cooperative au maroc

LES COOPÉRATIVES AU MAROC SOMMAIRE : Introduction Qu’est ce qu’une coopérative Les principes du travail coopératif Les principes universels Les principes de la loi no 24-83 La raison d’être d’une coopérative Sni* to View Cadre réglementaire Le statut juridique Les statuts Le règlement intérie or27 Création d’une coopérative : Les réunions préparatoires La déclaration de constitution L’Assemblée constltutive La procédure d’agrément Le dépôt obligatoire Le capital de la coopérative L’augmentation du capital La réduction du capital La rémunération du capital environnement socio-économique et réglementaire propice au éveloppement de ces activités génératrices de revenus et offrant des mesures incitatives et encourageantes pour aider les personnes démunies ou appartenant à des groupes vulnérables à prendre l’initiative en créant de nouvelles coopératives ou en développant celles qui existent déjà. C’est dans ce sens que la loi no 24-83 fixant le statut général des coopératives et les missions de l’office du développement de la coopération a été promulguée par le dahir no 1-83-226 du 5 octobre 1984.

Cette loi est de nature à instaurer un partenariat effectif entre le gouvernement et le ouvement coopératif et permettra de promouvoir et d’appliquer une meilleure législation ? même de soutenir les actions des coopératives, de favoriser la formation, la recherche, l’échange de bonnes pratiques et la mise en valeur des ressources humaines. CABINET SEDDIK Qu’est ce qu’une coopérative : Une coopérative est une personne morale regroupant des personnes physiques qui ont des besoins économiques, sociaux ou culturels communs et qui, en vue de les satisfaire, s’associent pour exploiter une entreprise conformément aux règles d’action coopérative. roupement de personnes hysiques, qui conviennent de se réunir pour créer une entreprise chargée de fournir, pour leur satlsfaction exclusive, le produit ou le service dont elles ont besoin et pour la faire fonctionner et la gérer en appliquant les principes fondamentaux régissant les coopératives, en cherchant à atteindre les buts déterminés. Principes du travail coopératif : Principes coopératifs universels: Depuis 1895, les coopératives du monde entier sont guidées par des grands principes. Ceux-ci constituent les lignes directrices qui permettent aux coopératives de mettre leurs valeurs en pratique. Ces principes se présentent comme suit :

Adhésion volontaire et ouverte à tous : Les coopératives sont des organisations fondées sur le volontarlat et ouvertes à toutes les personnes aptes à utiliser leurs services et déterminées à prendre leurs responsabilités en tant que membres, et ce, sans discrimination fondée sur le sexe, I ‘ origine sociale, la race, I • allégeance politique ou la religion. pouvoir démocratique exercé par les membres • Les coopératives sont des organisations démocratiques dirigées par leurs membres qui participent activement à l’établissement des politiques et à la prise de décisions. Les ho PAGF 3 OF Les membres contribuent de manière équitable au capital de leurs coopératives et en ont le contrôle.

IJne partie au moins de ce capital est habituellement la propriété commune de la 4 coopérative. Les membres ne bénéficient habituellement que d’une rémunération limitée du capital souscrit comme condition de leur adhésion. Les membres affectent les excédents à tout ou partie des objectifs suivants : le développement de leur coopérative, éventuellement par la dotation de réserves dont une partie au moins est impartageable, des ristournes aux membres en proportion de leurs transactions avec la coopérative et le outien d’autres activités approuvées par les membres. Autonomie et indépendance . Les coopératives sont des organisations autonomes d’entraide, gérées par leurs membres.

La conclusion d’accords avec d’autres organisations, y compris des gouvernements, ou la recherche de fonds à partir de sources extérieures, doit se faire dans des conditions qui préservent le pouvoir démocratique des membres et maintiennent l’indépendance de leur Éducation, formation et information : Les coopératives fourniss mbres, leurs dirigeants membres et renforcer le mouvement coopératif, les coopératives oeuvrent ensemble au sein de structures locales, égionales, nationales et internationales. Engagement envers la communauté : Les coopératives contribuent au développement durable de leur communauté dans le cadre d’orientations approuvées par leurs membres. Les principes de la loi no 24_83 Les principes édictés par la loi na 24-83 sont en parfaite cohésion avec les principes universels du travail coopératif. En effet, le deuxième article de cette loi énumère les principes coopératifs suivants : Toute personne, sans distinction, peut adhérer à une coopérative sous la seule réserve de remplir, personnellement, les conditions de fond arrêtées par les constituants de ette dernière en raison de son activité.

Tout coopérateur peut se retirer de la coopérative sous la seule obligation de ne pas porter préjudice à son fonctlonnement par un retrait intempestif. Tout coopérateur, quel que soit le nombre de parts qu’il possède, dispose de droits PAGF s OF Le membre d’une coopérative n’est pas seulement un associé apporteur de capitaux, mais un « coopérateur » en ce sens que sa participation aux activités de sa coopérative se manifeste sous forme d’apports, de cessions de biens ou de service ou de travail. L’entreprise fondée sur une action collective tend à la promotion et à l’éducation de ses embres qui se sont unis en raison non point de leurs apports respectifs mais de leurs connaissances personnelles et de leur volonté de solidarité.

