assurant un niveau élevé de protection aux consommateurs. 03/ 07/2012 • Les quatre régimes d’autorisation existants sont to nextÇEge remplacés par un régime unique de déclaration. Tous les l’activité de vente de yag continueront de dev dise’ financière ainsi que d responsabilité civile ent re a des conditions d’aptitude professionnelle.

Ils leur faudra en outre être inscrits sur un registre public • La loi de développement et de modernsation des seraices touristiques a été promulguée le 22 juillet 009. • La loi a permis notamment la refonte de la classification hôtelière, la modification du système d’attribution des « chèques-vacances » pour l’ouvrir aux PME, une meilleure protection des consommateurs de ventes en temps partagé (time share), touristique de la France (Atout France) ainsi que l’ensemble des procédures en matière de classement des hébergements touristiques. ?? les décrets publiés le 27 décembre 2009 prévoient en particulier une refonte de la réglementation applicable aux coffrets cadeaux, afin de mieux protéger les consommateurs et d’accompagner le éveloppement de cette catégorie de sen,’ice en forte croissance. 3/ 07/201 2 • A partir du 1er janvier 2010, les émetteurs de coffrets cadeaux devront, comme les agents de voyage, être immatriculés auprès d’Atout France, justifier d’une assurance de responsabilité civile professionnelle, d’une garantie financière et de conditions d’aptitude professionnelle. Ils seront également, comme les agents de voyage, soumis à une responsabilité de plein droit à l’égard des consommateurs concernant l’exécution de leurs obligations contractuelles ISEE Droit du Tourisme prof: M. J. P LEROY