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Les sources du droit – Angleterre et Pays de Galles La traduction de documents juridiques en anglais est inconcevable sans une connaissance des concepts fondamentaux de droit qui prévalent dans une grande partie du monde anglophone, ainsi que des spécificités liées à l’évolution historique et aux systèmes judiciaires en place. Nous passerons ici en revue un certain nombre de concepts qui différencient les droits en vigueur en Angleterre et au Pays de Galles du droit ‘romain’ en vigueur en France et dans de nombreux pays européens. o nextÇEge to page Comme nous l’avons introductif, la spécific ans la co-existence common law et celle ocument par exemple, tient ues : celle de la mon law constitue le socle historique du droit de la plupart des pays de langue anglaise, à commencer par l’Angleterre et le Pays de Galles, la République d’Irlande, la majeure partie des états des Etats- Unis (hormis la Lausiane, qui a conservé une partie du Code Napoléon), le Canada (hormis le Québec), l’Australie, la Nouvelle Zélande, l’Inde, la Malaisie, le Pakistan, et de nombreux autres pays membres ou anciens membres du Commonwealth.

L’Ecosse a toujours eu un système hybride, intégrant des éléments très nciens de droit romain et des éléments de la common law antérieurs à l’Acte d’Union avec l’Angleterre de 1707. La plupart des pays cités ont également d développé des systèmes originaux, ajoutant à des notions de common law, celles héritées des autres nations colonisatrices (France au Québec ou Pays Bas en Afrique du Sud) ou du droit traditionnel antérieur (Inde, Pakistan, Malaisie, Hong Kong… . Quant aux Etats Unis, les principes de la common law ont été dès l’Indépendance subordonnés à la Constitution et à l’ensemble des lois et réglements promulgués tant au niveau fédéral qu’au iveau des Etats. Angleterre et Pays de Galles Common law La notion de common law est d’abord née des tentatives de renforcement du pouvoir royal initiées par Guillaume le Conquérant et ses successeurs.

La mise en place de trois juridictions contrôlées par le pouvoir royal (les comman law Courts), ayant compétence pour l’ensemble du royaume, avait pour but de remplacer les juridictions locales ou régionales, d’où l’appellation de « common » law. Situées dans le Palais de Westminster, à Londres, ces nouvelles Cours étaient présidées par des juges nommes par le pouvoir royal. Les déclsions rendues ar ces juges ont constitué au fil du temps le socle de la common law.

Cette origine marque le sens moderne du terme, qui désigne le droit dérivé de la jurisprudence, ou somme des décisions de justice antérieures (également appelé Case Law), par opposition ? la Stature Law, où législation votée par le Parlement. Au départ, les juges se sont fondés sur la tradition, souvent héritée des droits locaux des anglo-saxons, d’où le terme de « droit coutumier » parfois employé pour désigner la common 3 locaux des anglo-saxons, d’où le terme de « droit coutumier » parfois employé pour désigner la common law en français.

Afin de donner force de loi à leurs décisions, les juges ont pris l’habitude de les justifier par une argumentation rigoureuse, tentant de tirer de chaque cas particulier des conclusions de portée plus générale applicables aux affaires suivantes présentant les mêmes caractéristiques dans un même secteur du droit. D’où l’opposition qui a souvent été faite entre la méthode « inductive » qui préside à l’application de la common law et la méthode « déductive » du droit romain, partant de principes généraux codifiés dans la loi, qui sont ensuite appliqués par les juges aux cas individuels qui leur sont présentés.

Cette méthode inductive est contenue dans la doctrine du stare declsis, qul Impose au juge de se reférer d’abord à la jurisprudence, et de garantir ainsi la cohérence et la continuité du système, même s’il a la possibilité, sauf dans les cas de binding precedent (lorsque la jurisprudence s’impose au juge), d’ajouter sa propre interprétation ou ses propres commentaires aux décisions précédentes, afin de faire évoluer la loi en fonction des évolutions de la société.

Avec la mise en place d’une stricte hiérarchie judiciaire à partir du 19ème siecle, la notion de binding precedent s’est étendue, alquée sur la hiérarchie ainsi reconnue, avec à son sommet, la Chambre des Lords, ultime instance d’appel, et en bas de la hiérarchie, les County Courts et les magistrates courts, qui sont systématiquemen en bas de la hiérarchie, les County Courts et les magistrates courts, qui sont systématiquement tenues par les décisions rendues par les instances supérieures.

L’application de la doctrine donne lieu à une terminologie spécifique : une Cour d’Appel peut décider de ne pas tenir compte d’une décision rendue par une instance de niveau inferieur (reverse the decision/ruling — infirmer un jugement). Elle peut au contraire confirmer la décision (affirm or uphold a decisian/ruling). LJne Cour d’appel peut aussi suivre le raisonnement juridique qui a prévalu dans le jugement précédent (follow or approve a principle of law), ou au contraire, appliquer un principe de droit différent (overrule the principle).

