Commentaire DC Conseil Constit S5
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PETIT Anne-GabrielleGroupe 8 Droit constitutionnel – séance 5 Commentaire de texte En 1986 on assiste à la formation du premier gouvernement de cohabitation avec comme Président François Mitterrand et comme premier mlnistre Jacques Chirac, les deux hommes sont de couleur politique différentes et doivent donc cohabiter ensemble. Le vote des lois et leur promulgation est donc difficile pendant cette période car l’opposition fait barrage au Gouvernement. L’extrait étudié ici en un des projets de loi qui a nécessité l’utilisation de l’article 61 de la Constitution puisque le
Conseil Constitutionnel a été saisi par 60 sénateurs et 60 députés to nextÇEge pour demander d’ex L’extrait de la 218èm le 18 novembre 1986 des circonscriptions constitutionnalité de cci or fi ité de la loi. nstitutionnel rendu la délimitation és. Ici, c’est la ant sa promulgation et après son vote par le Parlement. Les auteurs de la saisine du Conseil Constitutionnel sont 60 députés et 60 sénateurs se trouvant être contre la délimitation des circonscriptions pour les élections des députés, ils demandent donc au Conseil Constitutionnel de vérifier la conformité de la loi avec la
Constitution. Pour cela ils font valoir que la délimitation des clrconscrptions est arbltraire et que les critères rete page retenus pour changer les circonscriptions sont hétérogènes or, le critère choisit, choisit dans l’intérêt des auteurs, a lui été parfaitement homogène. Pour fonder leur argumentation les députés se basent sur trois articles de la Constitution ainsi qu’un article de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et du Citoyens de 1789.
Les articles de la Constitution utilisés par les députés sont l’article 2 alinéa 1 relatif à l’égalité devant la loi e tous les citoyens, l’article 3 alinéa 1 et alinéa 3 portant sur l’exercice de la souveraineté par le peuple et l’article 24 portant sur Pélection des députés à l’Assemblée nationale. On peut voir que l’extrait de la décision du Conseil Constitutionnel est un des projets de loi qui a eu suscité des débats entre la droite et la gauche au parlement.
Le Conseil Constltutionnel est appelé presque comme un appui en faveur de l’une ou l’autre des parties car si la loi est considéré inconstitutionnelle elle ne sera pas promulguée et donc ce sera un frein supplémentaire ? la politique du Gouvernement. On peut donc se demander dans uelle mesure les décisions du Conseil Constitutionnel, organe impartial, constituent un poids en faveur du vote de certaines lois qui ont suscité le débat ? Il s’agit d’une part de voir que la loi avant sa promulgation a été examinée à nouveau par un autre organe, le Conseil Constitutionnel. l) Et d’autre part il s’agit de s’interroger sur la portée que peut avoir le Conseil Constitutionne d’autre part il s’agit de s’interroger sur la portée que peut avoir le Conseil Constitutionnel dans ses décisions. (Il) l) Une remise en cause de la loi avant sa promulgation. A) es opposants à la loi remettant en cause sa constitutionnalité. Les 60 députés et 60 sénateurs s’appuient sur différents textes tiré du bloc de constitutionnalité pour faire valoir le fait qu’ils pensent que la loi est inconstitutionnelle.
La proposition de découpage des circonscriptions est pour eux arbitraire, ils font apparaitre le fait que le découpage aurait dû rester le même notamment à cause des données géographiques et démographiques. Mais si ce projet de loi a été proposé, c’est peut être que ce nouveau découpage géographique avantage le Gouvernement en place. Ainsi aux prochaines élections la majorité des députés sera peut-être en faveur du Gouvernement t non contre, ce qui pourrait permettre de faciliter les prises de décisions.
Les députés et sénateurs sous entendent que le découpage a été basé sur les couleurs politiques de chaque circonscription ce qui serait inconstitutionnel selon l’article 2 de la Constitution qui assure « l’égalité devant la loi de tous les cltoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion h, ainsi les opinions politiques seraient des distinctions au même titre que les discriminations basé sur le physique, les croyances ou l’appartenance ethnique. Ils se fondent aussi sur la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 pour f