La Loi Sous La Cinqui Me R Publique Est Elle Encore L Uvre Du Parlement

Introduction On assiste en France, du moins depuis la Constitution de 1958 et l’avènement de la Vème République à un décalage entre les prérogatives du Parlement telles qu’elles sont décrites dans la Constitution et leurs interprétations dans la pratique. Certains en sont même arrivés à parler de « dérives » concernant le rapport entre l’exécutif et le législatif dans la procédure d’élaboration de la loi, dérives qul auraient réduit le parlement à une simple « chambre d’enregistrement » des volontés du gouvernement.

Ainsi, notamment dans le domaine de la production de la loi, le Parlement ne sembl oin de là. Par rappo ux I régimes exclusiveme parle renforcement de l’ex La Constitution du 4 or7 me , la e de la procédure, publiques, e consacre un profondeur les règles du droit constitutionnel français et le rôle du Parlement. Historiquement, la France a une tradition de bicaméralisme. En effet, les IIIème et IVème Républiques accordent un rôle prépondérant au Parlement.

Pourtant, l’instabilité ministérielle de la IVème République traduisait les dysfonctionnements et l’impuissance du Parlement à exercer correctement ses prérogatives. Les rédacteurs de la Constitution de 1958 ont donc ?té amenés à rationaliser le rôle du Parlement en le mettant en concurrence directe avec un exécutif renforcé. Sous la Vème, le Parlement perd donc de son prestige. Cependant, il faut se garder de considérer le parlement comme un pantin dont l’exécutif tirerait les ficelles.

Il conserve un rôle primo SWipe page primordial dans l’édition des normes et fait valoir son autorité par des instruments mis à sa disposition (notamment le Conseil Constitutionnel. ) Face à une montée en puissance de l’exécutif, quel est le rôle du Parlement ? Maîtrise-t-il réellement la procédure égislative ? La mainmise du gouvernement sur la production de la loi est elle absolue ?

Même si le texte de la constitution de 1958 laisse une place essentielle au Parlement dans la procédure législative, la pratique a rapidement instauré un déséquilibre au profit du gouvernement. l. Malgré la rupture de 1958, le parlement conserve des attributions étendues La constitution de 1958 marque un changement profond par rapport aux IIIème et IVème républiques au niveau du rapport de forces entre parlement et gouvernement, mais ce rééquilibrage maintient le parlement au cœur de la procédure législative.

A. La Vème, un rééquilibrage entre parlement et gouvernement Les constituants de 1958, souhaitent une évolution au regard des constitutions précédentes qui étaient caractérisées par un parlementarisme exacerbé qui trouvait sa force dans le légicentrisme, expression la plus parfaite de la primauté du parlement. La cinquième république abandonne ces principes et dès lors une définition organique de la loi se révèle insuffisante.

En effet, contrairement aux constitutions de1875 et 1948, la 101 ne se définit plus seulement comme une norme votée par le parlement, mais une définition matérielle de la loi s’impose dans ‘article 34. Ce dernier dispose que la loi votée fixe des règles ou détermine des principes fondamentaux d’un certain nombre de matières qui déterminent nu possible de fondamentaux d’un certain nombre de matières qui déterminent ainsi le contenu possible de la loi.

Pour enrayer cette prépondérance du Parlement, les constituants procèdent à un rééquilibrage entre parlement et gouvernement concernant la procédure égislative. Ainsi, bien que l’article 34 stipule que « la loi est votée par le Parlement l’article 39 de la constitution réalise cette intention : « l’initiative des lois ppartient concurremment au Premier Ministre et aux membres du Parlement. » Dès lors, on appellera projets de loi les initiatives provenant du gouvernement et propositions de loi celles provenant du parlement.

Cette rupture avec les constitutions précédentes a pour but de créer un équilibre dans la procédure léglslative entre le gouvernement et le parlement. Mais cette rupture ne signifie pas pour autant la fin de l’action du parlement dans la procédure législative. B. Des pouvoirs législatifs qui demeurent étendus En plus de voter la loi, les députés délibèrent et amendent. La délibération occupe une place centrale. précédant les délibérations, une partie importante du travail parlementaire est effectuée en commission qui s’accompagne de l’audition du ministre intéressé par le projet de loi.

Cela permet aux parlementaires de prendre connaissance des motifs ayant inspiré le projet, et d’éclairer les causes de telle ou telle disposition. Cest dans ces commissions que sont préalablement discutés les amendements, prévus par l’article 44, contribution effective du parlementaire à la loi. Un texte ne sort pas souvent de l’assemblée dans le même état qu’à son arrivée. L’amendement est une contribution essentielle : les transformations qu PAGF3C,F7 même état qu’à son arrivée.

L’amendement est une contribution essentielle : les transformations qu’un texte subit lui apportent en général des perfectionnements techniques, parfois des redressements politiques. Les statistlques montrent l’étendue du travail d’amendement des parlementaires. A titre d’exemple, en 1989, pour 61 lois promulguées, 5181 amendements avaient été enregistrés, dont 2285 adoptés. Le nombre d’amendements reste donc très important, trop important d’ailleurs pour que soit ustifiée l’image d’une simple chambre d’enregistrement.

Les pouvoirs du Parlement sont donc loin d’être aussi réduits qu’il ny parait. En fait, si l’on suit la Constitution à la lettre, Parlement et Gouvernement s’équilibrent mutuellement. L’ordre du jour des assemblées est, certes, fixé prioritairement par le Gouvernement. Mais l’article 48 mentionne qu' »lJne séance par semaine est résewée par priorité aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement ». La lettre de la Constitution n’accorde pas de prééminence au Gouvernement sur le Parlement, et cela, sur de nombreux points.

Ce qui a au moins le mérite de souligner que le mal dont souffre le Parlement, ce n’est pas tant d’être sans pouvoirs que d’être la victime de dérives du régime. En d’autres termes, il n’est peut- être pas aussi urgent d’accroître ses pouvoirs que de corriger les dérives actuelles. Il. La mainmise gouvernementale sur l’activité législative En plus de pouvoir participer à l’initiative des lois, d’après l’article 39, le gouvernement dispose également de moyens de contrôle sur la procédure qui procèdent à l’avènement du parlementarisme rationalisé. A. L’initiative