TD Administratif L2

TD ADMINISTRATIF : Séance 1 Les quatre composantes de la police administrative sont : La sécurité La salubrité Le bon ordre La tranquillité. Au niveau national, le premier ministre est titulaire du pouvoir réglementaire général (article 51 de la constitution). Il y a également des polices spéciales. Le préfet est l’autorité de police au niveau départemental.

Il gère la circulation sur les routes nationales et est présent pour des polices spéciales (cha Au niveau communal es or 12 la police municipale). t les pouvoirs de police. CE Labonne, 8 aout 1 Sni* to View Dans cet arrêt, le sieur Labonne s’est vu retirer son certificat de capacité à conduire une voiture. C’est une décision individuelle émise par le préfet contre sieur Labonne.

Cet arrêté préfectoral était fondé sur un décret du président de la république, sans qu’aucune loi ne rhabilite à le faire. En l’absence de toute habilitation législative, le président de la république, titulaire du pouvoir réglementaire général, était- il compétent pour édicter des mesures de police à caractère général et trouvant à s’appliquer sur l’ensemble du territoire national ? Les autorités départementales et municipales ont-elles ompétence à appliquer la mesure nationale ? ? Considérant que si, les autorités départementales et municipales sont chargées par les lois, notamment par celle des 22 décembre 1 789 – 8 janvier 1790 et celle du 5 avril 1884, de veiller à la conservation des voies publi publiques et à la sécurité des la circulation, il appartient au chef de l’Etat, en dehors de toute délégation législative et en vertu de ses pouvoirs propres, de déterminer des mesures de police qui doivent en tout état de cause être appliquées dans l’ensemble du territoire Arrêt semblable : CE 18 avril 1902 « Commune de Néris-les-

Bains » : pour aggraver une mesure de police nationale, il faut que la décision des autorités municipales et départementales soit justifiée par un intérêt public et par des circonstances locales. Les intérêts de cet arrêt est de combiner les pouvoirs étatiques et locaux. CE commune de Morsang-sur-Orge, 27/10/1995 . Il s’agit d’un maire qui a recours à ses pouvoirs de police pour annuler un spectacle de lancé de nain en se fondant sur le principe de la dignité humaine. La personne contre qui va cet arrêté se fonde sur la liberté d’industrie et de commerce.

Le tribunal administratif soutient l’employé. Le CE parle de dignité humaine. Le CE est saisie par le maire. Le maire a le droit d’interdire un spectacle puisque c’est un risque d’atteinte à l’ordre public. Cela induit que la décision du maire n’a pas besoin de se fonder sur les circonstances locales. Le CE ajoute que le consentement de la personne ne justifie par une telle pratique. Le juge administratif estime que le respect de la liberté du travail ne peut pas faire obstacle à l’exercice du pouvoir de police.

La dignité humaine devient une composante du l’ordre public, au même titre que la tranquillité, la salubrité, le malntien de l’ordre public… L’arrêt qui parl 12 itre que la tranquillité, la salubrité, le maintien de l’ordre public… L’arrêt qui parle de dignité humaine est celui du CE du 18/12/1959 « Société Les films Luthétia » : pour interdire la projection d’un film, le maire avait utilisé les circonstances particulières de sa commune, afin de protéger les individus de la commune, donc dans un but d’intérêt général.

La distinction entre la police administrative et la police judiciaire Ily a un arrêt du CE du 11 mai 1951 « Consort Baud » mais également un arrêt du tribunal des conflits du 7 juin 1951 « Dame Noualek » : pour distinguer PA et PJ, on utilise le critère de la inalité. La PJ va avoir un but répressif : vise à rechercher les auteurs d’une infraction et les référer devant les tribunaux. La PJ va avoir un but préventif : empêcher les désordres et assurer le maintien de l’ordre public. Lorsqu’on ne sait pas quel police est compétente, on saisi le tribunal des conflits. arfols, la jurlsprudence fait appel à l’intention répressive des agents : il y a deux arrêts du tribunal des conflits, un du 15 juillet 1968 « Tayeb » dans lequel il y a une interpellation d’un individu qui s’est avéré complètement innocent (l’intention répressive es agents fait que l’on parle d’une intervention de PJ), et aussi un arrêt du 27 juin 1955 « Dame Barbier » dans lequel il y a une souricière mais il s’est avéré qu’il n’y a pas eu d’infraction (l’intention répressive des agents a suffit pour qu’on parle d’une intervention de PJ). arfols, en cours d’opération, on peut passer d’une PA à une PJ et inversement : par exemple, 19 Parfois, en cours d’opération, on peut passer d’une PA à une PJ et inversement : par exemple, mise en fourrière des véhicules qui est une opération de PJ. La garde du véhicule en fourrière est une opération de PA. CE Mlle Motsch, 5/12/1977 : En l’espèce, Mlle Motsch monte dans un véhicule en tant qu’autostoppeuse. Le conducteur force un barrage de police. Un coup de feu est tiré sur la demoiselle, et celle-ci demande réparation à la police judiciaire.

