Dissertion R Le Du Parlement S2 Droit Constitutionnel

I – Le rôle du parlement dans la procédure législative Les deux chambres du Parlement ont chacun un rôle dans la procédure législative, leur rôle principal est de légiférer (A) mais ont également un rôle propre à chacun qui dissocie chaque chambre de l’autre (B). A- La proposition de loi 1) L’initiative de la loi On parle de proposition de loi lorsque ce sont les députés ou les sénateurs qui déposent ces textes. a) Titulaire du droit d’initiative Selon l’Article 39 alin Premier ministre et a m sénateurs et députés e droi souvent en collectif, chambres ou chamb rl ppartient au ent c’est à dire les

France s’exerce ne des deux e proposer une loi. b) Cependant il y a des limites à l’inltiative législative b. 1) ‘article 40 de la Constitution L ‘article 40 limite l’initiative législative à travers l’irrecevabilité financière, l’irrecevabilité en terme parlementaire désigne une opposition qui peut être soulevée dans la procédure parlementaire contre le dépôt, la mise en discussion ou la mise au voix d’une initiative qui est présentee sans connaissance de la Constitution ou du règlement de chaque assemblée.

Dans l’article 40, cette irrecevabilité concerne les propositions de lois dont ‘adoption pourrait avoir comme conséquences une diminution des ressources publiques ou l’aggravation d’une charge publique c’est à dire qu’il pourrait avoir une baisse de des recettes publiques soit une accentuation d’une dépense publique. b. ) L’artlcle 41 de la Constitution L’article 41 quant à lui, définit l’irrecabilité législative. Il est question ici de proposition de loi dune domaine de la loi ou qul sont contraires à une délégation accordée en vertu de l’article 38 de la constitution. 2) Réforme de 2008 a) Le Parlement minoritaire au Gouvernement avant 2008.

Avant la révision de la constitution en 2008, le gouvernement ?tait prloritaire sur le parlement, il déterminalt l’ordre de discussion des projets ou propositions de loi pour chaque séance selon l’article 48 alinéa 1 de la constitution qui définissait « l’ordre du jour comporte par priorité et dans l’ordre que le gouvernement a fixé la discussion des projets de loi déposés par le gouvernement et des propositions de lois acceptées par lui Le gouvernement était exclusivement auteur de l’ordre du jour, c’est à dire que le Parlement n’avait aucun droit d’intervention dans ce domaine. ) Une égalité Parlement/ Gouvernement après la réforme de 2008. Le Gouvernement est égal au Parlement, l’ordre du jour est partagé en 2 sessions de 2 semaines, une session pour le Gouvernement, une session pour le Parlement selon l’Article 48 de la Constitution. 3) Le pouvoir du Parlement sur les lois constitutionnelles Selon l’alinéa 1 er de l’Article 89 de la Constitution, l’initiative de la révision de la Constitution a artient soit au Président de la République sur propositio istre, soit au Parlement. roposition du 1 er ministre, soit au Parlement. Cest à dire que le Parlement peut déposer des propositions de loi constitutionnelle en vue de modifier la Constitution. B) L’examen et le vote de la proposition de loi 1) L’examen dune loi Chaque texte proposé est déposé dans l’une des deux chambres du Parlement en premier lieu, qui ensuite est envoyé en commission permanentes ou très rarement en commission spéciale. ) L’importance de la navette parlementaire La navette parlementaire est le cheminement des textes proposés entre chaque chambre du Parlement c’est à dire que chaque proposition de loi est transmis à une chambre après examen de l’autre chambre, ce qui équilibre leur pouvoir. Il existe néanmoins deux procédures de navette . 2. a) La procédure de navette normale Cette procédure est la navette normale qui se poursuit jusqu’? un texte définitif soit adopté en les mêmes termes par les deux chambres. . b) a procédure d’exception en cas de désaccord entre les deux chambres du Parlement. Lors d’une procédure accelérée, après lecture de chaque assemblées ou après deux lectures, le Premier Ministre peut demander une commission mixte paritaire pour trouver un texte de compromis pour les articles qui restent en discussions. Dans cette commission, il y a 7 députés et 7 sénateurs. ) Le vote de la loi Un texte ne peut être adopté que si chaque chambre est d’accord n vertu de l’article 45 de la constitution qui définit que « Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l’adoption de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l’adoption d’un texte identique. » Le parlement a donc une grande fonction en matière léglslative où il assure la plus grande partie du pouvoir législatif.

Il propose et vote les lois. Mais en dépit de ce grand pouvoir législatif, il a également un regard en matière exécutif en ayant des moyens d’actions sur le Gouvernement. l- Le parlement a de moyens d’action sur le pouvoir exécutif A- Un contrôle sur l’actlon du gouvernement 1) un contrôle du Parlement sur le Gouvernement à travers la motion de censure a) La motion de censure spontanée La motion de censure a été adopté en 1962, c’est un moyen de contrôle du Parlement sur le Gouvernement.

La motion de censure spontanée résulte de seul l’initiative des députés c’est à dire les membres de l’Assemblée nationale pour cela il faut les slgnatures d’I/ 10 des membres de l’Assemblée Nationale sot 58 députés et doit réunir les voix de la majorité absolue de ces embres soit 289 voix. b) La motion de censure provoquée La motion de censure provoquée est à l’origine la décision du Premier ministre d’engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur tout ou partie d’un texte.

Ce texte est adopté sans débat, hormis, si au cours des 24 heures une motlon de censure est votée. Comme pour la motion de censure spontanée, il faut la signature d’I / 10 des membres de l’Assemblée Nationale. Elle est alors discutée et votée comme la motion de censure spontanée. Si cette motion de censure adopté, cela entraine la démiss