Elle peut également décider que la décision précédente était infondée (disapprove the precedent) ou bien que les faits ne justifient pas de suivre la jurisprudence (distinguish the precedent). Le recours permanent à la jurisprudence nécessite bien évidemment un système rigoureux de suivi et de transmission es décisions de justice (law reporting). Depuis 1865, le système est représenté par les Law Reports, publiés par le Council of Law Reporting, et par les All England Law Reports, publiés par un groupe privé.

Divers journaux (The Times, The Independent) et périodiques (New Law Journal, Current Law, The Solicitor’s Journal) publient également des compte-rendus judiciaires détaillés. Aujourd’hui, ces comptes-rendus sont concurrencés par les bases de données en ligne constamment mises à jour. 1 Equity Au Moyen Age, 3 concurrencés par les bases de données en ligne constamment mises à Jour.

Au Moyen Âge, le plaignant qui n’obtenait pas satisfaction auprès de ces Common Law Courts pouvait s’adresser à la Court of Chancery, située dans une autre partie du Palais de Westminster, qui administrait le droit de l’Equity, sous l’autorité du Chancelier de L’Echiquier. Le nom de ce droit est né par opposition à l’inéquité qui, d’après les justiciables, caractérisait trop souvent la justice rendue par les Common Law Courts, parfols soumises à l’influence de la noblesse ou des notables.

Le droit de l’Equity était ainsi censé corriger les défauts de la common law et la compléter. Elle était administrée par le Chancelier, qui pouvait demander que les parties produisent des affidavits (ou déclarations sous serments) et répondent à des questions écrites (interrogatories). A partir de 1875, le double système des Common Law Courts et de la Court of Chancery fut remplacé par un système judiciaire unique, pouvant administrer les deux types de droit, la même Cour pouvant prononcer une déclsion en common law ou en equity, selon le cas.

L’ancienne division subsiste cependant sous la forme de la Chancery Division de la High Court, qui a juridiction notamment en matière de rusts, d’hypothèques, de transmission de patrimoine, de litiges commerciaux, de faillites et d’actes sous seing privé (deeds). Historiquement, une grande partie des cas soumis à la Court of Chancery concernait effectivement des affaires de contrats et de propriété fo PAGF s 3 soumis à la Court of Chancery concernait effectivement des affaires de contrats et de propriété foncière ou immobilière.

D’où l’influence que l’equity a exercée sur le développement du droit des contrats et de la propriété en Angleterre. De l’equity est notamment née la notion de trust (fiducie), une notion centrale n droit anglais, qui impose au trustee, propriétaire en common law d’un bien qui lui a été cédé par un tiers, d’en assurer le maintien pour le bénéfice du tiers cédant (le beneficiary). Seul le droit equitable impose cette obligation au trustee, qui demeure par ailleurs propriétaire de plein droit du bien. L’equity a également redéfini la notion de mortgage, ou hypothèque, en droit anglais. En comman law, le mortgagor qui a hypothéqué son bien en contrepartie d’un prêt, cesse d’en être propriétaire dès lors qu’il n’a pas respecté son obligation de remboursement du prêt consenti, tout en restant redevable des ommes empruntées. L’equity a introduit une interprétation plus souple du mortgage, qui permet au mortgagor de récupérer son bien dès lors qu’il a remboursé son emprunt, même au-delà de l’échéance prévue.

Une autre contribution majeure de l’equiÙy est dans le domaine des réparations (remedies) prévues par la loi en cas de préjudice. La common law ne reconnait que la notion de dommages et intérêts (damages) en compensation du préjudice subi, alors que les equitable remedies prévoient une gamme beaucoup plus large de réparations. Il s’agit notamment de la specific performance, qui permet d’O 6 3 eaucoup plus large de réparations.

Il s’agit notamment de la specific performance, qui permet d’obliger un contractant ? remplir ses obligations contractuelles, de l’injunction, qui intime à une personne l’ordre de faire ou de ne pas faire quelque chose (sous peine d’amende ou d’emprisonnement en cas de contempt, ou non respect de l’injonction), et de la rescission (annulation pour vice de consentement) qui permet à une personne de rompre un engagement contractuel si celui-ci a été obtenu sous la contrainte ou sous de faux prétextes (voir le document de référence à venir, sur le droit des contrats).

