Chapitre 5 Le licenciement
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Droit CHAPITRE 5 – LE LICENCIEMENT l. LA RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL Licenciement prononcé à la suite d’une sorte de transaction entre le salarié et son employeur, sans qu’un motif personnel ou économique ne soit constitué : il donne lieu à la signature d’une convention ayant valeur de licenciement. Délai de contestation : 12 mois Sni* to View Entretien(s) Homologation DIREC Convention Expiration du délai d rétractation de 15 jours SALARIE Présence possible Un représentant du personnel ou d’un conseiller extérieur EMPLOYEUR Présence possible .
Personne de son choix Représentant syndical employeur – Autre employeur de or 8 (définition) Exemples (liste non exhaustive) – La mésentente entre salariés – La tenue vestimentaire SANS FAUTE (mise en cause des intérêts de l’entreprise) – La maladie – L’insuffisance professionnelle, alors que les objectifs professionnels étaient réalistes Remarques – Fondée sur des éléments objectifs et imputables au salarié – Si son port est justifié par la nature des tâches à accomplir : hygiène, sécurité, image de l’entreprise, etc. En cas d’impossibilité de emplacement par CDD/CTT et alors que cela désorganise l’entreprise Si les tâches correspondaient à la qualification du salarié, en fonction de son ancienneté FAUTE (mauvaise exécution du pour un livreur : impossibilité d’exécuté le contrat de travail – Un salarié d’une banque ayant été condamné pour escroquerie dans une affaire privée : manquement à la probité nécessaire.
Sans dénigrement de l’entreprise – De même pour les absences prolongées non justifiées – S’ils nuisent aux intérêts de l’entreprise ou avec dénigrement – Exemple : condulre en état dlvresse endant ses heures de travail – Et non leur usage « limité occasionnel – Fausses factures ou bons de commandes, etc. A contrario, le don d’un ou deux sandwiches à un client de fastfood n’est pas une faute. – Exemple : blogs, lettres ouvertes, etc.
PROCEDURE A RESPECTER Mentions obligatoires dont le motif général (licenciement) et la possibilité de se faire assister (adresse où consulter la liste des conseillers extérieurs). MOTIF pas de délai 1 Lettre recommandée avec accusé de réception ou en main propre contre décharge *AGF 3 rif B injustifié rend le licenciement abusif. L’un et l’autre ouvrent droit à des indemnités ainsi que la possibilité de réintégrer le salarié (qui ne peut être imposé en cas de licenciement abusif, mais est de plein droit en cas de licenciement irrégulier).
Ill. LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE Explications : Licenciement prononcé en raison d’une suppression ou modification d’un emploi due ? des mutations technologiques, des difficultés économiques ou une réorganisation de l’entreprise afin de sauvegarder sa compétitivité (ou celle du groupe auquel elle appartient). Il peut également être prononcé à la suite du refus d’une roposition de modification d’un élément essentiel du contrat de travail, si l’entreprise justifie d’un motif économique.
Ainsi, la réorganisation de Pentreprise en vue de faire des économies (flexibilité) n’est pas un motif de licenciement économique prévu par les textes, néanmoins elle est parfaitement admise par la jurisprudence de la cour de cassation à la condition que la sauvegarde de l’entreprise (compétitivité) soit en cause, situation qui s’apprécie à la date du licenciement : les licenciements économiques « de pure rentabilité » sont donc remis en cause devant les tribunaux seule augmentation des bénéfices ou rentabilité du titre social, etc).
Ne constitue pas une cause sérieuse de licenciement économique : (exemples) – la perte d’un seul marché pour une entreprise qui a d’autres clients – une légère baisse de l’activité – un simple ralentissement des ventes la réalisation d’un chiffre indre durant l’année déficitaire de l’employeur perdurant depuis des années alors qu’aucune aggravation n’est démontrée (si l’entreprise a pu demeurer en activité, c’est qu’elle était renflouée) – des résultats négatifs de l’entreprise dus aux prélèvements ersonnels de l’employeur supérieurs au chiffre d’affaires À RETENIR Il existe en ce sens deux types de licenciements économiques autorisés en jurisprudence Les licenciements de crise (exemples d’entreprises qui connaissent des difficultés du fait de l’exigence de baisse des coûts de la grande distribution et de l’émergence des fabrications chinoises, ou bien l’industrie textile ou Fautomobile).
Cl Les licenciements de compétitivité (une amélioration de 2 à 5 % de la productivité par an est exigée d’où un certain nombre d’opérations de recentrage sur les cœurs e métiers rentables, phénomène des fusions qui permettent des économies d’échelle : on externalise la maintenance, certaines fonctions de l’entreprise, enfin on délocalise). Le licenciement économique propose des mesures d’accompagnement du salarié (reclassement ou congés de 4 à 9 mois afin de suivre une formation) qui peuvent rendre irrégulière la procédure, s’ils n’ont pas été envisagés sérieusement. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, un PSE (Plan de Sauvegarde de l’Emploi) dès que le licenciement touche au moins 10 salariés est obligatoire. Ce plan doit proposer des mesure