Les coopératives ayant le même objet établissent dans la mesure où cela satisfait leurs intérêts, des relations entre elles et avec celles ayant d’autres objets, sur les plans économiques, social et éducatif, tant à l’échelon national qu’international et ce, dans le cadre de l’intercoopération. La raison d’être des coopératives : Il est reconnu que les coopératives opèrent dans tous les secteurs de l’économie. Cependant les buts des coopératives sont les mêmes quelque soit leur hamp d’intervention. On peut distinguer entre autres : Améliorer la situation socio-économque de leurs membres Promouvoir l’esprit coopératif armi les membres PAGF OF présentent alors comme un vecteur décisif dans la consécration des valeurs d’une économie solidaire viable et dynamique et d’un bien être social et économique durable.

Au-delà de leur rôle dans la création d’activités génératrices de revenus permettant de conforter le potentiel économique de la branche d’activité, où elles interviennent, et de renforcer sa compétitivité, les coopératives permettent de aloriser les ressources humaines dont dispose le pays et développer les valeurs de solidarité et d’entraide constituant ainsi l’ébauche d’une nouvelle dynamique de développement humain 6 Le statut juridique : Les coopératives sont des personnes morales jouissant de la pleine capacité jurldique et de l’autonomie financière. Elles sont régies, pour leur constitution, leur administration, leur fonctionnement et leur dissolution, par les dispositions de la loi no 24-83 et par les textes réglementaires pris pour son application ainsi que par leurs statuts qui doivent être établis en conformité avec la loi et es textes d’application. Les coopératives ne peuvent acquérir que les biens meubles et immeubles nécessaires à leur objet Les statuts : outre la loi no 24-83, les a PAGF 7 OF opératives sont réeies doit pas excéder 99 ans – l’objet – le montant du capital et le nombre de parts qu’il représente – la libératlon des parts et leur cession – la variabilité du capital – la rémunération éventuelle du capital – l’admission, la retraite ou l’exclusion des membres – les obligations et les droits du coopérateur vis-à-vis de la coopérative – l’étendue et les modalités de la responsabilité des membres ans les engagements de la – les modalités des engagements à souscrlre par les membres lors de leur adhésion, leurs sanctions les organes d’administration et de gestion (dont éventuellement les assemblées de section), leur mode de désignation, leurs pouvoirs et attributions, leur responsabilité – la fréquence et les conditions de tenue des réunions des organes d’administration – le drolt de vote et les cas de représentation – la démission d’office de tout administrateur qui, sans motif valable, n’aura pas participé à 2 réunions consécutives du conseil d’administration – la durée de l’exercice les modalités du contrôle exercé sur les opérations de la coopérative au nom des coopérateurs – la fixation et la répartition des excédents de l’exercice 7 • la fusion, la dissolution et la liquidation de la coopérative – la dévolution du solde de li uidation et l’apurement du passif le règlement des contest n de domicile PAGF 8 OF fonctionnement de la coopérative fait l’objet d’un règlement intérieur élaboré par les membres fondateurs et approuvé par l’assemblée générale constitutive. Le règlement intérieur oblige tous les coopérateurs, au même titre que les statuts. Le conseil d’administration peut modifier le règlement intérieur. Ces modifications sont approuvées ou amendées par la plus prochaine assemblée générale statuant à la majorité requise pour les assemblées générales extraordinaires.

La loi no 24-83 fixant le statut général des coopératives et les missions de l’office du développement de la coopération, a ouvert de nouvelles perspectives au travail coopératif. En effet, La création de nouvelles coopératives dans différents secteurs et branches d’activités a connue un essor remarquable conséquemment à l’application e cette loi. Néanmolns, les fondateurs sont tenus de respecter un certains nombres de mesures et formalités de constitution et doivent se conformer aux dispositions de la loi en termes de principes des coopératives ainsi qu’aux principes universels qui les régissent, dans un souci de pérennité du travail coopératif.

Les réunions préparatoires : C’est une étape primordlale dans la constitution des coopératives. En effet ces réunions permettent De sensibiliser les membr PAGF de leurs droits et spécialisé dans la création et la gestion des coopératives sera d’une grande utilité : Volet financier : les institution bancaires, le ministère des finances, les représentants d’organismes internationaux ou d’un réseau associatif, ainsi que les chambres de commerce, d’industrie et d’artisanat constituent de bons interlocuteurs lors de la phase de lancement. Volet Technique : l’autorité gouvernementale compétente du secteur d’activité de la Volet juridique et réglementaire : l’office de développement de la coopération.

Une fois que les fondateurs auraient trouvé les bons interlocuteurs qui vont les conseiller tout au long du processus de création de la coopérative, rétape suivante portera sur la désignation es membres et sur la préparation de la déclaration de création. La déclaration de création : L’intention de créer une coopérative doit être déclarée dans un acte sous seing privé signé par sept personnes, au mains, jouissant de leurs droits civils. Cette déclaration est adressée, en trois (3) exemplaires, ? l’administration et à l’Office du développement de la coopération dans les conditions fixées par voie réglementaire. Ce dernier en informe la Préfecture et l’autorité gouvernementale compétente en leur envoyant une copie de ladite déclaration. Le dossier de constitution ié, un examen de 77