Un barrage de police relève de la PA, mais le forçage du barrage et la course poursuite se transforme en PJ. L’arrêt qui dit qu’on est dans une opération de PJ : arrêt du CE du 24 juin 1949 « Lecomte TC Société le Profil, 12/06/1978 : Un employé devait transférer de Fargent entre la banque et la société, mais des malfaiteurs sont intervenus. Des agents de police, protégeant un tiers lors d’un vol, agissent-ils dans le cadre d’une opération de PA ou de PJ ? ? Le préjudlce allégé, intervenu au cours d’une opération tendant à assurer la protection des personnes et des biens, trouve essentiellement son origine dans les conditions dans lesquelles a été organisée une mission de protection » TC Mme Balle, veuve Laroche, 19/10/1998 Bernard Laroche est placé en détention provisoire, aucune mesure de protection n’est mise en place malgré des menaces ? l’encontre du coupable du meurtre du petit Grégory. Le père de ce dernier tue M.

Laroche, et la femme de ce dernier demande édommagement. « Considérant que l’action de Mme Bolle ne tendait qu’à la réparation du dommage causé ar le défaut de protection de son 2 l’action de Mme Bolle ne tendait qu’à la réparation du dommage causé par le défaut de protection de son marie, qu’en l’absence de mesure privative ou restrictive de liberté décidée par l’autorité judlciaire, la protectlon d’une personne, serait-elle inculpée ou mise en examen, ne relève pas de la PJ mais de la PA ».

CE Benjamin, 19/05/1933 : Le maire interdit une manifestation en se fondant sur le maintien de l’ordre public. Il va y avoir une conférence privée, et le maire ‘interdit également. Le maire dispose-t-il d’un pouvoir de police lui permettant de prendre des mesures d’interdiction d’une conférence ? Le maire doit concilier les mesures de police avec la liberté de réunion. Or, le trouble risqué par la venue du conférencier ne justifie pas une interdiction aussi totale.

Les mesures de police doivent obéir à une proportionnalité entre le risque de trouble et la restriction aux libertés. CE, Daudignac – 22 juin 1951 Le décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791 avait souligné « qu’il sera libre à toute personne d’exercer telle profession, art, ou métier qu’il trouvera bon b. En l’espèce, le maire de Montauban a soumis l’exercice de l’activité de photographe sur la voie publique à une autorisation préalable très stricte, en assimilant cette profession à une profession ambulante. M.

Daudignac, qui exerce cette profession, a été arrêté et est passé devant le tribunal de police qui l’a relaxé en estimant que l’arrêté n’était pas légal. Il intente un recours contre l’arrêté de pollce du maire de Montauban en date du 2 mars 1949 au CE. Le demandeur, M PAGF s 9 contre l’arrêté de police du maire de Montauban en date du 2 mars 1949 au CE. Le demandeur, M. Daudignac, fonde sa requête sur la loi du 6 juillet 1912 qui dispose que l’exercice de la profession de photographe peut être interdit en cas de nécessité dans certaines rues ou à certaines heures précises.

Le maire de Montauban se fonde sur l’article 97 de la loi du 5 avril 1 884 relative à des arrêtés de police édictant des dispositions semblables. La mesure prise par le maire est-elle compatible avec la liberté de commerce et d’industrie ? Le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, dit que « le maire ne saurait, sans méconnaitre la loi du 16 juillet 1912 sur les marchands ambulants et porter atteinte à la liberté de l’industrie t du commerce garantie par la loi, subordonner l’exercice de ladite profession à la délivrance d’une autorisation l.

LJn principe général du droit face aux pouvoirs de police : un affrontement prévisible A. Le maintien de l’ordre public comme justificatif d’une mesure de police stricte Le maire est chargé de maintenir l’ordre public dans sa commune Les raisons de finterdiction : sûreté et bon ordre dans sa commune Rappeler les fondements juridiques de l’appui pour prendre cet arrêté. B. L’impossible soumission à autorisation préalable d’une profession non réglementée

Le CE précise que le liberté de commerce s’applique à toutes les professions non réglementées par la loi. Le maire s’est trompé en passant outre cette liberté Le maire a utilisé un fondement juridique mauvais. Il. L’obligatoire prise en compte de la liberté de comme PAGF 19 fondement juridique mauvais. Il. L’obligatoire prise en compte de la liberté de commerce et d’Industrie par les autorités de police A.

La nécessaire recherche de proportionnalité au sein du processus d’édiction d’une mesure de police Arrêt Benjamin Il faut concilier la liberté de commerce et d’industrie avec le respect de l’ordre public B. La réaffirmation par le CE d’un principe général du droit Décret d’Allarde et du Chapelier Fonde le libéralisme économique en France : liberté d’entreprendre CE «Ministre de l’intérieur contre Société les productions de la Plume et M.

Dieudonné M’Bala M’Bala 9/0112014 Dans cette ordonnance, afin d’éviter tout risque de propos antisémites et maintenir l’ordre public, M. Valls a interdit ? Dieudonné de produire son spectacle « Le Mur h. Dieudonné a utilisé le référé liberté, et l’autorité administrative a répondu en 48 heures. Le TA de Nantes a répondu que le spectacle n’a pas à être annulé uisque Dieudonné s’est engagé à ne pas reprendre des propos qu’il avait tenu à Paris, et que l’interdiction était rude.

Le TA estime que le spectacle peut avoir lieu. Valls a saisi le CE d’un référé liberté à nouveau, et le CE a rendu sa décision en 3 heures. Le CE a annulé le référé du TA de Nantes et estime qu’au regard du spectacle prévu, le risque sérieux de désordre de l’ordre public interdit le spectacle, en usant des termes de cohésion nationale et de dignité humaine. Le 6 février 201 S, il y a un revirement de jurisprudence qui accorde que Dieudonné puisse faire son spectacle. 7 2 9