Les contradictions ou conflits inévitables entre la common law et l’equity, furent progressivement résolus au cours des siècles par l’adoption du principe de la primauté de l’equity là où elle entre en conflit avec la common law. our éviter tout abus, le recours à l’equity est soumis a des conditions strictes (selon le principe des clean hands, un plaignant doit notamment pouvoir démontrer qu’il a rempli toutes ses obligations avant de demander réparation par une equitable remedy). Statute law Les droits de la common law et de l’equity ont évolué au cours des siècles pour régler les conflits entre les personnes ou les ntités juridiques.

Le rôle croissant de l’Etat et des collectivités publiques, à partir du milieu du 19ème siècle, a progressivement accru l’importance de la législation issue du Parlement (Act of Paliament votée par les deux chambres et entérinée par le souverain, par apposition du Roya 7 3 Paliament votée par les deux chambres et entérinée par le souverain, par apposition du Royal Assent). Celle-ci s’impose maintenant aux juges dans tous les cas où elle s’applique, quelles que sot la jurisprudence de la common law ou de l’equity.

En contrepartie, le juge doit appliquer la lettre de la loi, et non on esprit : le juge ne peut théoriquement s’autoriser aucune interprétation s’écartant du texte de la loi, d’où l’apparente complexité et la précision des textes législatifs anglais, qui semblent s’appliquer à couvrir toutes les éventualités dans une situation donnée (voir exemple nal Evidemment, le législateur ne peut tout prévoir, et la rédaction de la loi peut parfois laisser une place à l’ambiguïté ou à l’incertitude, auquel cas le juge ne pourra s’aider que des éléments « intrinsèques’ contenus dans le texte de loi (définitions, explications, annexes), contrairement au uge français, qui peut se référer aux « travaux préparatoires » et débats parlementaires afin de connaitre l’intention du législateur. L’ambiguïté de certains termes a d’ailleurs conduit le Parlement à voter la Interpretation Act de 1978, qui établit certaines règles applicables à toutes les lois, sauf exception expresse (par exemple : que les mots censés s’appliquer au genre masculin s’appliquent aussi au féminin, et inversement, que le singulier sous-entend le pluriel et inversement, etc. ). Les textes de loi incluent d’ailleurs maintenant systématiquement des clauses de définition des concepts employés. Malgré ces précautio systématiquement des clauses de définition des concepts employés.

Malgré ces précautions, les juges sont souvent confrontés à des cas où ils doivent, soit interpréter (construct) la loi pour éviter des absurdités, selon des principes clairement établis,3 soit renvoyer l’affaire vers une instance supérieure, soit demander au législateur de trancher en modifiant la loi ou en promulguant une nouvelle législation mieux adaptée aux circonstances. European Law Comme tous les états membres de l’Union européenne, la léglslation européenne s’impose de droit lorsqu’elle relève e traités ou de règlements, depuis le vote de la European Communities Act de 1972. Les directives sont transposées dans la législation nationale soit telles quelles, soit sous une forme plus élaborée. Cest généralement la seconde solution qui est adoptée par la Grande-Bretagne, afin de clarifier les termes de la directive.

Les décisions de la Cour de Justice européenne ne font pas jurisprudence, mais s’imposent de plus en plus comme élément déterminant dans les décisions des Cours supérieures anglaises (voir exemple n02 cl-après). Ceci a entraîné un changement fondamental dans les règles d’interprétation traditionnelles, uisque la Chambre des Lords a de nombreuses fois fait sienne les méthodes interprétatives de la Cour de Justice européenne pour déterminer la conformité de la loi britannique à telle ou telle directive européenne. L’extrait suivant du site de la « Equal Opportunities Commission » (ww. m. eoc-law. org. uk) illustre les rapports e PAGF 3 site de la « Equal Opportunities Commission » (www. eoc-law. org. k) illustre les rapports entre loi européenne et loi anglaise dans le domaine de l’égalité des sexes : It is impossible to understand the law of sex discrimination and equal pay without having a grasp of relevant principles f European law- ln this context, European law means the EC Treaty, EC Directives, EC Recommendations and the case- law of the European Court of Justice (ECJ). The impact of the European Convention on Human Rights is slightly different and is considered in Human Rights Act and Convention law. The crucial general principle is that a « domestic » (i. e. UK) tribunal or court must, where possible, interpret domestic law in accordance With European law. n cases based on Article 141 of the EC Treaty (see Article 141 and the Equal Pay Directive), European law prevails in any conflict With domestic legislation. Because of this principle, several of the original provisions of the Sex Discrimination Act 1975 (SDA) and the Equal Pay Act 1970 (EqPA) have been removed or amended in the light of relevant decisions of the ECI. Furthermare, Article 141 has « direct effect » (see as have directives in the public sector, so that individual claimants can rely upan them even before the relevant domestic legislatlon has been changed. The starting point is that the European Communities Act 1 972 provides that rights and obligations under European law, which are sufficiently clear and precise, must be recognised and can be directly enforced in the UK. 4 Po