Commentaire de texte extrait décision Conseil Constitutionnel 18 septembre 2001
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« Considérant que le principe de non-rétroactivité des lois n’a valeur constitutionnelle, en vertu de l’article 8 de la Déclaration des droits de Phomme et du citoyen, qu’en matière répressive ; que si dans les autres matières le législateur a la faculté d’adopter des dispositions rétroactives, il ne peut le faire qu’en considération d’un motif d’intérêt général suffisant et sous réserve de ne pas priver de garanties légales des exigences constitutionnelles » Cet extrait de décision du Conseil constitutionnel du 18 sept 2001 Swip ta View next page ous amène à réfléc loi.
De manière géné ont un caractère non cette notion de rétro peut considérer qu’u troua -rétroactivité d’une idérer que les lois e manière générale vité d’une loi, on ctive lorsqu’elle régit la validité et les effets passés des situations Juridiques nées avant sa promulgation. En principe, la loi n’est pas rétroactive, mais cette règle ne lie pas le législateur qui peut déclarer rétroactive une loi nouvelle, sauf si celle-ci inflige des peines ou des sanctions.
Le principe de non rétroactivité d’une loi qui est osé dans particle 2 du code civil « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif », ne doit donc pas être perçu comme un impératif catégorique. ‘intérêt de cet extrait du Conseil consti constitutionnel est de s’interroger sur les éléments qui permettent de rendre ou non une loi rétroactive. Dans un premier temps, nous étudierons le principe de non rétroactivité d’une loi, selon la matière pénale (I), puis, dans un second temps, nous étudierons l’exception des autres matières (Il) – Le principe en matière pénale.
Commençons tout d’abord par définir la matière pénale, une affaire pénale désigne la prise en charge par l’institution judiciaire des conduites que la société réprime par la condamnation à une peine. Contrairement à la matière civile, qui porte sur les litiges entre personnes privées, la matière pénale fait ainsi référence ? la défense des valeurs, normes et comportements essentiels au bon fonctionnement de notre société. Le droit pénal en France correspond à la branche mixte des divisions du droit, il a en son essort aussi bien des éléments du droit privé que du droit public.
Portalis le disait, « la loi qui sert de titre à l’accusation doit être antérieure à l’action pour laquelle on accuse » Cela se traduit dans Particle 8 de la déclaration des droits de Phomme et du citoyen, par la présente : « La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. » Ainsi, nous pouvons constater ue l’article 8 de la DDHC, écarte la possible rétroactivité d’une loi.
D’après ce principe que l’on nomme « non 2 OF s DDHC, écarte la possible rétroactivité d’une loi. D’après ce principe que l’on nomme « non rétroactivité d’une loi », il ne faut pas appliquer la loi nouvelle à des faits qui seraient antérieurs à son entrée en vigueur pour remettre en cause les faits, de manière à respecter un autre principe, celui de la sécurité juridique ; la loi nouvelle ne pouvant régir les conditions de constitution d’une situation juridique passée.
Si une situation juridique a été régulièrement prise sous la loi ancienne, elle ne pourra être remise en cause par la loi nouvelle. Le principe de la matière pénale en ne tenant compte que de l’article 8 de la DDHC serait tel que la loi ne puisse avoir d’effet sur les situations juridiques passées quelque soit leur gravité. Mais il s’agirait d’une vision trop réductrice du droit.
En effet, en matière pénale, le principe de non rétroactivité a une valeur constitutionnelle pour ce qui est des affaires importantes, lle est irrévocable lorsque affaires ou conséquences juridiques sont remarquables, c’est ce que déclare la décision du conseil constitutionnel du 18 décembre 2001 « Considérant que le principe de non-rétroactivité des lois n’a valeur constitutionnelle, en vertu de Particle 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qu’en matière répressive En revanche s’agissant des lois pénales plus douces, le conseil constitutionnel a considéré que le principe inverse avait valeur constitutionnelle, c’est à dire le principe de rétroactivité 3 OF s